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Il y a délation et….délation. France : une circulaire encourage les immigrés clandestins à dénoncer leurs passeurs en échange d’un titre de séjour déclenchant une polémique incertaine. Italie : les médecins sont invités à la délation, réactions indignées,

pdf mise en ligne :09 02 2009 ( NEA say… n° 61 )

ASILE > Eurodac

Curieusement la publication de la circulaire et les déclarations du Ministre en charge de l’immigration, Eric Besson, intervient le jour même ou la directive européenne sur la lutte contre le travail au noir s’achemine vers un accord sans qu’il en soit d’ailleurs fait référence. La discussion du rapport de Claudio Fava (cf autre information) n’a pas amené de controverse particulière sur ce point alors que les points de vue se multiplient : une secrétaire d’Etat du gouvernement, Fadela Amara, est hésitante, le mouvement associatif et d’autres experts estiment cette mesure inopérante. En Italie l’Eglise et le corps médical protestent contre un paquet de mesures visant les clandestins.

Pour le ministre de l'immigration, Eric Besson, c'est "un signal aux mafieux" ! C’est l’argument fort qu’a utilisé de son côté Claudio Fava pour défendre le projet de directive européenne devant la Parlement européen. Eric Besson a signé officiellement, jeudi 5 février, à la préfecture de police de Paris, une circulaire ouvrant la possibilité à des étrangers en situation irrégulière d'obtenir un titre de séjour en échange de leur "coopération" pour démanteler des filières. M. Besson s'est dit "plus que jamais déterminé" à employer "tous les moyens" contre les réseaux d'immigration clandestine. Est-ce la bonne approche ? Cette circulaire est une transposition d'une directive européenne de 2004, nous dit-il. En fait cette directive vise la traite des êtres humains, victimes des réseaux de prostitution : la directive européenne  autorise tout "immigré clandestin victime de proxénétisme ou (faisant) l'objet d'une exploitation dans des conditions indignes et qui souhaite coopérer avec les autorités administratives judiciaires" d'obtenir une carte de séjour temporaire, a expliqué le ministre. Ce titre de séjour sera renouvelable jusqu'à l'achèvement de la procédure judiciaire, si le clandestin décide de se soustraire à l'influence de ses exploiteurs et de porter plainte. Il pourra déboucher sur une carte de résident de dix ans en cas de condamnation effective.

Mais concernant la circulaire concernant le travail au noir, bien des observateurs font observer que la peur restera forte également! Dans la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'intérieur, avait fait adopter une disposition accordant aux prostituées étrangères des papiers si elles dénonçaient leurs proxénètes. La mesure ne s'est pas montrée probante. La peur reste forte chez les victimes : dénoncer, porter plainte, c'est risquer des représailles ou faire courir un danger à sa famille. La nouvelle circulaire pourrait se heurter aux mêmes écueils. France Terre d'asile l'a jugée "spectaculairement inefficace", rappelant que six ans après la loi Sarkozy, "les victimes de la prostitution sont toujours là, sans papiers, simplement moins visibles sur les trottoirs, travaillant dans des conditions nettement plus dangereuses". De son côté, SOS-Racisme s'interroge : "L'Etat français est-il en situation de garantir la sécurité physique, dans les pays d'origine, des personnes appartenant à la famille de celles et ceux qui auraient décidé de dénoncer un passeur ?" L'association s'inquiète, en outre, d'une officialisation des pratiques de délation".

M. Besson s'est dit "surpris, choqué" par le terme de "délation". "Les femmes battues qui portent plainte doivent-elles être accusées de délation ?, a-t-il demandé. Délation c'est le terme qu'emploiera en se disant scandalisée Fadela Amara, secrétaire d'Etat du gouvernement français et chargée de la politique de la ville, c'est-à-dire des quartiers difficiles. Elle a  réagi à cet aspect souvent avancé par ceux qui critiquent la circulaire dans ces principes; elle se ravisera, nuançant son propos et déclarant qu'elle allait attendre et voir. Ces clandestins doivent-ils éternellement rester dans leurs ateliers, dans leurs caves, dans leurs arrière-cours de restaurants, sur les trottoirs de la prostitution ? Interoge-t-on mais pour le ministre, "il ne s'agit pas d'inciter des clandestins à dénoncer d'autres clandestins. Là, nous parlons de victimes !" M. Besson a insisté sur le fait qu'il serait proposé aux immigrés clandestins "non seulement un titre de séjour, mais aussi un accompagnement social renforcé". La mesure, a-t-il admis, ne constitue pas la solution absolue à la  régulation des flux migratoires, « mais apporte un moyen supplémentaire pour briser la loi du silence". Ses effets seront évalués "dans six mois, un an".  En effet doit-on renoncer à une mesure qui d’emblée ne garantit pas un succès à 100% ?

Le ministre Eric Besson a maintenu sa position concernant l’accusation faite de délation : il a expliqué à , Londres, que pour lui il n'y avait "que des élites tordues pour parler de délation".Le ministre s'était  rendu dans la capitale britannique pour notamment s'entretenir avec son homologue Phil Woolas. Revenant, devant quelques journalistes, sur cette circulaire, Eric Besson a dit : "Il faut être tordu pour sortir ce langage de deuxième guerre mondiale. Le peuple, lui, comprend bien qu'il y a des victimes et des bourreaux." Rappelant que cette circulaire "ne constitue pas l'alpha et l'omega de sa politique", il a estimé entre 75 et 80 % l'immigration illégale provenant des filières clandestines et indiqué qu'il aimerait doubler le nombre de démantèlements de ces filières (120 en 2008).

 

  Pour le sociologue Smaïn Laacher, du Centre d'étude des mouvements sociaux (CNRS-EHESS), il est irréaliste de demander à un clandestin de se retourner contre les réseaux qui l'ont fait migrer et le tiennent encore parfois dans son pays d'accueil.  Interrogé par le journal le Monde du  7 février, il répond longuement sur la  réalité de ces réseaux en Europe ?

 C'est une réalité multiforme, nous dit-il. Les clandestins n'ont pas tous recours à des filières de passeurs. Ces derniers sont particulièrement nécessaires quand les voyageurs viennent de loin (Chine, Afghanistan, Afrique subsaharienne, etc.) et que le parcours est "encombré" de nombreuses frontières. Dans ce cas de figure, le voyage doit être préparé par des organisations locales et plus rarement des organisations internationales. S'il est vrai qu'aider des étrangers à passer et à s'installer sur un territoire est illégal, on ne peut pas mettre dans le même sac un passeur occasionnel et une structure internationale. Les organisations dites internationales ont partie liée avec des Etats faibles ou autoritaires et corrompus. On ne met pas 800 personnes dans un bateau sans l'aval et la complicité des autorités locales et centrales.   Inévitablement on retombe sur le problème de la quantification des illégaux, problème pour lequel on n’a que des hypothèses plus ou moins approximatives. Les chiffres peuvent varier entre un million de clandestins pour les uns, et 400 000 à 600 000 pour d'autres. Le débat sur le rapport Fava parle pour l’Union européenne une fourchette  qui va du simple au double (de 4 à 8 millions). Le ministère de l'intérieur français considère depuis plusieurs années qu'il y a entre 200 000 et 400 000 clandestins sur le territoire et que chaque année accèdent au territoire national entre 80 000 et 100 000 étrangers illégaux. Les seuls moments où l'on compte, où l'on a une idée précise du nombre de clandestins, c'est lorsque les étrangers en situation irrégulière bénéficient officiellement d'une régularisation collective ou d'une régularisation administrative personnelle. En 1982, un an après l'élection de François Mitterrand, le gouvernement a permis la régularisation d'environ 130 000 clandestins. En 1991, le gouvernement de gauche d'Edith Cresson a régularisé près de 15 000 demandeurs d'asile. Et en 1998, le gouvernement de Lionel Jospin a régularisé 80 000 étrangers en situation illégale. Le ministère de l'intérieur précise que chaque année 140 000 immigrés légaux obtiennent leur titre de séjour en France. Il ne faut jamais oublier que les étrangers, dans leur grande majorité, entrent légalement sur le territoire national. C'est après qu'ils deviennent clandestins. Généralement  on oublie que l’on entre régulièrement , mais au bout d’une période plus ou moins longue on séjourne de façon illégal. Les clandestins sont-ils forcément des "victimes" de trafic, comme l'a dit le ministre de l'immigration ?  Thème martelé  tout au long du débat au Parlement européen : les employeurs sont des voyous et les clandestins des victimes.

Tout dépend de la définition que l'on donne de la victime explique Smaïn Laacher. Un clandestin qui paie un passeur pour l'emmener jusqu'à la destination choisie et qui est guidé sans violence et sans embûches majeurs est-il une victime ? Probablement pas. Ni du point de vue du passeur, ni du point de vue du clandestin. Un étranger qui au milieu du voyage se fait escroquer par son passeur, ou une femme qui se fait violer par un passeur ou un compagnon de voyage est-elle une victime ? Oui, sans aucun doute. Gardons par ailleurs à l'esprit qu'un clandestin peut devenir un jour un passeur, puis plus tard avoir lui-même besoin d'un passeur. Il peut y avoir une réelle complicité, et dans une certaine mesure une dépendance, entre le passeur et son passager.

Par contre il trouve malhonnête la comparaison utilisée par Eric Besson avec les femmes battues.. Une femme battue est une citoyenne, protégée par le droit. Et pourtant, c'est déjà difficile pour elle d'entrer dans un commissariat. Près de 80 % des femmes battues ne portent jamais plainte contre leur agresseur. Il nous invite à  imaginer la situation du  clandestin qui est encore tenu par ses passeurs, comme c'est souvent le cas avec les Chinois.  Partir de chez soi à l'aide d'un passeur est souvent un acte public, fait devant témoin. Il y a même parfois des contrats, précise-t-il,  qui sont signés, comme en Afghanistan. Les gens ne peuvent pas se retourner comme ça contre eux. Pour un clandestin qui travaille pour rembourser une dette qui est souvent collective, il est presque impossible de dénoncer son passeur. Quelle garantie a-t-il d'être protégé ? Les paroles officielles des autorités ont peu de poids face à de telles situations. C’est un peu court... conclut-il

 Ne vaudrait-il pas mieux agir sur les facteurs qui créent de la clandestinité ? La directive européenne n’est-elle pas, par avance, condamnée aux mêmes critiques ? Le premier facteur qui crée ce que l'on appelle de la clandestinité, c'est l'interdiction de se déplacer sans y avoir été autorisé répond spontanément Smaïn Laacher. Aucune mesure n’est efficace à 100%, mais fait-il remarquer  il existe des secteurs entiers de l'économie qui fonctionnent en grande partie grâce à la fraude et au travail illégal (la construction, l'hôtellerie, l'agriculture, la restauration, etc.). Ce sont ces segments du marché du travail qui "aspirent" de la main-d'œuvre illégale. Jamais l'Etat et ses institutions ne se sont attaqués de manière conséquente aux employeurs bafouant la légalité et la législation du travail. Il y a seulement 427 inspecteurs du travail et 813 contrôleurs pour défendre le droit de 7,8 millions de salariés qui travaillent dans 97 % des entreprises qui ont moins de 50 salariés, c'est-à-dire celles où travaillent la majorité des clandestins. C'est en partie là que doit résider la lutte contre l'immigration clandestine. Sur ce point il rejoint largement le texte européen en voie d’adoption et aussi les propos du vice président de la Commission, Jacques Barrot qui annonce que la Commission sera particulièrement vigilante sur les inspections qui malgré tout reste un point faible du dispositif européen car elles ne seront pas contraignantes, universelles, efficaces etc.

Les médecins italiens peuvent dénoncer à la police un patient « clandestin » ! Cette norme vient d’être votée par le Sénat dans le cadre d’un paquet de mesures destinées à renforcer la sécurité sur le territoire italien. Le corps médical et l’Eglise se sont insurgés contre cette nouvelle discrimination qui risque selon eux d’entraîner un développement des circuits parallèles des soins de santé. Jusqu’à présent la loi interdisait de signaler toute personne en situation irrégulière se présentant dans un hôpital ou dispensaire et demandait qu’on le soigne. C’est une violation du serment d’Hippocrate se sont écriées plusieurs personnalités eminentes. Selon la loi actuellemnt en vigueur, les hôpitaux bénéficient du secret médical et n'ont pas l'obligation d'informer les autorités de la nationalité ou du statut de leurs patients. Médecins sans frontières a lancé une pétition avec comme slogan :"Nous sommes des médecins et des infirmières, pas des espions". Walter Veltroni, leader du parti démocrate, juge les normes de cette loi "honteuses et racistes". La Confédération générale italienne du travail appelle à la désobéissance civile. Le grand hebdomadaire catrholique "Famiglia Cristiana"  parle de ' lois raciales": "aujourd'hui par manque d'informations, les étrangers ne savent pas qu'ils ont accés aux soins. Si l'amendement est confirmé, il sera encore plus difficile de les soigner.(...) La méchanceté  contre les clandestins dont parle le ministre de l'intérieur, Roberto  Moroni, est devenue la politique du gouvernement transformée en loi, l'Italie, seul pays occidental dans ce cas, est en train de se précipiter vers l'abîme des lois raciales". La Conférence episcopale estime qu’elle ne fera qu’aggraver la situation. Les institutions catholiques ne l’approuveront pas ; la Confédération ouvrière CGIL appelle à la désobéissance civile. La petite fille du Duce, députée d’extrême droite, Alessandra Mussolini appelle  à la révolte : »de nombreux fils d’émigrés ne seront plus soignés parce que leurs mères auront peur d’être dénoncées ».En revanche pour la Ligue du nord, parti xénophobe, c’est « le seul moyen de combattre les épidémies que transmettent les immigrés (…)il faut en finir avec les bons sentiments » Au total ce sont 51 mesures qui ont été approuvées : 200 euros pour un permis de séjour, un délai de deux ans de séjour pour qu’un étranger se mariant avec une italienne pour acquérir la nationalité. Les mairies qui le souhaitent pourront instaurer des rondes citoyennes de surveillance mais sans port d’armes. Si le délit de clandestinité est constitué, il est passible d’une amende de 5000 euro à 10000 euro. En revanche, le projet d’instaurer une peine de prisons de  six mois à quatre ans de prison n’a pas été retenu. De même, l’allongement de la période de détention de deux à dix huit mois ne fait pas partie des nouvelles mesures .

Le texte doit être encore voté par les députés.