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Des conditions de détention intolérables dans les centres de rétention

pdf mise en ligne :17 02 2009 ( NEA say… n° 62 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Lutte contre la criminalité

Les conditions de détention des demandeurs d’asile et des réfugiés sont jugées « intolérables »  par le Parlement européen. De nombreux députés européens ont visité entre 2005 et 2008 quelque 26 centres de détention dans onze Etats membres. Leur but était de s’assurer que des normes minimales soient appliquées. Pourtant, manque d’hygiène, délabrement, surpopulation et manque de soins médicaux sont les mots qui semblent le mieux décrire ces centres.

Le rapport du Parlement européen (FR) (EN), adopté par une large majorité le 5 février 2009, déplore les conditions de détention des demandeurs d’asile et des réfugiés dans les Etats membres de l’Union européenne (UE).
 
En trois ans, des députés  de la commission parlementaire des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ont visité quelque 26 centres dans onze Etats-membres à travers toute l’UE. Le premier centre visité fut celui de Lampedusa. Le rapporteur, Martine Roure, (Française, membre su Groupe socialiste - PSE) déclare : « 
Nous avons constaté, dans certains centres, un état de délabrement et un manque d’hygiène évidents, et nous avons dénoncé le non-respect de la dignité humaine. Nous réclamons des procédures d’asile claires, justes, effectives et proportionnées », avant de souligner la « responsabilité commune » des Etats membres : « Nous ne pouvons pas laisser les Etats membres, aux frontières de l’Europe, seuls face à des flux migratoires importants ».
 
Des conditions « intolérables »
 
Parmi les principales conclusions auxquelles sont parvenus les députés, on retrouve notamment :
 

·        des soins médicaux inappropriés et un manque de soins spécialisés (en particulier pour les femmes enceintes et les victimes de torture)

·        un manque d'information des détenus sur leurs droits

·        des conditions intolérables du point de vue de l’hygiène et de la surpopulation  

·        des centres de détention qui se trouvent dans des prisons 

·        un manque d’aide légale dans certains Etats-membres.

 
Quant aux recommandations exprimées par les députés, celles-ci concernent :
 

·        les conditions d’accueil qui, dans certains Etats membres, ne respectent pas ou seulement partiellement la législation européenne

·        le système de visites qui devrait être permanent

·        les centres ouverts qui devraient être encouragés (plutôt que les centres fermés)

·        la nourriture, le logement et les soins de santé d’urgence qui devraient être toujours disponibles.

 
A noter enfin que les députés proposent d’établir un instrument de solidarité européenne et saluent les récentes tentatives de la Commission européenne afin de réduire les obstacles au marché du travail, comme notamment les mesures prises à l’encontre des employeurs d’immigrants illégaux.

En outre députés et rapporteur ont souligné le manque d’accès à une assistance juridique gratuite qui se limite à fournir une liste d’avocats et marqué leur inquiétude concernant le manque fréquent d’interprètes bénéficiant d’une formation appropriée. Trop de pays pratique la rétention de façon systématique et pour la simple raison que ces personnes demandent la protection internationale.

 Les visites ont largement démontré les carences de régimes quasi carcérales  au regard des directives existantes notamment celle de 2003 et sur les conditions d’accueil. Les députés ont donc demandé à la Commission européenne de mettre en place avec la coopération du Parlement européen un système de visites permanent. Ils souhaitent que la commission Libe poursuivent ses visites dans l’Union européenne. Ils veulent aussi que l’accueil des demandeurs d’asile et immigrés soit effectué en priorité dans des centres d’accueil ouvert plutôt que dans des centres fermés. Ils ont enfin invité les Etats membres à  faire preuve « d’une solidarité plus grande » avec les pays qui sont le plus confrontés avec les défis de l’immigration et qui ne se limite pas  à des interventions techniques ou financières. A cet égard ils demandent à la Commission d’étudier la possibilité de proposer un instrument européen de solidarité qui permettra d’alléger la charge découlant du nombre élevé de réfugiés accueillis par les Etats membres dotés de frontières extérieures disproportionnées. Le rapport fait une demande explicite en faveur de l’accès des ONG spécialisées dans la protection des droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d’asile, à ces centres. C’est une allusion évidente aux mésaventures de la CIMADE en France dont Nea say a rendu compte dans le détail.

 

 Signalons que le vote de cet important rapport est intervenu quelques jours avant que la Commission ne fasse ses propositions concernant le « bureau d’appui » concernant les réfugiés et demandeurs d’asile et celles concernant le fonctionnement du « fonds des réfugiés ».