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Parlementaires européens et parlementaires nationaux font le bilan de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

pdf mise en ligne :06 02 2009 ( NEA say… n° 61 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Principes de légalité et de proportionalité des délits et des peines

Lundi 19 janvier 2009 s’est tenu un débat avec la participation du Parlement Européen et des Parlements Nationaux pour réfléchir sur trois thèmes : ·       La détermination des priorités du futur programme pluriannuel de Stockholm en matière de LSJ pour 2010-2014. ·       Les progrès de la citoyenneté Européenne et la libre circulation des Européens et des membres de leur familles. ·       Discussion sur le Règlement 1049/2001 relatif  à l’accès aux documents de l’UE et sur la transparence du processus décisionnel de l’UE.

Lundi 19 janvier 2009 s’est tenu un débat avec la participation du Parlement Européen et des Parlements Nationaux pour réfléchir sur trois thèmes :

·       La détermination des priorités du futur programme pluriannuel de Stockholm en matière de LSJ pour 2010-2014.

·       Les progrès de la citoyenneté Européenne et la libre circulation des Européens et des membres de leur familles.

·       Discussion sur le Règlement 1049/2001 relatif  à l’accès aux documents de l’UE et sur la transparence du processus décisionnel de l’UE.

 

Le débat s’est concentré sur la situation actuelle de ces politiques, comment  peuvent-on l’améliorer et comment  développer le dialogue entre le Parlement Européen et les Parlements nationaux.

 

Dans son  discours de bienvenu, M. Gérard DEPREZ, président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen (LIBE), a souligné combien  ces espaces ont beaucoup progressés. Pour lui, la première priorité est : « mettre la personne au centre de l’espace judiciaire. L’Europe doit être juste, et elle doit être celle  qui protège et rassure ». Il est important que les citoyens qui circulent librement dans l’Union aient toujours accès à la justice, ou qu’ils ne puissent pas s’y soustraire.

C’est la raison pour laquelle la coopération a été renforcée entre les systèmes judiciaires nationaux, afin de garantir que les décisions de justice prises dans un état membre puissent être reconnues dans un autre. Il faut supprimer les frontières pour améliorer le fonctionnement de l’espace de justice et donc l’Union doit aussi coopérer pour la gestion de ses frontières.

 

Il a poursuivi en faisant remarquer que les pouvoirs publics nationaux disposent d’une nouvelle arme dans la lutte contre la criminalité : le mandat d’arrêt européen. Celui-ci remplace les procédures d’extradition traditionnelles et permet de renvoyer la personne rapidement dans le pays où elle a été ou sera jugée, inculpée ou condamnée ayant fui à l’étranger pour échapper à la justice.

 

M. Jacques BARROT, Vice-Président de la Commission européenne, a rejeté dans son introduction l’idée d’une “forteresse Europe”. Il a souligné que “l’Europe doit continuer à rester solidaire, surtout en termes d’asile politique”. Pour conclure son intervention le Vice-Président de la Commission européenne, a affirmé qu’ “ un modèle européen de liberté, de sécurité et de  justice ne peut pas se réaliset si l’Union Européennene  coopère pas avec les pays tiers pour developper une politique extérieure cohérente”

 

M. Pehrson, a annoncé dans son discours que les priorités de la future Présidence Suédoise seront les mêmes. Il y aura continuité dans la poursuite des objectifs. De plus il a souligné que “le prochain programme dans le domaine de la liberté, de la securité et de la justice sera plus ambitieux et plus tourné vers les citoyens”.

 

Des différentes interventions, retenons les interventions suivantes : pour le député italien, Maurizio TURCO : « à partir du 11 septembre on a beaucoup parlé de sécurité et peu de liberté et de  justice ». De plus selon Turco, Europol et Eurojust doivent être placés sous le contrôle du Parlement Européen et pas de la Commission.

 

Pour le député roumain NICULESCU les fragilités du mandat d’arrêt européen persistent  parce que dans ce domaine il y a encore des lacunes. Il y a l’exemple d’un citoyen roumain qui était condamné pour quarante crimes, mais il n’a pas été condamné parce que ses fautes remontent à avant du 2002.

 

Plusieurs députés bulgares ont demandé quelles seront les mesures qui seront prises envers les Etats qui ne veulent pas approfondir l’intégration dans ce domaine.

 

A tous ces questions Peter Krill, vice-président de la commission des affaires européennes de la Chambre tchèque des députés a cherché à répondre et pour lui, il faut arriver à ce que les institutions de police se comprennent mieux et ils doivent avoir  les mêmes informations et donc pratiquer largement l’échange et le partage des informations. Il faut aussi renforcer le pouvoir de Eurojust. Concernant le mandat d’arrêt européen, M. Krill a répondu  qu’il y avait encore  beaucoup à faire dans ce domaine.

 

Lors de la deuxième session les Parlementaires se sont concentrés sur la question de la citoyenneté Européenne.

 

Elle est automatiquement accordée à toute personne possédant la nationalité d’un Etat membre. Etre un citoyen de l’UE, cela signifie jouir de tous les droits conférés par le traité, notamment le droit de circuler et de résider librement sur le territoire de l’UE.

Les citoyens européens devraient être conscients des implications de la citoyenneté européenne, de ses avantages ainsi que des droits et obligations qui en découlent.

 

La session a principalement porté sur le « noyau dur » des droits des citoyens, à savoir de circuler et de résider dans l’UE (article 18 du Traitè CE, et article 45 de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne), le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans l’Etat membre où le citoyen réside (article 19 du traité CE), le droit à la protection diplomatique et consulaire dans les pays tiers (article 20 du Traitè), le droit de pétition devant le Parlement européen.

 

Adina VALEAN, membre du parlement européen et  rapporteur sur le contrôle de l’application de la directive 38/2004, a souligné : cette directive regroupe en un seul instrument tout le corpus législatif dans ce domaine ( deux règlements et neuf directives) et la jurisprudence riche de la Cour de Justice. La directive réduit les formalités imposées aux citoyens de l’Union et leurs familles (par exemple la carte de séjour). La directive 38/2004 invitait les états à l’appliquer et à avoir terminé la transposition dès avril 2006.

Durant cette session, les parlementaires ont voulu savoir si la directive 38/2004 a été transposée dans tous les Etats. Le 15 novembre 2007 le Parlement européen a adopté une résolution, a-t-elle rappelé, où il s’interroge, avec la Commission, sur  les progrès de la directive réalisés dans les Etats en matière d’application de la Directive. Mme Valean a indiqué qu’il n’y a pas d’Etats ayant appliqué complètement la directive et elle a aussi rappelé que selon Eurobaromètre seulement  38% des citoyens de l’Union connaissent leurs droits.

 

Selon plusieurs parlementaires la responsabilité relève de la Commission que doit plus promouvoir et faire connaître le concept de citoyenneté surtout entre les nouvelles générations. Selon Panayotis DEMETRIOU, membre de la Commission des affaires  constitutionnelles, il « existe un problème de déficit d’information ».

Le Parlementaire Italien Maurizio TURCO, a souligné : « il faut attribuer la responsabilité principal de cette situation à la Commission européenne, parce que elle n’a pas agit comme Gardienne des Traités ».

 

 

Dans la troisième session, les interventions se sont concentrées sur l’accès du public aux documents de L’UE.

L’article premier, paragraphe 2, du Traité sur l’Union européenne dispose que les institutions et les organes communautaires doivent prendre leurs décision dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture et le  grand respect  possible du citoyen.

L’article 225 du Traité CE établit le principe selon lequel les citoyens de l’UE et les résidents des Etats membres ont le droit d’accéder aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Le principe du droit d’accès aux documents de l’UE et ses exceptions figurent en détail dans le règlement 1049/2001.

Ont participé à cette session M. Ludek SEFZIG, président de la commission des affaires européennes du Sénat tchèque, M. Alexander VONDRA, vice Premier ministre de la République Tchèque, représentant la Présidence du Conseil de l’Union Européenne, M. Michael CASHMAN, membre de la commission des libertés civiles, de la justice du Parlement européen et à la fin Mme Margot WALLSTROM, vice-président de la Commission européenne.

 

L’objectif de la troisième session est double.

 

      -. fournir tout d’abord une analyse statistique comparative des rapports annuels du Parlement européen, de la Commission européenne et du Conseil de l’Union européenne.

Mr Alexander VONDRA est apparu très satisfait pour les résultats en disant : « le règlement 1049/2001 a obtenu d’excellents résultats ».

 

      -.tirer des conclusions concernant l’application du règlement.

 

Les conclusions de cet examen démontrent que, bien que les processus de collecte des données des institutions se soient améliorés depuis 2001, il existe certains domaines où une harmonisation accrue des pratiques permettrait une meilleure analyse des données.  Il reste à :

 

      -.analyser la transparence et l’interopérabilité des sites web de chacune des institutions et des États membres en ce qui concerne l’accès aux documents. Pour ce qui est de la transparence, certains éléments suggèrent que les pratiques de l’UE sont meilleures que celles de la majorité des États membres. En termes d’interopérabilité, l’étude montre que, le degré d'interconnexion entre les trois institutions soit plutôt élevé ;

 

      -.développer l’interopérabilité entre les institutions et les États membres qui est parfois faible ;

 

   Le règlement a bien fonctionné parce que au moment de l’adoption du règlement le climat politique en vigueur favorisait le renforcement de la transparence.

 

Ce débat trouvera sa première conclusion avec l’approbation de la résolution du Parlement Européenne  sur LSJ en  mars 2009. Le coup d'envoi de la préparation du Programme de Stockholm qui va succéder à celui de la Haye vient d'être donné à l'occasion de cette rencontre.

 

Programme (FR) (EN)

 

Documents de background et programme de la précédente rencontre sous présidence portugaise  (EN)

 

 

 

                                                                                 Vaccaro Pia Daniela

Università degli Studi di Firenze

                                                                                     Polo delle scienze sociali