Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Les orientations de la politique d’immigration en France

pdf mise en ligne :10 02 2009 ( NEA say… n° 61 )

ASILE > Eurodac

Le volumineux rapport (235 pages) publié en décembre 2008 par la Documentation française sous l’autorité  du Comité interministériel de contrôle de l’immigration (CICI) signale avec prudence que « il est possible d’indiquer que le nombre de personnes en situation irrégulière en France a connu une légère diminution ».

Le rapport du CICI (Comité interministériel du contrôle de l'immigrarion fournit des chiffres avec lesquels on ne peut que constater que nous sommes assez loin des proclamations triomphalistes de l’ancien ministre Hortefeux pour qui le nombre de clandestin avait diminué substantiellement: les chiffres, avancés alors, doivent être revus à la baisse et nuancés.

 

On apprend que 27 511 étrangers entrés illégalement en France ont obtenu un titre de séjour en 2007 (contre 31 741 en 2006).Or en 2007 24 0000 sans-papiers ont été expulsés ce qui traduit une légère augmentation  du stock des immigrés sans papiers identifiés de l’ordre de 3 511 personnes.

 

En ce qui concerne les mesures d’éloignement, le nombre d’expulsés diminue : en 2006, 64 609 APRF (arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière) ont été prononcés et 16 616 exécutés (soit un taux de non-exécution de 74,3%) En décembre 2006 les APRF ont été remplacés par des OQTF (obligation de quitter le territoire français). En 2007, un total de 97 034 APRF et OQTF a été prononcé et 13 707 exécutés, soit un taux de non exécution de 85,87 %.

 

En ce qui concerne le nombre d’étrangers titulaires de l’Aide médicale d’Etat ( AME), le chiffre de bénéficiaires de l’AME serait passé de 2006 à 2007 de 174 434 à 164 503 mais il apparaît nous dit le rapport que les sorties des bénéficiaires dont les droits n’ont pas été renouvelés ne sont pas enregistrées de manière exacte et qu’ils n’ont  pas nécessairement quitté la France.

 

Sans doute le prochain rapport fera apparaître d’autres chiffres mais à ce stade on peut constater que selon toute vraisemblance le nombre de clandestins n’a pas sensiblement diminué malgré des efforts multipliés. Il ne correspond pas aux annonces médiatisées qui ont été faites, annonces qui ont eu un coût sur le plan des relations internationales : le dernier en date étant la réaction du premier ministre russe, Vladimir Poutine, qui recevant début février la Commission européenne, a dénié à l’UE le droit de lui parler du respect des droits de l’homme alors que le traitement réservé aux immigrés violait manifestement les droits de l’homme. D’autres interventions spectaculaires du même genre ont eu lieu de Hugo Chavez à Khadafi.

 

En ce qui concerne le regroupement familial la stabilité prévaut. L’immigration professionnelle qui était resté stable en 2007, progresse en 2008, année qui peut être considérée comme première année  pleine d’application des dispositions de la loi du 24 juillet 2006. Enfin le nombre d’étrangers qui quittent le territoire en exécution d’une mesure d’éloignement ou dans le cadre d’aide au retour progresse.

 

La délivrance des visas est marquée par une grande stabilité. Au total le nombre de visas délivrés en 2007 par la France  s’est élevé à 2 070 705 contre 2 053 378 en 2005. Cette stabilité vaut aussi pour la délivrance des visas de court séjour dont le nombre est passé de 1 878 913 en 2006 à 1 891 301 en 2007. Le premier semestre 2008, avec un nombre total de visas délivrés de 1 034 555, enregistre une progression de 3,27% par rapport à la période correspondance de 2007 ( 1001 792). S’agissant des visas Schengen, l’évolution la plus notable est l’augmentation de la part des visas de circulation, qui en 2001 représentaient 9,85% du total des visas Schengen effectivement délivrés par la France et qui en ont représenté 15,47 % en 2007 (contre 13,22% en 2006). Cette évolution fait remarquer le rapport correspond aux orientations fixées lors du 23e Sommet Afrique-France qui s’est tenu à Bamako à la fin de l’année 2005.

 

En ce qui concerne les visas biométriques dont la généralisation du système a été décidée  en décembre 2006, le

Système a connu  un développement  du nombre de postes consulaires équipés. Dans le même temps, la France s’est engagée dans des expériences de coopération avec les sept autres pays qui procèdent eux aussi à la délivrance de visas biométriques (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Portugal, Luxembourg et Royaume-Uni, expériences encouragée par la Commission européenne dans le but de tester l’interopérabilité des systèmes.

 

La délivrance des titres de séjour enregistre en 2007 une nouvelle diminution qui confirme l’inversion de tendance amorcée en 2004 et qui s’était accentuée en 2005 et 2006. Au total le nombre des titres de séjour délivrés en 2007 (pays tiers et nouveaux Etats membres de l’UE) s’est élevé à 180 736 soit un niveau inférieur à celui qui était le sien en 2002 (191 474). En s’en tenant aux seuls ressortissants étrangers soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour depuis 2004, le nombre total de titres de séjour délivrés par la France est passé de 231 564 en 2003 à 200 378 en 2004, 194 929 en 2005, 1961 140 en 2006 et 180 000en 2007. En quatre ans, la diminution est de 10,3%. Cette diminution d’ensemble cache aussi d’importantes disparités : l’importance de la diminution de titres délivrés pour des motifs familiaux peut être regardée comme marquant une véritable rupture et traduit l’effort fait pour limiter les détournements de procédure et les abus. La baisse du nombre de titres attribués à des membres de famille de français et plus particulièrement à des conjoints de français est la résultante directe de la mise en application de la loi de novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages.. D’ampleur modeste en 2007, la diminution des titres attribués au titre du regroupement familial doit être replacée dans une perspective d’ensemble. Depuis 2006, la diminution est de 19,3%. Les nouvelles dispositions introduites par la loi de novembre 2007 qui subordonnent la délivrance d’un visa de long séjour pour regroupement familial à la vérification préalable dans le pays d’origine du degré de connaissance de la langue française, des valeurs de la République.

 

L’immigration pour motif professionnel a progressé en 2007. Si l’on s’en tient au nombre de titre de séjour délivrés à des ressortissants de pays tiers, cette progression est limitée (10 731 en 2007 contre 10 713 en 2007. Après la baisse continue enregistrée entre 2003 et 2006, l’évolution constatée en 2007 répond de façon encore modeste aux souhaits des pouvoirs publics. La loi de juillet 2006 rénove assez profondément le cadre juridique de l’immigration professionnelle n’est intervenue qu’à une date récente ce qui en limite les effets, explique le rapport Mais néanmoins constate le rapport l’année 2007 a été marquée par une progression nette des flux d’entrée en France des travailleurs salariés. Le nombre total des autorisations de travail accordées à des travailleurs permanents est ainsi passé de 9 997 en 2006 à 16 775 en 2007 soit une progression de plus de 67ù. En excluant de l’analyse les ressortissants des nouveaux Etats membre de l’UE, sauf il est vrai la Bulgarie et la Roumanie, la progression reste asse nette : 14 365 en 2007 contre 8 625 en 2006 soit une progression de 66,5%. Elle  se confirmerait en 2008 encore que le ralentissement économique de la deuxième moitié de l’année rende la prévision délicate.

 

Après une baisse continue depuis 2002, le nombre de titres de séjour délivrés à des étudiants étrangers a progressé en 2007.

 

La lutte contre l’immigration irrégulière a été intensifiée en 2007 et 2008En témoigne tout d’abord l’augmentation du nombre des infractions à la législations sur les étrangers, la tendance se maintenant au cours du premier semestre 2008 (980 686 en 2006 et 111 842 en 2007). En témoigne également l’évolution du nombre des étrangers effectivement éloignés du territoire français : pour la métropole ce nombre s’est établi à 23 196 en 2007 contre  23 831 en 2006, soit un très léger recul de 2,6% qui s’explique pour l’essentiel par le changement du statut juridique des ressortissants roumains et bulgares en raison de l’adhésion de leur pays à l’UE.

Pour les dix premiers mois de 2008, le nombre d’étrangers effectivement éloignés du territoire français s’établit à 25 762 contre 18 632 sur la période correspondante de  2007, soit une progression de 38,27 %. Les objectifs d’éloignement fixés pour 2008 (26 000 ) semble  à ce stade en voie d’être plus ou moins atteints. Cette progression concerne toutes les formes d’éloignement d’étrangers en situation irrégulière. Le nombre d’étrangers en situation irrégulière ayant quitté le territoire en bénéficiant d’une aide au retour a triplé sur les dix premiers mois de 2008 (10 577 contre 3 561) et représente désormais un tiers du total des éloignements effectifs, mais le nombre des éloignements forcé a également progressé puisqu’il est passé de 16 749 sur les dix premiers mois de 2007 à 17 073 sur la même période de 2008, soit une hausse de 1,9, progression relativement faible eu égard à l’importance politique et médiatique donnée à ces objectifs.

 

Dans le cadre du plan triennal des capacités de rétention administratives, le nombre des places de rétention en métropole est passé de 940 en juin 2005 à 1380 à la fin de l’année 2006 et 1 600 en juin 2007. Le chiffre prévu de 2 800 places pour fin 2008 ne sera pas atteint mais qui même atteint ne serait pas suffisant pour faire face aux besoins. Les annulations de procédure par la justice civile ou administrative ont constitué en 2007 une cause importante, la première, de la non  exécution des mesures d’éloignement (34,4% )

 

 La deuxième cause (30,1%) a été l’absence de délivrance des laissez-passer consulaires dans les délais de la rétention.  Mais fait observer le rapport, sur plusieurs années, le taux global de délivrance des laissez-passer consulaires dans des délais utiles n’a cessé de diminuer : alors qu’il était à 45,7% en 2005 il était de 37,4% en 2007. Le nombre de faits d’emploi  d’étrangers sans titres constatés par les services de police ou de gendarmerie s’est élevé à 2 533 en 2007, en progression de 49% par rapport à 2006 et le premier trimestre 2008 a enregistré dans ce domaine une nouvelle progression avec 1618 constatés. En décembre 2006 il a été décidé d’un plan de lutte contre la fraude documentaire et contre toutes les fraudes à l’identité en raison du nombre des personnes mises en cause. Le rapport ne dit rien sur la mise en œuvre du plan et sur ses résultats.

 

Après une diminution importante en 2004, 205 et surtout 2006, la demande d’asile a enregistré un nouveau reflux en en 2007, mais de moindre ampleur. Au total avec les mineurs accompagnants, le nombre de demandes reçues par l’OFPRA s’est élevé à 35 520 en 2007 contre 39 332 en 2006 soit une diminution de 9,7% et 59 221 en 2005 soit une diminution de 33,6%. Au total la demande d’asile a diminuer de 40% en deux ans et de 45,8% en trois ans, après sept ans d’augmentation continue, l’inversion de tendance s’est poursuivie. Le rapport rappelle que la France qui était le premier pays d’accueil, en 2007 occupe le troisième rang  derrière les Etats-Unis et la Suède, devant le Royaume-Uni et le Canada. Depuis le début de l’année 2008, la demande d’asile progresse à nouveau et sur les dix premiers mois le nombre total de demandes s’est élevé à 34 314 contre 29 8000 pour la même période en 2007 soit une progression de 15,14%. Cette hausse est plus forte pour les mineurs accompagnés (+45,1%) et pour les demandes de réexamen (+17,1%) que pour les premières demandes (+7,7%). La hausse constatée en 2008 compte tenu des chiffres antérieurs n’est pas préoccupante par rapport aux capacités d’accueil estime le rapport, mais cette évolution retient l’attention des pouvoirs publics d’autant plus que les délais d’examen des demandes se sont accrus

 

En matière d’intégration, le rapport estime que la maîtrise des flux migratoires est un préalable à une politique d’intégration ambitieuse.

 

L pense pour ce faire à la généralisation du contrat d’accueil et d’intégration (101 217 personnes l’ont signé en 2007). Mais le décret d’application ne date que du 1er novembre 2008. La rapport estime que les clarifications administratives de compétences avec la suppression des doublons apporteront une améliorations de la situation avec notamment le nouvel opérateur, l’Office Français de l’immigration et de l’intégration (OFII) qui remplace l’ANAEM

 

En matière d’aide au retour des étrangers désireux de se réinstaller, le nouveau dispositif a produit des résultats : en 2006 1434 dossiers individuels ou familiaux ont permis le départ de 1991 étrangers en 2007 c’est 1618 dossiers pour 1967 personnes. L’aide au retour humanitaire a bénéficié à 2320 personnes pour un total de 1865 dossiers. Pour les huit premiers mois de 2008 l’aide au retour humanitaire a connu un progrès  très important :  8 610 personnes et 6 603 dossiers contre 1867 personnes pour  1268 dossiers en  2007. Il s’agit désormais une composante non négligeable de politiques d’immigration et de développement solidaire.

 

Le » développement solidaire inclut, selon la définition donnée dans le rapport, l’ensemble des actions de co-développement mais ne se limite pas à celles-ci. Doté pour 2008 d’un budget de 60,5 millions d’euro en autorisation d’engagement le budget comprendra pour la période 2008-2011 158 millions d’euros crédit d’engagement. Les principaux pays bénéficiaires sont ceux avec lesquels la France a signé des accords de gestion concerté des  flux migratoires et de développement solidaire : Gabon, Congo, Bénin, Sénégal, Tunisie et Cap Vert. La seconde conférence eurafricaine de Paris sur la migration et le développement (25 novembre 2008) a été établi un programme de coopération pluriannuel comportant un ensemble d’actions concrètes susceptibles d’être mises en œuvre pendant la période 2009-2011 par les 80 pays ou organisations internationales participant au processus lancé à Rabat.