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Un demandeur d’asile peut être dispensé de l’obligation de prouver une menace particulière envers sa personne, nous dit la Cour de justice européenne..

pdf mise en ligne :01 02 2009 ( NEA say… n° 62 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Lutte contre la criminalité

Si son pays d’origine est dans un état de violence endémique, évident, indiscriminé, le demandeur d’asile peut déroger à l’obligation de prouver que sa personne serait spécifiquement visée par les risques qu’il encourrait en y retournant. C’est la conclusion de la Cour de justice dans un arrêt rendu le 17 février concernant un couple irakiens demandeurs d’asile aux Pays-Bas.

Par cet arrêt, la Cour répond au Raad van State néerlandais que Meki et Noor Elgafaji peuvent fonder leur demande d’asile aux Pays-bas en raison du niveau et de la forme de violences en Iraq, leur pays d’origine. La Cour européenne estime, notamment que dans certaines circonstances de violence aveugle, une menace grave peut peser sur un demandeur d’asile sans qu’il soit nécessaire de « que ce dernier apporte la preuve qu’il est visé spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation personnelle ». M. Elgafaji est iraquien de confession chiite, son épouse est sunnite. Il a été employé par une compagnie britannique de sécurité à l’aéroport de Bagdad. Ce profil les rend tous les deux hautement suspects aux yeux des éléments sectaires et diverses milices si nombreuses et si actives en Iraq.

 

Le jugement éclaire, en partie, la portée de la directive 2004/83 relative aux réfugiés, dont les dispositions sont souvent interprétées de façon non homogènes, voire divergents. Notamment l’article 15c) de la directive qui énumère parmi les conditions qui peuvent justifier l’octroi du statut de réfugié « des menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou internationale ». Or fait remarquer  par exemple Amnesty International, cette définition recèle « des contradictions inhérentes (…) comment une telle menace peut-elle être individuelle si la violence est aveugle ? » La Cour ne semble qu’avoir fait la moitié du chemin aussi longtemps que n’est pas définie « la violence aveugle ». Pour l’instant chaque Etat membre a sa propre définition, notamment en Iraq, tous ne portent pas la même appréciation et la même qualification : est-ce un conflit armé interne ou un conflit international ? Des 40 000demandeurs iraquiens dans l’Union européenne en 2007, la moitié s’est rendue en Suède pour se prévaloir d’une interprétation favorable de cette clause par les autorités suédoises qui depuis fin 2008 n’estiment plus que ce pays est en conflit armé. Pour l’instant aucun commentaire n’est sorti de la bouche du commissaire responsable, Jacques Barrot, ni de son porte-parole, les services étant entrain d’analyser et d’étudier. Des esprits sourcilleux pourraient faire remarquer que la Commission n’a pas à commenter les arrêts de la Cour mais elle a pour rôle de les faire appliquer et de vérifier leur bonne application.

 

Communiqué de presse (FR) (EN)

 

Texte de l'arrêt (FR) (EN)