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Un tournant juridique dans la protection des données : la Cour de Justice confirme que la directive sur la conservation des données est fondée sur une bonne base juridique.

pdf mise en ligne :12 02 2009 ( NEA say… n° 61 )

ASILE > Système d'information Schengen

La Cour de Justice des Communautés européennes a confirmé dans son arrêt du 10 février, que c’est à juste titre que la directive sur la conservation des données est fondée sur le Traité Ce. Elle invalide l’argument avancé par l’Irlande, selon lequel cette directive vise des fins de coopération policière et judiciaire et ne pouvait être donc adoptée qu’en vertu du Traité sur l’Union européenne.

La cour de justice constate que les modalités de la Directive 2006/24/Ce  ne concernent que les mesures à mettre en œuvre par les entreprise notamment dans les télécommunications électroniques pour la conservation des données pendant une certaine période. La Cour estime que cela concerne les obligations des entreprises  et doit en conséquences être fondé sur l’article 95 du Traité Ce qui traite du fonctionnement du marché intérieur. Si l’objectif final est de pouvoir, le cas échéant, communiquer ces données aux autorités policière ,  les modalités portant sur cet aspect  sont expressément exclues de la directive. Il n’y a donc pas lieu, nous dit l’arrêt de la Cour, d’invoquer le traité de l’UE, même si celui-ci s’impose de fait pour toute législation dite du troisième pilier.

 

Lors de l’élaboration de la directive, plusieurs Etats membres dont l’Irlande, s’étaient prononcés en faveur d’une décision-cadre en vertu du Traité UE, à la lumière de l’aspect judiciaire de son objectif. Mais le Parlement  et le Conseil se sont alignés sur la position de la Commission et ont fondé la Directive sur l’article 95 du Traité Ce. Cette démarche est d’autant plus nécessaire dans la mesure où la directive affecte deux autres qui préexistaient. Or les décisions-cadre qui ne sont pas appuyées par le traité UE ne doivent  toucher à l’acquis communautaire. L’Irlande, soutenue  par la Slovaquie, avait saisi la Cour contre cette invocation du Traité CE  par les législateurs,  vient de voir son argument rejeté par l’arrêt de la Cour.

 

La législation irlandaise impose déjà ses propres mesures au secteur des communications électroniques dans le domaine de la conservation des données. La durée maximum de conservation des données des consommateurs est, par exemple, de  trois ans en Irlande ce qui excède les deux ans  autorisés par la directive 2006/24. La Commission a déjà engagé une procédure d’infraction contre l’Irlande et trois autres Etats membres pour non transposition de la directive. Il est à noter que la Cour n’est compétente que pour les législations fondées sur le Traité Ce.

 

Communiqué de presse (FR) (EN)

 

Texte de l’arrêt (FR) (EN)