Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Mutilations génitales des femmes: une stratégie claire pour le Parlement européen, interdiction absolue !

pdf mise en ligne :12 02 2009 ( NEA say… n° 61 )

IMMIGRATION > Droit à la liberté et à la sûreté

Les interdire sur le territoire de l'UE et assurer la prise en compte de ce phénomène dans les directives sur l'immigration et les accords de coopération : telles sont parmi les principales demandes d'un rapport visant à éradiquer ces pratiques, adopté par la commission des droits de la femme du PE le 3 février dernier.

En Europe, environ 500 000 femmes sont affectées par les mutilations génitales et cette pratique est particulièrement répandue dans les familles d'immigrés et de réfugiés, constate le rapport d'initiative de Cristiana Muscardini (UEN, IT) (FR) (EN)
 
Les députés de la commission des droits de la femme demandent que la Commission européenne et les Etats membres élaborent une stratégie claire et des plans d'action en vue d'interdire les mutilations génitales féminines dans l'UE. En effet, même si ces mutilations constituent une violation des droits des femmes sanctionnée par différents accords internationaux et sont interdites dans le droit pénal des Etats membres, de telles pratiques restent difficiles à observer car exercées clandestinement  dans l'Union européenne.
 
Inclure des clauses dans les directives sur l'immigration et les accords de coopération
 
Les députés demandent également d'introduire dans les directives européennes sur l'immigration la qualification de délit le fait de pratiquer des mutilations génitales et de prévoir des sanctions appropriées pour ceux qui s'en rendent coupables. Le rapport appelle la Commission européenne à inclure une clause visant à éradiquer les mutilations génitales féminines dans les négociations de coopération et les accords avec les pays concernés.
 
Etant donné qu'elles constituent une violation des droits de la personne, les mutilations génitales féminines peuvent constituer une condition légitime pour obtenir le statut de réfugiés, souligne le rapport. Un point qui ne fait pas l'unanimité au sein de la commission parlementaire et a conduit certains députés à se prononcer contre ce rapport.
 
Signaler de telles pratiques
 
Les généralistes, les médecins et le personnel de santé devraient par ailleurs être contraints de signaler toute mutilation génitale féminine aux autorités sanitaires ou à la police, estiment les députés. De plus, toute personne qui procède à des mutilations de cette nature devrait être poursuivie.

 
Il s'agit d'un rapport d'initiative qui a reçu un solide appui en commission ( Vote: en commission : 20 voix pour, 7 contre et 3 abstentions ) il sera soumis à la plénière de Mars .