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Le Parlement Européen contre la pédopornographie, le tourisme sexuel et l’exploitation sexuelle des mineurs. Appel à renforcer la lutte.

pdf mise en ligne :16 02 2009 ( NEA say… n° 61 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Reconnaissance mutuelle

Les forums de discussion pédophiles sur Internet et le "grooming", devraient être criminalisés et les crimes sexuels devraient être soumis à une législation extraterritoriale, proposent les députés dans un rapport d'initiative. L'Union européenne est également invitée à financer des programmes de prévention sur son budget général.

Le 3 février dernier, le Parlement européen a appelé à trouver de nouvelles mesures pour renforcer la lutte contre la pédopornographie : elle a augmenté de 16% sur internet au cours de ces dernières années et le tourisme sexuel implique plus de deux millions d’enfants. Le Parlement européen veut apporter des améliorations à la directive de l’Union Européen du 2003, concernant l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.

 

Comment améliorer la protection des enfants plus particulièrement au vu des nouvelles menaces qui émanent d’Internet ? C’est ce dont ont débattu les députés européens ce mardi avant d’adopter (591 voix pour, 2 contre, et 6 abstentions) le rapport de Roberta ANGELILLI (Italienne, membre du Groupe Union pour l’Europe des Nations- UEN).  (FR) (EN). Le rapport demande que le « grooming » (le fait de solliciter des enfants à des fins sexuelles)  et les forums de discussions  pédophiles sur Internet soient criminalisés.
La nécessité d’un échange d’informations entre les Etats-membres et l’importance de la protection des données personnelles sont les deux aspects qui ont été le plus soulignés par la plupart des intervenants. (Cf autres nouvelles dans le présent numéro de Nea say…notamment celles diffusées à l’occasion de la journée  pour internet plus sûr)Le rapport d'initiative de Roberta Angelilli  appelle fermement à la  criminalisation de "tous les types d'abus sexuel d'enfants", y compris le "grooming" (l'action de manipuler sur Internet les enfants à des fins sexuelles).
Sur Internet, les fournisseurs de forums de discussion pédophiles devraient également être criminalisés.
Ceux dont le travail implique des contacts réguliers avec des enfants devraient aussi avoir l'obligation de signaler les situations où l'on soupçonne des abus. Les candidats à certains postes de travail avec des enfants devraient également subir une vérification de leur casier judiciaire
.

 

Les députés demandent à la Commission de réviser la décision-cadre en vue de créer des systèmes nationaux de gestion des délinquants sexuels, comprenant l'évaluation des risques et la mise en place de programmes d'intervention et de thérapies pour réduire au minimum le risque de récidive. De tels programmes pourraient être financés par le budget général de l'Union européenne.
Ils invitent également les États membres à encourager les victimes d'exploitation sexuelle à déposer des plaintes civiles et pénales devant les juridictions nationales contre les délinquants sexuels.
Les publicités encourageant les abus sexuels envers les enfants doivent être interdites, et le tourisme sexuel impliquant des enfants devrait être considéré comme un crime dans tous les États membres. En outre, les citoyens de l'UE qui commettent un crime sexuel en dehors de l'UE devraient faire l'objet d'une "législation pénale extraterritoriale unique applicable dans toute l'UE".

 

Lors du débat en plénière, le commissaire Jacques BARROT, chargé des questions de Justice, Liberté et Sécurité, a annoncé "une révision de fond de la législation européenne en la matière" et a déclaré qu'il allait "soumettre une proposition pour adoption par le collège au mois de mars", en s'aidant des suggestions du rapport de Roberta Angelilli. "Je souhaite mettre sur la table un texte ambitieux qui agisse à la fois sur la répression, sur la protection des victimes et sur la prévention", a-t-il précisé. Il veut également renforcer la coopération avec les pays tiers.  Après avoir souligné qu’entre 10 et 20% des enfants sont soumis chaque année en Europe à  l’une ou l’autre forme d’abus sexuels il a rappelé que la  Commission Européenne s’est déjà exprimée sur cette délicate question en adoptant une communication en Juillet 2006 intitulée : « Towards an EU strategy on the Rights of the Child », cette communication  qui se veut la première pierre de fondation en la matière a pour objectif d’apporter son plein support aux  Etats Membres en ce domaine.

Mais le Parlement a souligné que sept États membres, dont le Luxembourg, n'ont toujours pas signé la Convention du Conseil de l'Europe sur cette question (Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels), et huit n'ont pas ratifié le protocole facultatif additionnel à la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant concernant le commerce d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants.  C’est pourquoi le rapport invite tous les Etats membres à signer, ratifier et mettre en œuvre toutes les conventions internationales en la matière, en particulier la Convention du Conseil de l'Europe.

 

Enfin, le rapport encourage le Etats membres à présenter des rapports sur la destination des capitaux saisis dans les cas avérés de prostitution enfantine ou de pornographie pédophile. Plusieurs députés sont intervenus pour souligner tel ou tel point jugé important. Edit Bauer (PPE-de, slovaque) a dénoncé la facilité avec laquelle les pédophiles peuvent aisément cacher leur identité sur Internet et demandé davantage de coopération avec les Etats-Unis. La suédoise Eva-Britt Svensson, au nom de GUE-NGL a demandé plus de coopération avec les pays tiers en général et elle a demandé également de considérer les délits à l’encontre des enfants dans le cadre de la lutte globale contre la traite des êtres humains. La suédoise Inger Segelström pour les socialistes a suggéré la mise en place d’un système bloquant les paiements bancaires effectués par les abuseurs et la fermeture systématique des sites pédopornographiques, élément également souligné par le polonais Boguslaw Rogalski pour l’UEN. Pour les libéraux , l’allemand Alexander Alvaro a demandé de trouver un bon équilibre entre la protection des enfants et la protection des données personnelles. Pour les verts, la britannique Jean Lambert veut plus de participation de la part des enfants aux campagnes de sensibilisation ; Le néerlandais Johannes Blokland (IND-DEM) a insisté pour sa part sur la nécessité de laisser aux Etats membres la liberté de choisir le cadre législatif le plus approprié, sous la surveillance du Conseil.

Pour conclure Mme Angelilli a souligné : « le Parlement Européen a voulu lancer un signal très clair et juridiquement très fort ».

 

 

.Daniela Vaccaro