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Des informations rapides (Première partie)

pdf mise en ligne :13 02 2009 ( NEA say… n° 62 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

 

1-. Immigration: Eric Besson relance les tests ADN
Le décret instaurant des tests pour le regroupement familial, sur la base du volontariat, sera pris d'ici deux mois, annonce le ministre.

 
Le décret d’application permettant la mise en œuvre des tests ADN pour les regroupements familiaux sera pris dans «un mois et demi ou deux mois», a déclaré Eric Besson, le ministre de l’immigration, le 12 février sur LCI.

«Quand j’aurai la conviction absolue que tout a été fait sur le plan éthique, moral et des réalisations concrètes, je signerai ce décret. Cela nous amène probablement dans un mois et demi, deux mois, pas davantage», a expliqué le ministre.En visite en Angleterre mercredi, où ces tests sont pratiqués, Eric Besson a fait valoir, que douze pays de l'UE pratiquent des tests ADN «sans que cela suscite polémique».

La France a voté l’expérimentation de tests ADN avec la loi sur la maîtrise de l’immigration à l’automne 2007 mais ce décret n’a pas été adopté. Une réunion interministérielle est prévue sur ce sujet le 18 février.

Les tests ADN, tels qu'ils ont été votés, devront aider à faire la preuve d'une filiation et seront strictement encadrés: se faire sur une base uniquement volontaire et ne concerner que la filiation par la mère. Ils devraient être expérimentés dans 9 pays.

Interrogé aussi sur la circulaire permettant à des sans-papiers d’obtenir des titres de séjour en échange d’une «coopération» avec la police, le ministre a précisé que le dépôt de plainte pourrait se faire «sous X». Donner son passeur pour avoir des papiers, Eric Besson confirme que les sans-papiers incités à coopérer avec la police. C'est une bonne iée, argumente-t-il: à l’avenir, tout «immigré clandestin victime de proxénétisme ou d’exploitation» acceptant de coopérer avec la police pour l’aider à démanteler un réseau de passeurs se verra délivrer un titre de séjour de six mois.  Il a indiqué que la veille, il avait signé une circulaire aux préfets en ce sens. Cette autorisation sera «renouvelable jusqu’à l’achèvement définitif de la procédure judiciaire». Et si une condamnation est prononcée, «la victime pourra obtenir une carte de résident de dix ans».

A nouveau le monde associatif a protesté (cf n°61 de Nea say..): SOS Racisme y voit une «officialisation des pratiques de délation». France terre d’asile la juge «spectaculairement inefficace». De fait l’article 16 de la loi Sarkozy de 2003 sur la «sécurité intérieure» stipule déjà qu’«une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée à l’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre les infractions» de traite des êtres humains ou proxénétisme, «ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions». Cette loi n’a donné que peu de résultats. Autre problème : une circulaire n’apporte aucune garantie juridique. «C’est juste une instruction, explique Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti). Une personne ayant dénoncé son passeur et qui se verrait refuser un titre de séjour serait démunie. Si elle porte l’affaire devant le tribunal administratif, le juge lui dira qu’une circulaire n’a pas force de loi.»

Et qu'en est-il des risques de représailles contre l’étranger ou sa famille, interroge SOS Racisme, «l’Etat français est-il en situation de garantir la sécurité physique dans les pays d’origine des personnes appartenant à la famille de celles et ceux qui auraient décidé de dénoncer tel ou tel passeur ?» Ironisant sur les «belles âmes qui ont parlé de "délation"», Eric Besson lance un appel aux clandestins : «Aujourd’hui, je leur dis "oui, sortez de vos ateliers, quittez vos caves […] et coopérez avec nous pour démanteler ces filières. Vous serez bien accueillis, nous vous aiderons".»  

Il a également précisé que l’objectif des expulsions d’immigrés en situation irrégulière pour 2009 avait été fixé par le président et le Premier ministre à «27.000», après voir évoqué le chiffre de 26.000 fin janvier avant l’arbitrage définitif.

2-. L'adresse IP n'est plus une donnée privée !La cour de cassation a estimé que la Sacem n'avait pas besoin de demander à la Cnil d'autorisation avant de relever les adresses IP d'internautes s'adonnant aux plaisirs coupables du téléchargement illégal, à condition que cette collecte s'effectue à la main.

L'histoire commence en 2004. A l'époque, le téléchargement se pratique essentiellement au moyen de logiciels bien connus. Grâce à eux, un internaute de 47 ans pratique assidument ce sport: 22.000 fichiers partagés.

La Sacem, qui protège les droits des auteurs, n'aime pas le téléchargement illégal. Elle emploie donc des gens pour détecter les "pirates". L'un de ces agents - assermentés par le ministère de la Culture - tombe sur cet internaute de 47 ans. Pour le repérer, cet agent est passé par Limewire, ce qui lui a permis de tracer notre internaute au moyen de son adresse IP.

[Petit rappel : une adresse IP est un numéro à plusieurs chiffres, qui change le plus souvent régulièrement, et indique l'emplacement sur le réseau de chaque ordinateur, routeur, imprimante, etc, connecté au Net. Seul le fournisseur d'accès (Free, Orange...) connaît le nom de l'abonné auquel correspond une adresse IP]

Or, l'agent il oublie de demander à la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) l'autorisation d'utiliser cette adresse pour remonter à l'internaute, comme le demande l'article 25 de la loi informatique et libertés.

Il transmet les données de sa collecte à la gendarmerie, qui se tourne vers le fournisseur d'accès, seul à pouvoir faire correspondre à cette adresse IP un nom. Celui de notre internaute, qui se trouve être originaire de Saint-Brieuc.

Voilà donc l'internaute  aux prises avec la justice. Qui le condamne et lui réclame 2.000 euros d'amende, dont 1.000 avec sursis, ainsi que la confiscation de ses CD et de son ordinateur. Plus évidemment le versement de 30.000 euros de dommages et intérêts à a Sacem.

L'internaute use de l'argument de l'adresse IP pour se porter en appel. Le tribunal agrée: le protocole n'a pas été respecté par la Sacem. Relaxe. Mais la Sacem ne l'entend pas de cette oreille. Ses juristes tentent une nouvelle fois leur chance, cette fois devant la Cour de cassation.

Une décision qui conforte la future loi Hadopi ...et celle-ci vient de leur donner raison. Dans un arrêté du 13 janvier, elle annule le jugement et renvoie l'affaire en cour d'appel. Motif : l'agent de la Sacem n'a pas utilisé de "traitement préalable de surveillance automatisé", c'est à dire un programme chargé de faire la collecte des IP automatiquement, mais obtenu l'adresse manuellement. La requête de la défense ne tient donc plus.

Pour la cour de cassation, il est possible de collecter des IP à la main sans demander l'autorisation de la Cnil pour ce faire, car une adresse IP n'est pas, en soi, une donnée personnelle. Selon elle, en effet, c'est suite à la réquisition de l'autorité - la gendarmerie - que le fournisseur d'accès a donné le nom de l'internaute propriétaire de cette adresse, qui n'indique pas en soi qui se cache derrière l'ordinateur incriminé.

Coïncidence : l'argument de la vie privée était l'un de ceux avancées par les opposants à la loi Hadopi, qui autorise, pour le coup, une collecte automatisée des adresses IP. A partir de fin mars, si tout va bien, la Sacem pourra en effet procéder à un balayage automatisé de tous les réseaux peer-to-peer pour localiser les vilains pirates. Et leur envoyer des mails comminatoires, des lettres recommandées, puis des avis de coupure de ligne internet s'ils continuent à pratiquer.

L'argument disant qu'une adresse IP est une donnée personnelle est donc sérieusement ébranlé par la justice. Du moins si la cour d'appel de Paris, devant laquelle la cour de cassation a renvoyé le jugement, confirme le verdict de cette dernière sur le fond.

Jusqu'ici, rien de contestable du point de vue juridique. Mais lorsqu'on entre dans le technique, les choses se complique un peu : une adresse IP n'est pas toujours précise. Un pirate peut par exemple, c'est même un classique, se servir de PC infectés  dont il a le contrôle pour lancer des attaques ou télécharger illégalement.

Le site The Pirate Bay s'amuse avec les gouvernements et les législateurs dans leur lutte anti-téléchargement en polluant son "tracker", le fichier qui coordonne les transferts de données dans le protocole de téléchargement "bittorrent", avec des adresses ip aléatoires. But de la manoeuvre: montrer les limites des lois instaurant une traque des IP.

Pour l'instant en effet, les procédures se bornent à associer à un fichier téléchargé une adresse IP.  La justice postule le plus souvent que le piratage est avéré, sans vérifier la présence du fichier sur l'ordinateur du flibustier en herbe.

Avec les fausses adresses de Pirate Bay, le traitement automatisé que se propose de mettre en place la loi Hadopi pourrait aboutir à des condamnations d'internautes innocents, mais peu chanceux, dont l'IP aurait été générée par Pirate Bay sans qu'ils aient pour autant téléchargé quoi que ce soit. C'est même ce qu'espèrent les hackers suédois, qui comptent ainsi empêcher la loi de fonctionner.

De manière plus générale, un internaute, suffisemment habile pour s'y intéresser, peut sans trop de problèmes filtrer, crypter et anonymiser son IP pour télécharger sans crainte. Les plus concernés par Hadopi seront donc les internautes moins habiles qui continueront leurs anciennes pratiques bien connues.

L'année 2009 devrait être celle de la grande chasse aux pirates, avec son lot de procès et de protestations organisées. On imagine d'avance les bons pères de famille privés de web à cause du fils ou de la fille qui télécharge à leur insu. Pensons aussi à d'autres problématiques touchant les entreprises dont un employé indélicat aura usé de la connexion pour se faire une collection de musique.

Le problème de la législation anti-piratage, depuis ses débuts, c'est qu'elle est toujours en  retard. Aujourd'hui, le téléchargement  vu comme la thésaurisation de fichiers acquis illégalement, le téléchargement "de stock", cède le pas au flux : la musique et la vidéo consommée directement sur Internet sans avoir besoin de télécharger. C'est ce que proposent légalement Deezer ou Youtube. Un peu moins légal, mais quasiment intraçable : le visionnage de séries et de film en streaming direct sur des sites comme Megavideo, ce qui se fait de plus en plus. On légifère beaucoup trop  lentement  alors que les internautes sont déjà passés à la vitesse supérieure.

La lecture du blog du Figaro du 13 février et des nombreuses réactions à ce sujet est à recommander impérativement, notamment aux parlementaires européen très méfiants à l'égard de la loi Hadopi, sujet régulièrement traité dans Nea say...! Qu'en pense Peter Hustinx, contrôleur européen des données ?

3-. Une équipe britannique attendue à Guantanamo pour y rencontrer le détenu Binyam Mohamed

D'après un porte-parole du Foreign Office, l'équipe, qui comprend un médecin, examinera Binyam Mohamed, ancien résident britannique arrêté au Pakistan en 2002 et détenu à Guantanamo depuis 2004. Les chefs d'inculpation qui pesaient contre lui pour terrorisme ont été abandonnés l'an dernier.

Mohamed affirme avoir été battu au Pakistan et torturé au Maroc avant d'être envoyé à Guantanamo. Ses avocats et le gouvernement britannique ont déclaré qu'ils s'attendaient à ce que le président américain Barack Obama approuve sa libération dans les prochains jours.

"Une équipe de responsables britanniques a quitté aujourd'hui l'aéroport de Miami pour rendre visite à M. Binyam Mohamed à Guantanamo Bay", a précisé un porte-parole du Foreign Office sous couvert de l'anonymat. "La visite" permettra d'effectuer les "préparatifs pour son retour" si la décision de le libérer venait à être confirmée, a-t-il ajouté.

Des responsables britanniques n'ont pu voir Binyam Mohamed au centre de détention de Guantanamo qu'en une seule autre occasion, au mois de juillet dernier.

Le ministre britannique des Affaires étrangères David Miliband, qui a pressé le gouvernement américain de libérer Mohamed, originaire d'Ethiopie, et de le laisser regagner la Grande-Bretagne, a rencontré mercredi l'avocat du détenu, le colonel Yvonne Bradley. Cf infra le retour de Binyam Mohammed.

4-. France : le bilan des flux migratoires contredit les chiffres du ministère ?

 Dans son analyse, le Monde du 17 février répond par l’affirmative à la suite d’ailleurs du journal Libération.

Que dit-il en substance ? Satisfait d'afficher 29 796 reconduites effectives d'étrangers irréguliers à la frontière, le précédent ministre de l'immigration, Brice Hortefeux, se félicitait aussi, le 13 janvier, avant son départ, d'avoir "rééquilibré les flux migratoires". L'immigration familiale, affirmait-il, a enregistré une "baisse spectaculaire de 10,6 % en 2007", et cette "tendance à la diminution s'est poursuivie" en 2008. Il ajoutait que l'immigration professionnelle prenait une part croissante : "Montée à 14 % du total des entrées à des fins d'installation durable en France, celle-ci atteindra environ 20 % en 2008."

 

« Mais le premier bilan statistique non consolidé des flux migratoires en 2008, que Le Monde s'est procuré, révèle une réalité beaucoup plus nuancée. Loin de poursuivre sa baisse, l'immigration familiale a connu une remarquable stabilité. Le regroupement familial, à proprement parler, c'est-à-dire la procédure permettant à un étranger en situation régulière d'être rejoint par son conjoint et ses enfants, reste stable en 2008 : 16 626 titres de séjour contre 16 681 en 2007, soit - 0,3 %. Il en va de même pour les étrangers venus rejoindre un membre de leur famille de nationalité française. Leur nombre en 2008 (50 679) est même légèrement supérieur à celui de 2007 (50 160). "Cette stabilisation n'est pas surprenante. Les travailleurs viennent naturellement avec leur famille", relève un haut fonctionnaire du ministère.

 

Globalement, les titres de séjour délivrés dans la catégorie "motif familial", 88 005 en 2007 contre 86 790 en 2008, diminuent de 1,4 %. Mais ce léger recul s'explique par la baisse des cartes délivrées au titre des "liens personnels et familiaux", des cartes qui relèvent de la régularisation. Or cette régularisation se fait davantage par le travail depuis que la loi sur l'immigration de 2007 a introduit une telle possibilité.

 

Les mesures mises en oeuvre depuis 2003 pour "maîtriser" l'immigration familiale ont donc leurs limites. Le nombre de titres de séjour accordés à des travailleurs permanents - et qui, pour nombre d'entre eux, viennent en famille - progresse depuis plusieurs années. En 2008, 21 253 étrangers non membres de l'Union européenne se sont vu accorder une carte de séjour "salarié", contre 6 203 en 2004. »

 

Mais insiste le journal le Monde le mode de calcul a été modifié et en réalité, l'immigration professionnelle n'atteint pas 20 % des entrées, comme l'a assuré M. Hortefeux. En fait, le ministère a changé le mode de calcul. D'abord, le chiffre des 44 679 titres de séjour pour "motif professionnel" comprend les travailleurs venus des nouveaux Etats membres de l'UE. De plus, il intègre les saisonniers et les travailleurs temporaires, que les statistiques officielles de l'immigration professionnelle ne comptaient pas jusqu'alors. Le président de la République a demandé au ministre d'élever l'immigration économique à 50 % du flux total d'entrées durables en France. Si l'on s'en tient aux travailleurs permanents venus s'installer, la part de l'immigration professionnelle progresse certes, mais n'atteint encore que 11 % du total en 2008.

 

Nea say a fait un compte rendu détaille du rapport du Ministère de l’immigration qu’il a annexé. Que peut-on faire remarquer ? Une masse d’informations considérable mais avec un souci de la démonstration trop marqué alors que la réalité des chiffres ne laisse pas transparaître une tendance marquée dans un sens ou dans un autre. La méthode n’est pas stabilisée, trop d’agrégats peu appropriés pour caractériser des situations qui varient dans le temps mais sur le plan géographique. Le souci pour la démonstration d’intégrer en partie des chiffres semestriels de 2008 ne favorise pas une comparaison un peu rigoureuse. On ne peut déduire d’une analyse portant sur quelques mois une amorce d’une tendance que le ministre souhaite « lourde ». Il faut encore attendre un an avant de pouvoir esquisser de premières conclusions. Mais à ce rythme de reconduite à la frontière, il faudra attendre encore longtemps pour résorber le « stock » des immigrants illégaux à supposer d’ailleurs qu’entre temps de nouveaux illégaux n’aient pas pénétré sur le territoire.

 

5-. Les Etats-Unis appuient l'organisation d'une conférence sur le racisme aux Nations unies

 

L'administration Obama a indiqué samedi soir qu'elle participerait à l'organisation d'une conférence des Nations unies sur le racisme, malgré le risque que les pays arabes en fassent une tribune pour critiquer Israël. Les Etats-Unis préciseront plus tard s'ils sont parties prenantes à cette conférence. Le département d'Etat a décidé d'envoyer des diplomates participer à la préparation de la conférence mondiale contre le racisme qui doit se tenir en avril à Genève. Israël boycotte l'événement et a invité les gouvernements européens à faire de même.

A l'époque des gouvernements Bush, les Etats-Unis et Israël avaient quitté ensemble la conférence de Durban en Afrique du Sud, en 2001, quand une résolution avait été proposée qui assimilait sionisme et racisme. L'intention des Etats-Unis en participant est d'éviter que cette nouvelle édition prenne la même direction que la conférence de Durban.

 

6-. La Commission entame des consultations sur un éventuel statut de la fondation européenne 

 

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les difficultés que rencontrent les fondations qui ont des activités à l'étranger, sur le contenu d'un éventuel statut de la fondation européenne et sur la manière dont un tel statut pourrait influer sur le comportement des donateurs et des fondateurs. La consultation est liée à une étude de faisabilité publiée au même moment par la Commission. Les réponses seront prises en compte pour apprécier la nécessité d'établir un statut et évaluer ses incidences. Les réponses sont attendues d'ici le 15 mai 2009.

 

La Commission n'a pas encore pris de décision sur la nécessité ou non d'établir un statut de la fondation européenne, ni sur le contenu d'un tel statut. Cette consultation a été lancée pour permettre à la Commission d'être plus à même d'analyser ces questions. Dans le cas où une proposition serait élaborée concernant un statut de la fondation européenne, l'objectif serait identique à celui poursuivi avec la création d'autres formes juridiques européennes: il s'agirait de permettre le recours à une forme juridique unique qui remplacerait les 27 formes juridiques nationales existantes. La fondation européenne coexisterait avec les formes juridiques nationales et son utilisation serait facultative.

 

Le questionnaire est disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/company/eufoundation/index_fr.htm

 

Les réponses doivent être envoyées au plus tard le 15 mai 2009, par courrier à: DG MARKT, Unité F2, Commission européenne, B-1049 Bruxelles, ou par courrier électronique à: markt-consultation-ef@ec.europa.eu. La consultation des donateurs et fondateurs est effectuée au moyen d'un questionnaire en ligne.

 

Communiqué de presse (FR) (EN)

 

7-. Torture: des élus américains veulent des éclaircissements sur un rapport

Deux élus démocrates américains, Sheldon Whitehouse et Dick Durbin  ont demandé à un haut responsable du ministère de la Justice , H. Marshall Jarrett qui dirige le bureau de la responsabilité professionnelle du ministère, où en était son rapport sur les écarts éthiques de plusieurs avocats de l'administration Bush qui ont justifié l'usage de la torture dans la lutte-antiterroriste. i dirige le bureau de la responsabilité professionnelle (OPR) du ministère, ce qu'est devenu son rapport sur les avocats du ministère qui fournissaient des justifications légales pour la simulation de noyade et autres techniques d'interrogatoire abusives. Pendant plus d'un an, M. Jarrett a enquêté sur la question mais les élus s'inquiètent que son rapport final ait pu être enterré.

Cette demande intervient après la publication par Newsweek d'un article affirmant que ce rapport "critique durement l'analyse du droit effectuée par deux anciens responsables - Jay Bybee et John Yoo - ainsi que celle de Steve Bradbury", qui dirigeait le bureau des avocats du gouvernement. L'hebdomadaire cite deux sources informées ayant requis l'anonymat. M. Yoo est notamment l'auteur de plusieurs notes de services (mémos) en 2002 et en 2003 justifiant légalement l'usage de la torture dans le cadre de la guerre contre le terrorisme. Il y assurait par exemple que les lois internationales n'interdisent que les pires formes de cruauté et d'inhumanité dans le traitement des suspects, autorisant toutes les autres, ou que le président pouvait ordonner ce type de pratique sans risquer d'être poursuivi en justice. Rédigées dans la foulée des attentats du 11-Septembre, ces notes avaient été critiquées et éliminées en 2004.

M. Jarrett avait confirmé au Congrès en février 2008 qu'il menait une enquête sur le professionnalisme des avocats et avait assuré qu'il présenterait le résultat de cette enquête. "Puisque l'intérêt public est central dans cette affaire, l'OPR étudiera la possibilité de publier pour le Congrès et le public une version non classée du rapport final", avait-t-il précisé. Selon Newsweek, le rapport a été remis dans les dernières semaines de l'administration Bush au précédent ministre de la Justice, Michael Mukasey, qui a "vivement protesté contre ses conclusions". Il aurait demandé que les trois personnes incriminées puissent répondre, expliquant le retard qu'a pris le rapport à voir le jour.

"Ca fait un an que vous nous avez informé de la conduite de cette enquête, nous apprécierions d'en avoir un suivi", écrivent MM. Whitehouse et Durkin dans leur lettre. "Nos professionnels du renseignement doivent pouvoir compter sur les recommandations du ministère de la Justice en toute confiance", ajoutent-ils. "Cette confiance totale est gâchée quand les avocats du ministère prodiguent des conseils si peu avisés qu'ils portent atteinte à l'image des Etats-Unis dans le monde".

Les deux élus lui demandent aussi s'il a recommandé au nouveau ministre de la Justice Eric Holder de rendre ce rapport public.

8-. Le journal Libération  du 17 février rappelle au chef de l’Etat, Nicolas Sarkozy, des déclarations antérieures concernant la chasse aux sans-papiers. 

 

Sous le titre : "traque aux sans-papiers dans une communauté Emmaüs", le blog du journal Libération raconte un fait divers illustratif dans lequel Emmaüs y voit une «grave atteinte au principe de l'accueil inconditionnel» des plus pauvres garanti par Nicolas Sarkozy. Cet après-midi, 17 février, la police a perquisitionné les locaux de la communauté Emmaüs de Marseille Pointe-Rouge pour y prendre les «dossiers des compagnons ayant des noms à consonnance étrangère», raconte Teddy Roudaut, le chargé de communication d'Emmaüs France.

Tout commence par l'arrestation hier, à l'extérieur des bâtiments, d'un sans-papiers accueilli par cette communauté. Convoqué ce mardi par la police, le responsable du centre Pointe-Rouge s'y rend et est placé en garde-à-vue puis libéré quelques heures plus tard sans savoir si des charges vont être retenues contre lui. Sur décision du parquet de Marseille, une perquisition a lieu, dans le même temps, dans la dite communauté afin de recenser la présence d’éventuels compagnons sans-papiers. A Emmaüs France, la nouvelle scandalise. «Le rôle des communauté est d'accueillir les personnes qui sont dans la misère sans leur demander leurs papiers», déclare Teddy Roudaut.

Cette affaire a un précédent, plus grave: le 29 août 2007, la police avait pénétré à l'intérieur du centre Emmaüs de Foulain, près de Dijon (Côte d'Or), pour contrôler l'identité des compagnons. Un Tchadien, un Arménien, un Ukrainien et un Congolais avaient été interpellés, emmenés au centre de rétention du Mesnil-Amelot, près de l'aéroport de Roissy, en région parisienne, puis relâchés. Le président d'Emmaüs France avait alors adressé un courrier au ministère de l'Intérieur pour condamner ces pratiques.

Quelques mois plus tard, le 17 octobre 2007, Nicolas Sarkozy avait prononcé, devant le Conseil économique et social, un discours dont l'association Emmaüs se revendique aujourd'hui. «Quand quelqu'un est dans la rue, on ne va pas lui demander ses papiers», avait alors déclaré le chef de l'Etat. Se disant favorable à un accueil «inconditionnel» en centre d'hébergement d'urgence, Sarkozy avait conclu par ces mots: «Toute autre politique est absurde et n'aura donc pas mon soutien».

 9-. Aux Etats-Unis la peine de mort est aussi victime de la crise économique. 

Les Etats voulant abolir la peine de mort ont le plus souvent mis à mort depuis 30 ans un nombre de condamnés se comptant sur les doigts d'une seule main, estime Steve Hall, qui dirige l'organisation abolitionniste Standdown. Une dizaine d'Etats américains examinent actuellement des projets de loi pour abolir la peine de mort qui grève leurs budgets en pleine crise économique. "Il est inhabituel de voir une telle floraison d'activité législative sur la peine de mort", explique Steve Hall, qui dirige l'organisation abolitionniste Standdown. Les Etats concernés ont le plus souvent mis à mort depuis trente ans un nombre de condamnés se comptant sur les doigts d'une seule main, mais il s'agit néanmoins d'une "tendance nationale", estime M. Hall dont le site fait le point sur la question.

 

 Ainsi le Montana, dont le Sénat a aboli la peine de mort, a-t-il exécuté trois personnes depuis 1976 et son couloir de la mort accueille aujourd'hui deux condamnés, selon le Centre d'informations sur la peine de mort (DPIC). Le texte adopté lundi doit être discuté par la Chambre des représentants de cet Etat du nord-ouest des Etats-Unis.  Au Kansas où aucune exécution n'est intervenue depuis 1976 mais où neuf hommes croupissent dans le couloir de la mort, l'aspect financier prime sur toute considération judiciaire. Une élue républicaine, Caroline McGinn, a introduit une proposition de loi interdisant toute condamnation à mort à partir du 1er juillet afin de combler le déficit de l'Etat.      

 

C'est aussi ce sur quoi s'appuient les élus du Nouveau-Mexique qui espèrent voir une loi passer cette année, maintenant que leur gouverneur, Bill Richardson, n'est plus candidat à des fonctions nationales. Selon les observateurs, le bénéfice d'une abolition dans cet Etat qui a procédé à une seule exécution depuis trente ans et compte deux personnes dans son couloir de la mort serait de plus d'un million de dollars. Les élus du Nebraska et du New Hampshire examinent également des lois abolitionnistes tandis que l'Oklahoma et l'Utah envisagent de la limiter. Quant au Maryland (5 exécutions depuis 1976), il semble l'un des plus proches du but, puisque son gouverneur, Martin O'Malley, s'est prononcé en faveur de l'abolition. "La question du coût est résolument une de celle que les législateurs étudient à cause de la sérieuse récession économique (...), ils cherchent des moyens de réduire les dépenses et de se sortir du déficit", analyse Steve Hall. La condamnation à mort coûte en effet parfois jusqu'à dix fois plus cher que la condamnation à la prison à vie. Outre un procès plus complexe et plus long, les procédures d'appel durent des années et, la plupart du temps, les condamnés sont défendus par des avocats payés par l'Etat. Entretenir un couloir et une chambre de la mort est aussi plus onéreux en termes de surveillance notamment.

Rappelons que les Constitutions de 36 Etats américains sur 50 acceptent la peine de mort, autorisée à nouveau par la Cour suprême en 1976.

 

10-. Qu’en pensent les contrôleurs européens des données personnelles ? 

Les conditions d'utilisation de Facebook sont-elles légales ?

 

Une récente modification des conditions d'usage du site Facebook crée des remous parmi ses utilisateurs. Facebook posséderait tous les droits sur les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce de manière perpétuelle."Vous accordez à Facebook le droit irrévocable, perpétuel, non-exclusif, transférable et mondial (avec l’autorisation d’accorder une sous-licence) d’utiliser, copier, publier, diffuser, stocker, exécuter, transmettre, scanner, modifier, éditer, traduire, adapter, redistribuer n’importe quel contenu déposé sur le site." Cette phrase des conditions d'utilisation de Facebook semble signifier que le site s'arroge tous les droits sur les contenus déposés par les utilisateurs. Mais, jusqu'à présent, l'utilisateur pouvait reprendre les droits sur sa production grâce à la mention "votre contenu d’utilisateur peut être effacé du site à n’importe quel moment. Si vous l’effacez, le droit accordé à Facebook évoqué précédemment expirera automatiquement, mais notez que l’entreprise peut en conserver des copies archivées". Le 4 février, cette mention a été supprimée. Fermer définitivement un compte n'empêche plus Facebook de conserver et d'utiliser ce que vous y avez laissé. L’information a de quoi faire peur ! Droit d’auteur, droit moral, vie privée, notion juridique du droit à l’oubli sont en cause.!

 

 

La tempête s'apaise face à la colère des utilisateurs et les contrôleurs européens des données n'ont pas eu le loisir d'intervenir officiellement et publiquement.

 

Facebook revient sur sa décision ! Retour aux anciennes conditions d’utilisation. Une histoire instructive.


Si Facebook était un pays, il serait le sixième pays le plus peuplé du monde, affime Mark Zuckerberg. Après les polémiques suscitées par les nouvelles conditions d'utilisation de Facebook qui seraient tout simplement illégales, le plus grand réseau social du Web a décidé, mercredi 18 février, de faire un pas en arrière et de revenir aux anciennes conditions d'utilisation.
"Il y a quelques semaines, nous avons revu nos conditions d'utilisation, en espérant les clarifier pour nos utilisateurs. Ces derniers jours, nous avons reçu beaucoup de questions et de commentaires à propos de ces changements et de ce qu'ils signifient pour les gens et leurs informations. Au regard de ces retours, nous avons décidé de revenir à nos anciennes conditions d'utilisation et ce tant que nous n'avons pas répondu aux problèmes soulevés par les gens", écrit Mark Zuckerberg, le fondateur du réseau, mercredi, sur le blog de Facebook. "Nous en sommes venus à la conclusion que c'était la meilleure solution."
M
. Zuckerberg rappelle par ailleurs qu'avec "plus de 175 millions d'utilisateurs", si Facebook était un pays, il serait "le sixième pays le plus peuplé du monde". C'est la raison pour laquelle "nos conditions d'utilisation ne sont pas juste un document pour protéger nos droits. Il s'agit d'une directive d'utilisation de Facebook partout dans le monde". "La prochaine version sera écrite clairement dans un langage que tout le monde peut comprendre", assure M. Zuckerberg.

Tout le monde peut comprendre ! Certes, mais pas toujours dans le sens espéré par M . Zuckerberg et l’histoire reste exemplaire. Le temps où les contrôleurs européens des données personnelles regrettaient que les citoyens, les jeunes tout particulièrement, étaient insuffisamment sensibilisés à la protection de la vie privée et lançaient des cris d’alerte rapportés régulièrement par Nea say…, ce temps semble révolu face à la révolte des utilisateurs, une révolte qui ne semble pas, à première vue, être un feu de paille.

La tempête s’est un peu calmé après l’annonce apaisante qui compte aussi sur la mise sur l’interaction avec les membres du réseau pour les redéfinir : « elles seront écrites dans une langage compréhensible par tous. Et puisqu’elles constitueront le document déterminant suivi par tous, les utilisateurs de Facebook pourront contribuer en masse pour élaborer ces termes ». C’est chose faite depuis la création du groupe « Facebook Bill of Rights and Responsabilities » (la déclaration des droits et responsabilités de Facebook).  Facebook magnanime rappelle  qu’elle ne réclame aucun droit sur les photos ou tout contenu mis en ligne par les internautes. Elle s’excuse largement : « nous vous demandons pardon pour la confusion autour de ces problèmes. Jamais nous n’avons eu l’intention de prendre possession des contenus d’utilisateurs même si c’est l’impression que beaucoup ont eue. C’était une erreur et nous vous présentons nos excuses pour cette confusion ».Facebook avait tout intérêt à revenir sur sa décision : une plainte fédérale à leur encontre se profile toujours aux Etats-Unis : l’EPIC (Electronic Privacy Information Center) comptait effectivement contester les nouvelles CGU auprès de la Federal Trade Commission chargée outre-Atlantique de la protection des consommateurs. Elle est voie d’être ranimée. Signalons qu'en quelques heures, près de 30000 membres se sont déjà inscrits au groupe lancé par Zuckerberg. Le nombre devrait continuer à grimper au fil des jours, mais rien n’indique qu’une fois inscrits, les utilisateurs se mobiliseront sérieusement. 
 

Le Washington Post du 19 février traduit bien l'état d'esprit (la colère noire) de l'utilisateur moyen, fut-il américain: il donne la parole à Rob  Pegoraro. Ce dernier développe son point de vue dans un "blog " invitant chacun à faire part de ses commentaires

 

  Le journal le Monde dans deux articles des 19 et 27 février fait bien la synthèse du problème et les enjeux: "Facebook soumet ses conditions d'utilisation au vote des usagers" et "Vie privée sur Internet : la polémique Facebook".  L'organisation américaine EPIC a également compilé sur le sujet une masse considérable d'informations.

 

11-.  A nouveau des incidents graves à Lampedusa

 

D'après l'agence de presse ANSA, au moins 14 personnes souffrant de problèmes respiratoires ont été hospitalisées. Sur des images de télévision, on pouvait voir de la fumée s'élever au-dessus d'un des bâtiments.Les incidents se sont produits en raison de l'expulsion programmée d'une centaine de ressortissants tunisiens, selon ANSA. Girolamo Di Fazio, chef de la police d'Agrigente, qui est aussi responsable de Lampedusa, a affirmé un peu plus tard que la situation était revenue à la normale. "Des objets de toutes sortes ont été jetés sur la police et ils ont aussi mis le feu à un des pavillons, qui a subi des dégâts importants", a-t-il déclaré. "La révolte a été immédiatement réprimée, les immigrants se sont calmés", a-t-il ajouté. Les services de lutte contre les incendies ont précisé qu'ils avaient envoyé des hommes sur place, mais n'ont fourni aucun autre détail.

 

Le mois dernier, des centaines de clandestins et de réfugiés avaient fui le centre de rétention surpeuplé sur l'île de Lampedusa pour manifester contre le traitement réservé aux migrants.

 

12-.   Les tribulations des anciens détenus de Guantanamo. Après six ans à Guantanamo, 17 Ouïgours se retrouvent sans pays d’accueil ! La Cour d’appel américaine  refuse leur libération mais la justice suédoise accorde l’asile à un Ouïghour libéré.

 

Ces cinq Ouïgours libérés en 2006 ont été renvoyés en Albanie. Pékin demande que tous les Chinois de Guantanamo soient renvoyés en Chine, mais les Etats-Unis redoutent que ces Chinois de confession musulmane y soient persécutés.

Une cour d'appel de Washington a refusé, mercredi 18 février, que les 17 Chinois musulmans ouïgours détenus à Guantanamo mais blanchis de toute accusation soient relâchés sur le sol américain comme l'avait décidé un juge de première instance. Washington refusant de les renvoyer en Chine par crainte qu'ils n'y soient persécutés, ces anciens détenus se retrouvent donc sans pays d'accueil.

 

Les trois juges de la cour d'appel ont estimé par deux voix contre une qu'un juge fédéral n'avait pas le pouvoir de décider qui devait légalement entrer aux Etats-Unis, un pouvoir qui ne relève selon eux que de l'exécutif et du Congrès. La cour d'appel avait été saisie le 8 octobre par le gouvernement Bush au lendemain du feu vert donné par le juge Ricardo Urbina à la libération de ces 17 hommes dans la capitale fédérale, où vit une importante communauté ouïgoure. Le juge Ricardo Urbina avait estimé en octobre que rien ne prouve que ces hommes, détenus à Guantanamo, sont des « ennemis combattants » ou représentent un risque pour la sécurité. Enfermés depuis six ans et blanchis de toute accusation, ces hommes ne peuvent être renvoyés en Chine malgré les demandes répétées de Pékin, parce que la minorité turcophone et musulmane à laquelle ils appartiennent fait l'objet de persécutions. La Maison Blanche a affirmé le 22 janvier ne "pouvoir imaginer" de renvoyer ces hommes en Chine. Les Etats-Unis sont à la recherche d'un pays tiers pour les accueillir.

 

Les Etats-Unis l’auraient-ils trouvé avec la Suède ? La justice suédoise a accordé l'asile le 18 février à un Ouïghour chinois libéré de Guantanamo qui risquait d'être persécuté s'il rentrait dans son pays. Les services de l'immigration avaient pour leur part rejeté la demande de permis de séjour d'Adil Hakimjan, membre de la minorité musulmane turcophone des Ouïghours de l'ouest de la Chine, il avait fui son pays en 1999. Il a été arrêté par les troupes américaines dans la région frontalière située entre l'Afghanistan et le Pakistan après les attentats du 11 septembre 2001.Emprisonné à Guantanamo, Adil Hakimjan a été libéré en 2006 avec quatre autres Ouïghours et envoyés en Albanie, seul pays ayant accepté de l'accueillir. Ses quatre ex-codétenus vivent toujours en Albanie.

 

Il est grand temps que l’Union européenne, divisée, clarifie sa position comme vient de l’inviter à le faire le Parlement européen ( Cf autre information dans le présent numéro)

 

13-. Google gagne contre un couple de particuliers qui s’estimaient lésés

 

 Avril 2008, un couple de Pennsylvanie portait plainte contre Google car on pouvait trouver des photos de leur maison dans le service Street View de Google Maps. Une cour de Pennsylvanie a finalement donné tort aux époux Boring, et donc raison à Google. Selon le couple, leur maison, située au bout d’une route privée à Pittsburgh, n’aurait jamais du être prise par les voitures-caméras de Google. Surtout, Google leur aurait souffrances« causé des  mentales et diminué la valeur de leur propriété ». Les Boring réclamaient au moins 25 000 dollars (environ 16 000 euros) de dommages et intérêts. Google répondait par une formule qui fit alors beaucoup causer : « Avec la technologie des images satellites aujourd’hui, une vie vraiment privée est impossible, même dans le désert. » Aaron et Christine Boring ont donc attaqué Google pour cinq motifs, notamment pour intrusion et violation du droit de propriété. Hier, dans son jugement, la cour de Pennsylvanie a estimé qu’il n’y avait pas eu d’intrusion significative dans la résidence du couple. Elle a par ailleurs fait remarquer que les Boring n’avaient jamais demandé à Google de retirer les images incriminées — en effet, c’est Google lui-même qui les a retiré dès réception de la plainte alors qu’une procédure le permet. Ils n’ont rien fait non plus contre les nombreux sites qui ont repris les images. La juge a par ailleurs estimé qu’au sens du droit local, la photo d’une maison n’est pas révélateur de la vie privée.

 

14-. Une délégation du réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme se rend à Lampedusa du 25 au 27 février: la situation de fait qu’empirer (Teste du communiqué du 20 février)

 

Le REMDH appelle le gouvernement italien à renoncer à sa politique actuelle qui oblige à "fixer" les clandestins dans l'île et de ne plus appliquer ses arrangements avec la Tunisie, sa voisine. Le résultat est d'exacerber la tension dans les centres où sont entassés les migrants arrêtés.

 

The Euro-Mediterranean Human Rights Network (EMHRN) is particularly preoccupied by the deteriorating situation of migrants and asylum seekers on the Italian island of Lampedusa. On Tuesday 18 February, a revolt broke out in the island's identification and expulsion centre. Part of the building was destroyed by fire during these events. According to information received from the Tunisian Federation for a Two-Banks Citizenship (FTCR), a member of the EMHRN, clashes between migrants and anti-riot police squads resulted in 14 wounded.

 

The situation on the island has significantly deteriorated since 14 January 2009, when the Italian Minister of Interior decided to stop transferring migrants to mainland Italy and expulse them directly from the Island. This decision has seriously compromised asylum seekers' access to proper asylum procedures on the island. Moreover, the decision has resulted in overcrowding within the Lampedusa centre, whose maximum capacity is 850 people. On 23 January 2009, the estimated number of residents at the centre was close to 2,000. On 18 February, this number was estimated at 1,000 persons, including 863 Tunisian nationals.

 

Meanwhile, an agreement has been signed between Italy and Tunisia to facilitate the transfer of Tunisian migrants back to their country of origin. "This agreement raises numerous issues concerning the respect of migrant rights. It is important to recall that Tunisian law (Article 35 of Law 2004-06) provides for up to 6 months of prison for leaving the territory under irregular conditions", declared Kamel Jendoubi, President of the EMHRN. The principal result of this agreement has been to increase tension at the centre. Tunisian nationals, primarily those from the Gafsa mining region, who have been victims of recent police violence, fear being sent back home.

 

The EMHRN requests Italian authorities to renounce their current policy, which aims at maintaining migrants and asylum seekers on the island. In particular, it encourages the Italian government to do everything in its power to guarantee equitable asylum procedures for asylum seekers. The EMHRN also reminds Italian authorities of their international obligations, notably Article 3 of the European Convention on Human Rights. Consequently, it requests Italian authorities to no longer enforce the agreement concluded with Tunisia and refrain from any expulsions that might threaten the safety of migrants.

 

Within this context, the EMHRN and its member organisations have decided to send a delegation to Lampedusa from 25 to 27 February 2009. The delegation will be composed of Claire Rodier (Delegation Reporter), Mohiédinne Cherbib (FTCR), Omya Essedick (FTCR) Mokhtar Triffi (Tunisian League for Human Rights, LTDH) & Christopher Hein (Italian Council for Refugees, CIR). The delegation will hold discussions with the various actors on the island to try and clarify the situation of migrants and refugees.

 

Cf infra la prise de position de Jacques Barrot