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Des informations rapides (Deuxième partie)

pdf mise en ligne :24 02 2009 ( NEA say… n° 62 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

 

1-. Une première: le retour en Grande Bretagne de Binyam Mohammed, ex-détenu de Guantanamo,  Guantanamo conforme aux conventions de Genève….

 L’Administration de Barack Obama se serait-elle alignée sur celle de son prédécesseur en demandant à la justice de ne pas accorder aux détenus de la base de Bagram en Afghanistan les mêmes droits qu’à ceux de Guantanamo? Quatre plaignants, deux Yéménites, un Afghan, un Tunisien et les centaines de détenus de Bagram demandaient à la justice américaine le droit de contester leur détention devant une juridiction civile américaine et d’obtenir un avocat.

 

Guantanamo répond aux Conventions de Genève, a conclu le vice-amiral Patrick Walsh que le président Obama avait chargé d’évaluer la situation et placé à la tête d’une mission qui a passé 13 jours sur la base navale.

 

Binyam Mohamed , premier détenu de Guantanamo transféré depuis l'entrée à la Maison Blanche de Barack Obama, est arrivé en Grande-Bretagne le 23 février, où il a été remis en liberté, après plus de quatre ans passés dans le camp américain. Le jet privé transportant l'ex-résident britannique de nationalité éthiopienne a atterri sur la base militaire de Northolt, au nord-ouest de Londres. L'ex-détenu d'une trentaine d'années a été interrogé pendant environ cinq heures dans le cadre de la législation antiterroriste britannique, avant d'être relâché en début de soirée sans faire l'objet de poursuites. "Il a été remis en liberté un point c'est tout, c'est la fin" de la procédure, a déclaré un porte-parole de la police. Selon son avocat Clive Stafford Smith, Binyam Mohamed a retrouvé sa soeur, qu'il n'avait pas vue depuis sept ans."C'étaient des retrouvailles pleines de larmes", a-t-il raconté à la presse après la libération de son client, qu'il a trouvé "incroyablement maigre" et "très émacié". "Il veut simplement aller à un endroit que nous lui avons trouvé pour cette nuit, où il puisse être seul avec sa soeur et commencer à reconstruire sa vie", a-t-il ajouté.

 

Binyam Mohamed a été arrêté au Pakistan en 2002 sur des soupçons de terrorisme avant d'être emmené au Maroc et en Afghanistan où il dit avoir été torturé. Il était suspecté de s'être entraîné dans un camp d'Al-Qaïda en Afghanistan et de préparer une "bombe sale" avec des matériaux radioactifs, mais toutes les accusations formelles à son égard ont été levées. Londres devrait accorder à M. Mohamed un droit de séjour temporaire avant d'examiner en détail son statut migratoire. Le transfuge de Guantanamo a fait une déclaration par le biais l'un de ses avocats, Clive Stafford Smith.

 

"J'ai vécu une expérience que je n'aurais jamais pu imaginer dans mes pires cauchemars (...) Il est toujours difficile pour moi d'imaginer que j'ai été enlevé, transporté d'un pays à un autre, et torturé de façon médiévale, tout cela étant orchestré par les Etats-Unis", a-t-il déclaré. Binyam Mohamed a aussi dénoncé ce qu'il pense être la complicité des services de renseignements britanniques avec ses tortionnaires. "Pour moi, le pire moment a été celui où j'ai compris au Maroc que les gens qui me torturaient recevaient des questions et des documents des renseignements britanniques", a-t-il déclaré, réclamant que la vérité soit faite sur son calvaire.

 

L'association Reprieve de défense des prisonniers et Amnesty International ont salué la libération de M. Mohamed. Mais Kate Allen, directrice d'Amnesty pour la Grande-Bretagne a réclamé l'ouverture d'une enquête indépendante sur les allégations de complicité de torture à l'encontre du renseignement britannique. Le gouvernement britannique a été accusé par ces ONG de vouloir empêcher la publication de documents sur les tortures présumées subies par M. Mohamed.

 

Début février, des juges de la Haute cour de Londres avaient rejeté la publication de documents américains concernant le prisonnier de Guantanamo, invoquant des "menaces" de Washington de "revoir sa coopération" avec les renseignements britanniques dans la lutte contre le terrorisme. Le gouvernement britannique a démenti par la suite toute pression, expliquant que l'échange de renseignements entre pays supposait que ces informations restent confidentielles.

 

Sur les 15 prisonniers britanniques ou ex-résidents britanniques détenus à Guantanamo, un seul, Shaker Aamer, y demeure emprisonné, selon le Foreign Office. Avec ce retour, a estimé le parti libéral, le gouvernement va devoir s'expliquer sur son rôle dans cette longue détention et ces tortures. en soulignant que les juges londoniens ont récemment statué que les services britanniques avaient effectivement collaboré. et ce dès son arestation au Pakistan  à Karachi en 2002, à l'aéroport où il a prétendu être sur le chemin de retour. Né en Ethiopie, il était venu à Londres à l'âge de 15 ans avec sa famille qui avait obtenu le statut de réfugié.

 

(Cf infra l'information concernnant la rupture par rapport au passé dans le traitement des ex-détenus de Guantanamo par la France et les diverses informations concernant l'UE et l'accueil éventuel des ex-détenus de Guantanamo ainsi que sur les premères déceptions pour les défenseurs des droits de l'homme américains).

 

2-. Dernier sondage du Pew Research Center sur Obama et la lutte contre le terrorisme et la perception du terrorisme par la population.

 

Obama enregistre un score positif sur la manière de combattre le terrorisme, mais le public reste divisé, surtout en ce qui concerne la fermeture de Guantanamo. Le risque d'une nouvelle attaque terroriste semble un peu moins probable. Le jugement porté sur les tortures à l'égard de terroristes suspectés ne varie guère dans la population souligne le rapport du Pew Research Center.

 

3-.  Le groupe d’experts chargés de réviser la Directive sur la protection des données personnelles est supprimé.

 

Nea say…(cf N° 61) a rendu compte de l’émotion générale suscitée par la composition de ce groupe, chargé d’engager la réflexion sur la révision de la directive de 1995 95/46. Il vient d’être supprimé par le vice-président , Jacques Barrot, chargé du dossier. La dernière personnalité à mettre en cause a été Alex Türk, président de la CNIL française , il est aussi président du groupe G  29 (du nom de l’article 29 de la directive 95/46 qui précisait sa composition et son mandat). Alex Türk avait, comme beaucoup d’autres, estimé  qu’il était trop proches des intérêts des firmes américaines.

 Ce groupe s’était réuni une fois début décembre et devait se réunir eau moins encore cinq fois en 2009.  La Commission envisage de procéder à des consultations plus large impliquant les ONG, les organisations représentants les consommateurs, les autorités nationales de protection des données et les administrations nationales. Deux conférences auront lieu cette année, une au mois de mai et une vers la fin de l’année pour tirer de premières conclusions.

 

Rappelons que Alex Türk, intervenant devant le Sénat français dont il est membre, avait souligné que "la composition de ce groupe d'experts suscite de très lourdes interrogations. Il est en effet composé de cinq personnes, qui, pour quatre d'entre elles, sont issues soit de sociétés américaines, soit de cabinets d'avocats dont les principaux établissements sont également situés aux Etats-Unis. Un seul membre de ce groupe est originaire d'Europe". Or rappelle-t-il, "les Etats-Unis n'ont ni autorité  de contrôle indépendante, ni loi fondamentale, qui sont les deux critères fondamentaux retenus par la Commission européenne et par le groupe de l'article 29". La contradiction a paru flagrante aux sénateurs français qui se sont étonnés:  "est-il raisonnable de confier à des experts américains le soin de proposer à la Commission européenne un concept juridique permettant de concilier la vision américaine et la vision européenne? Faut-il penser qu'il n'est pas possible de trouver des experts européens compétents ?".

 

4-. Après  le raidissement italien, les dérives anti- immigrants du gouvernement espagnol. Alors que le chômage explose, la police traque les sans-papiers pour remplir des quotas d’arrestation. Quite à prtaiquer l’amalgame entre étrangers illégaux et délinquants.

 

 

Des consignes sévères. Dans la capitale, la police nationale traque les clandestins un peu partout : dans l’aéroport, les gares, les bouches de métro, voire dans la rue ou sur des chantiers. Le scandale a éclaté lorsque les médias ont divulgué une directive policière affichée dans un commissariat de Vallecas, au sud-ouest de Madrid. Il y est recommandé aux agents d’«interpeller des sans-papiers, quels qu’ils soient, en dehors du district si besoin est». Car il s’agit avant tout de faire du chiffre. Dans ce commissariat, le quota est fixé à 35 détentions par semaine.

 

Un ministre embarrassé, le ministre de l’Intérieur, Alfredo Pérez Rubalcaba a déclaré : «La police a des objectifs quantitatifs pour combattre les délits», une façon d’admettre l’existence d’une politique de quotas. Puis il s’est ravisé : «Aucun responsable policier n’a donné une telle consigne», laissant entendre qu’il s’agissait d’un dérapage local et isolé. Ce n’est pas l’avis des syndicats policiers. Ainsi, Alfredo Perdiguero, de l’Union fédérale de police (UFP), soutient que «chaque semaine, le préfet de police donne l’ordre aux commissariats d’arrêter un certain nombre d’étrangers».La pratique remonterait à octobre 2008. Selon une autre source policière, les agents auraient pour consigne d’interpeller en priorité les sans-papiers marocains, au rapatriement moins coûteux que pour les Latino-Américains.

 

Et les trois syndicats policiers d’assurer que les hauts responsables sont au courant de cette pratique, «au minimum le directeur de la police, Francisco Vázquez». Dans les pages du quotidien El Mundo, de nombreux témoignages de policiers préférant l’anonymat dénoncent des pressions. Le journal Libération du 24 février détaille les pratiques.

 

Le chômage, facteur aggravant. Parfois, l’excès de zèle pousse des policiers à sévir dans les files d’attente de l’Inem, l’agence du chômage, ou à l’entrée des entreprises. Venant du gouvernement socialiste de Zapatero, cela surprend. Depuis son arrivée au pouvoir en 2004, il n’a eu de cesse de vanter l’apport positif des immigrés dans l’économie espagnole - ils représentent aujourd’hui 8,8 % de la population. En 2005, alors que la croissance tutoyait les 4 %, les socialistes avaient légalisé 580 000 sans-papiers en trois mois, ce qui avait valu à Zapatero les reproches  de Nicolas Sarkozy, puis au niveau européen, l’obligation d’informer ses partenaires de ses intentions. Avec la crise, les choses ont radicalement changé. Frappée par un chômage de 14 %, l’Espagne a choisi la fermeté : renforcement des contrôles aux frontières, séjours plus longs dans les centres de rétention, rapatriements massifs (plus de 100 000 depuis 2007). Quant au ministre de l’Intérieur, Pérez Rubalcaba, il se présente comme un modèle d’efficacité contre l’immigration illégale. Le quotidien El País, proche des socialistes, a dénoncé cette augmentation des arrestations de clandestins : «Le fait de ne pas avoir ses papiers en règle est une faute administrative, pas un délit. Cela revient à associer l’immigré au délinquant. Le gouvernement doit mettre un terme à cette dérive sécuritaire.»

 

5-. Relaxe d’ex-détenus français de Guantanamo : coup d’arrêt aux pratiques de la justice antiterroriste française.

    

En première instance en décembre 2007, les cinq hommes avaient été condamnés à un an de prison ferme. Rappelons que la France  a accepté le principe d'accueillir sur son sol certains de ses détenus actuels, sans les poursuivre. "C'est un coup d'arrêt aux pratiques de la justice antiterroriste française", a estimé l'un des avocats des prévenus, Me William Bourdon. Pour la première fois en effet, une procédure est annulée en raison de l'ambiguïté du rôle de la DST (Direction de la surveillance du territoire), qui est à la fois un service de renseignement, chargé par l'Etat de missions secrètes, et une unité de police judiciaire, chargée d'établir des procédures officielles pour la justice. Des avocats dénonçaient de longue date les dérives qui pouvaient naître de cette dualité.

 

Signe d'un problème de droit majeur, le parquet général de Paris a aussitôt annoncé le dépôt d'un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Contrairement au tribunal en première instance, la cour a retenu les arguments de la défense, qui jugeait irrégulière une procédure fondée sur des interrogatoires menés en 2002 par des agents de la DST au camp de Guantanamo, situé sur l'île de Cuba, où les prisonniers n'avaient aucun statut légal. La cour estime que la DST ne pouvait effectuer en même temps des missions de renseignement et de police judiciaire. Elle a annulé pour vice de forme les pièces résultant de ces démarches, si bien qu'il ne reste dans le dossier aucun fait imputable aux prévenus.

 

La détention provisoire sera-t-elle indemnisée et par qui ? Les cinq hommes, Khaled ben Mustapha, Mourad Benchellali, Nizar Sassi, Redouane Khalid, Brahim Yadel, ont purgé un an à deux ans de détention provisoire en France après leur retour de Guantanamo, en 2004 et 2005, négocié au niveau diplomatique entre Paris et Washington. Ils avaient passé entre 18 mois et deux ans et demi dans le camp de détention et disent y avoir été torturés et y avoir subi de mauvais traitements. Sept Français au total ont subi une détention à Guantanamo, mais il a été prouvé que deux étaient étrangers à l'islamisme armé. Imad Achab-Kanouni avait été relaxé en première instance et son cas n'a pas fait l'objet d'appel. Mustaq Ali-Patel n'a pas été poursuivi lorsqu'il est rentré du camp. Pour les cinq autres, il était question de stages d'entraînement militaire en 2001 en Afghanistan. Recrutés par des intégristes, passés ensuite par Londres et le Pakistan, les prévenus reconnaissaient presque tous ces stages, mais assuraient n'avoir participé à aucune action armée jusqu'à leur arrestation par les troupes américaines au Pakistan ou en Afghanistan fin 2001-début 2002.

 

Ils encouraient en théorie jusqu'à dix ans de prison. Ils vont maintenant pouvoir demander des indemnisations pour leur détention en France. Certains ont déjà annoncé leur intention d'engager des procédures aux Etats-Unis pour demander des indemnisations pour leur emprisonnement à Guantanamo.

 

Dans Mediapart, lisez les confessions d'un ex-détenu relaxé

 

6-.La délation nouveau système pour lutter contre le crime ? 7500 crimes et délits révélés par les internautes en 45 jours. La ministre de l’Intérieur s’en félicite.

 

Quelque 299 005 internautes se sont connectés en un mois et demi sur www.internet-signalement.gouv.fr, et 7 267 affaires suspectes ont été révélées : après la récente mise en œuvre de cette plate-forme de signalement des sites illicites, Michèle Alliot-Marie s'est félicitée de ce premier bilan. Au siège de l'Office central de la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCCLTIC), la ministre de l'Intérieur a considéré mardi après-midi qu'«Internet est devenu le terrain de jeu favori des criminels de toutes natures».

Outre 4 504 délits - dont près de la moitié d'escroqueries -, pas moins de 910 signalements fournis concernent des atteintes aux mineurs et 225 des propos xénophobes et racistes. Grâce à ce nouveau système, des affaires a priori insolubles peuvent être élucidées en quelques heures. Ainsi, en exploitant l'information d'un Suisse qui a repéré un pédo-pornographe sur un forum de discussion, les policiers et gendarmes de la plate-forme ont remonté une piste numérique jusqu'à localiser l'adresse du pervers qui a diffusé les images délictuelles. Ce dernier a été interpellé le 20 février à Paris, après 24 heures d'enquête. Par ailleurs, des signalements ont permis de déjouer des tentatives de suicide et de fermer plusieurs sites de fabrication de bombes artisanales. Ces derniers peuvent inspirer des terroristes, à l'image de ceux qui ont ensanglanté Le Caire  après avoir trouvé une recette sur Internet.

 

7-. Renforcer et approfondir le partenariat stratégique avec les Etats-Unis, mais aussi fermer les prisons secrètes de la CIA demande la commission des affaires étrangères du Parlement européen.

 

            Un nouvel accord de partenariat transatlantique s'impose pour resserrer les liens entre l'UE et les Etats-Unis suite à la prise de fonction de Barack Obama, estime la commission des affaires étrangères du PE. Les députés proposent une nouvelle architecture institutionnelle, notamment la création d'un Conseil politique et d'une commission parlementaire mixte.

 

L'actuel "nouvel agenda transatlantique" datant de 1995 doit être remplacé par un nouvel accord de partenariat transatlantique reposant sur une nouvelle architecture institutionnelle, souligne le rapport (FR) (EN) de Francisco José Millán Mon (PPE-DE, ES) adopté ce mardi par la commission parlementaire. La relation avec les Etats-Unis y est décrite comme "le plus important partenariat stratégique" de l'UE.

 

 

Prisons secrètes de la CIA et  questions internationales. Par ailleurs, le rapport encourage les Etats-Unis à fermer les prisons secrètes de la CIA hors de leurs territoires, à mettre un terme à la politique de reddition extraordinaire, ainsi qu'à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et à y adhérer.

 

Pour les députés, le partenariat renouvelé devrait aussi permettre d'aborder avec la Russie les défis communs aux deux blocs comme le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires. Enfin, il devrait permettre de mieux coordonner les réponses sur d'autres questions d'intérêt commun comme la promotion d'une paix durable au Moyen-Orient au travers du Quartet, la lutte contre le terrorisme, et la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement, notamment en Afrique.

 Vote en plénière à la session de mars II

 

8-. Statistiques judiciaires de la Cour de justice européenne pour 2008 : un tournant tant pour l’efficacité que pour le rythme dans le nombre d’affaires introduites et jugées. La durée des procédures préjudicielles atteint son niveau le plus bas de ces dernières années malgré l’augmentation constante, ces dernières années du contentieux communautaire. Augmentation exceptionnelle pour le tribunal de première instance : augmentation de 52% des affaires réglées par rapport à l’année 2007, mais forte hausse des affaires introduites.

 

La Cour : l’année 2008 marque un tournant tant par l’efficacité que par le rythme particulièrement soutenu de l’activité judiciaire de la Cour de justice. Les statistiques judiciaires pour l’année 2008 font apparaître, d'une part, une diminution très significative de la durée des procédures préjudicielles par rapport aux années précédentes et, d'autre part, une tendance continue à l’augmentation du volume du contentieux communautaire.

S’agissant de la durée des procédures en 2008, l’évolution a été considérable. Ainsi, pour les renvois préjudiciels, la durée d'instance s'élève en moyenne à 16,8 mois, soit 3 mois de moins qu'en 2006. Une analyse comparative montre que la durée moyenne de traitement des affaires préjudicielles a atteint son niveau le plus bas depuis 20 ans. S'agissant des recours directs et des pourvois, la durée moyenne de traitement a été respectivement de 16,9 mois et de 18,4 mois (respectivement 18,2 mois et 17,8 mois en 2007).

La Cour a clôturé 567 affaires en 2008. Elle a été saisie de 592 affaires nouvelles, chiffre qui dépasse encore celui des 580 affaires introduites en 2007, qui avait été le plus élevé dans l’histoire de la Cour. Le nombre d’affaires pendantes à la fin de l’année 2008 est à peu près identique à celui des années précédentes.

Outre les réformes de ses méthodes de travail lancées ces dernières années, l'amélioration de l’efficacité de la Cour dans le traitement des affaires s'explique aussi par l'utilisation plus large des différents instruments procéduraux dont elle dispose pour accélérer le traitement de certaines affaires, notamment la procédure préjudicielle d’urgence, la procédure accélérée, la procédure simplifiée et la possibilité de statuer sans conclusions de l’avocat général.

En 2008, première année d’application de la nouvelle procédure préjudicielle d’urgence, cette procédure a été demandée dans 6 affaires et la chambre désignée a considéré que les conditions requises étaient remplies dans 3 d’entre elles. Ces nouvelles dispositions relatives à la procédure préjudicielle d’urgence ont permis à la Cour de clôturer en 2008 lesdites affaires dans un délai particulièrement bref d'environ deux mois.

Le Tribunal de première instance. Le Tribunal a réglé 605 affaires au cours de l'année 2008, ce qui représente une augmentation de 52 % par rapport à l'année 2007, tandis que le nombre d'audiences tenues en 2008 a doublé : 341 pour 172 en 2007. La durée moyenne d'instance a, quant à elle, diminué : 24,5 mois pour 27,7 mois en 2007.

Face à l'accroissement constant du volume du contentieux et, corrélativement, de l'arriéré judiciaire, le Tribunal a procédé à une rénovation de ses modalités de travail, de son organisation ainsi que de son fonctionnement, et ce, à tous les niveaux de la gestion des dossiers. Le Tribunal a eu pour objectif, à cette occasion, d'améliorer son efficacité tout en veillant à ne pas porter atteinte à la qualité des décisions rendues. Par ailleurs, le règlement de procédure a été modifié en vue de permettre au Tribunal de statuer sur les recours en matière de propriété intellectuelle, sans phase orale de la procédure, sauf si une des parties présente une demande motivée.

Le Tribunal devra poursuivre ses efforts dans cette direction au cours de l'année 2009 et compte tirer davantage profit du plein déploiement des réformes introduites. En effet, si le millésime a été exceptionnel en termes d'affaires réglées, il l'a aussi été en termes d'affaires introduites : 629 affaires ont été introduites en 2008, contre 522 en 2007 et 432 en 2006. Le stock des affaires pendantes a légèrement augmenté : il s'élève à 1 178 contre 1 154 en 2007. Cela porte en germe un risque d'allongement de la durée des procédures. Au vu de l'évolution systémique du contentieux, il conviendra d'approfondir la réflexion sur les voies et moyens, notamment structurels, permettant au Tribunal de continuer à assurer, dans l'intérêt du justiciable, un traitement de qualité des affaires tout en réduisant la durée de la procédure.

Le Tribunal de la fonction publique : Avec 111 nouvelles requêtes, le nombre de recours introduits en 2008 est, pour la première fois depuis dix ans, en diminution. Notons en outre que ce nombre est largement inférieur aux 157 recours introduits en 2007.

En 2008, le Tribunal a clôturé 129 affaires. Le solde entre affaires clôturées et introduites est donc positif, avec pour conséquence que, pour la première fois depuis la création du Tribunal, le nombre d'affaires pendantes est en légère diminution: 217 en 2008 contre 235 en 2007.

La durée moyenne de la procédure est de 17 mois, ce qui représente une légère augmentation de la durée moyenne de l'instance par rapport à l'année 2007.

Au cours de l'année 2008, le Tribunal a également poursuivi ses efforts pour répondre à l'invitation du législateur de faciliter le règlement amiable des litiges à tout stade de la procédure.

 

9-. L’Afrique et les Balkans sont les nouvelles plaques tournantes des trafiques  de drogue et tout particulièrement de cocaïne vers l’Europe

 

L’Afrique de l’Ouest et les Balkans s’affirment de plus en plus comme les nouvelles routes d’accès de la cocaïne en provenance d’Amérique latine et destinée à l’Europe., selon le rapport de l’Organe international de contrôle des stupéfiants des Nations Unies (OICS). Selon ce rapport 2008 : 27% environ (soit 40 tonnes) de cocaïne consommée chaque année en Europe transite par l’Afrique de l’Ouest. Les saisies effectuées confirme ces nouveaux flux : 5,7 tonnes en 2007 contre 2,8 tonnes en 2006. L’Afrique de l’Ouest offre un point idéal pour le transbordement de la drogue, tant en raison de sa situation géographique que des faibles capacités locales d’interception, estime l’OICS. Une fois arrivée par cargo sur le continent africain, la cocaïne est, le plus souvent, introduite en Europe par des vols réguliers, grâce à des passeurs pouvant dissimuler jusqu’à un kilo de cocaïne dans leurs intestins. Parallèlement des quantités croissantes de cocaïne à destination de l’Europe occidentale transitent désormais par les Balkans. En 2007, les douanes macédoniennes ont effectué une saisie de 480 kilos de cocaïne, démontrant l’importance du volume en jeu dans la région. L’Europe est le deuxième marché du monde pour la cocaïne derrière l’Amérique du nord. Le rapport de l’OICS offre une analyse mondiale en matière de stupéfiants et adresse des recommandations aux gouvernements.

 

10-. Droits de l’homme : Hillary Clinton met plusieurs pays dans le collimateur et promet de donner le bon exemple.

 Dans son rapport annuel sur les droits de l'homme, publié par le département d'Etat, Washington cite onze pays dans lesquels la situation s'est détériorée en 2008 : la République démocratique du Congo), l'Erythrée, la Mauritanie, le Zimbabwe, la Chine, l'Arménie, l'Egypte, l'Iran, le Sri Lanka, Cuba et le Venezuela."La promotion des droits de l'homme est un élément essentiel de notre politique étrangère", a assuré la secrétaire d'Etat américaine, Hillary Clinton, en présentant ce rapport à la presse. Mais nous ne nous limiterons pas à une seule approche pour vaincre la tyrannie et l'asservissement qui affaiblissent l'esprit humain, limitent les possibilités humaines et menacent le progrès humain", a ajouté la chef de la diplomatie américaine. Hillary Clinton avait été critiquée lors de son récent voyage en Asie pour avoir voulu éviter que les droits de l'homme n'occultent de grandes questions telles les crises économique et climatique. Sur la quarantaine de pays mentionnés dans l'introduction du rapport, seuls la Thaïlande, le Bengladesh, l'Iraq, la Colombie et le Guatemala sont mentionnés pour les progrès effectués dans l'année en matière de droits de l'homme. Les autres restent des pays où les droits restent violés systématiquement, comme la Birmanie, le Bélarus, la Cotée, la Tunisie ou l'Ouzbékistan.

Bien que ce rapport concerne une période pendant laquelle l'administration Bush était au pouvoir, il porte la marque du nouveau président Obama qui s'est engagé à respecter les "valeurs" des Etats-unis. Le ministère américain des Affaires étrangères se dit "conscient de l'intérêt que suscite le bilan des Etats-Unis aussi bien dans le pays qu'à l'étranger" et note que les opinions émises par divers acteurs de la communauté internationale sur les respect des droits de l'homme aux Etats-Unis "ne sont pas des ingérences dans nos affaires internes".

"De même que tous les autres Etats souverains, nous avons des obligations internationales en matière de respect des droits de l'homme et des libertés de nos citoyens et il en va de la responsabilité des autres de s'exprimer lorsqu'ils pensent que ces obligations ne sont pas respectées", ajoute le rapport.

Le document mentionne notamment le camp de détention de Guantanamo, où 245 détenus soupçonnés de terrorisme sont emprisonnés depuis des années sans jugement, pour noter que M. Obama en a décidé la fermeture d'ici un an.

Dans sa courte allocution de présentation du rapport, Mme Clinton a d'ailleurs noté que les Etats-Unis devaient se montrer "exemplaires" en matière de droits de l'homme.

11-. Centres de rétention : les associations inquiètes après avoir été déboutées de leur recours en justice. La Cimade n'obtient pas la suspension de la réforme de l'aide aux étrangers. 

Les associations espéraient que la réforme de l'aide aux étrangers en centre de rétention soit suspendue afin que s'ouvre une concertation pour en redéfinir les modalités. En vain. Le Conseil d'Etat a rejeté, jeudi 26 février, la requête en référé présentée le 6 février par dix associations dont la Cimade, le Gisti, la LDH (Ligue des droits de l’homme) et le Secours catholique, qui demandaient la suspension du décret du 22 août 2008 organisant cette réforme. Le Conseil d’Etat relève que toutes les demandes sont contraires à la loi. "Ni la possibilité de passer, pour les différents centres de rétention, des conventions avec des personnes morales distinctes, ni la règle selon laquelle une seule personne morale intervient dans un centre déterminé, ni l'attribution éventuelle d'une convention à une personne morale autre qu'une association, ne sont, par elles-mêmes".  Il rejette ainsi les arguments avancés par les associations requérantes, ne prenant pas en compte leurs craintes exprimées d'un sérieux affaiblissement de l'exercice effectif des droits des étrangers comme l’a souligné à plusieurs reprises Nea say dans ses comptes rendus.

 

 Jusqu'alors, la Cimade, association œcuménique d'entraide, était la seule intervenante dans les centres de rétention administrative (CRA). Agacé par ses propos "toujours critiques", (notamment à l’occasion de l’adoption de la directive européenne dite « directive du retour », vite qualifiée de « directive de la honte, le précédent ministre de l'immigration, Brice Hortefeux, avait voulu en finir avec "cette situation de monopole". La réforme prévoit à cette fin de répartir en huit lots la trentaine de CRA répartis à travers la France. Et de confier chacun à un seul intervenant, qui pourra être une association et tout autre "personne morale", entreprise, organisme parapublic, national ou local. Le ministère a ainsi renoncé à maintenir une mission d'ensemble assurée en concertation par plusieurs associations, choisissant l'éclatement.

 

Pour les associations, cette réforme conduit à une mise en concurrence de prestataires, et par là même à un démantèlement de la mission d'assistance et de défense du droit des étrangers. Cette dernière, font-elles valoir, requiert une forte coordination nationale, ne serait-ce que pour suivre les étrangers transférés d'un centre de rétention à un autre et maintenir le contact avec les familles, les avocats et les employeurs. La Cimade, qui n'est pas opposée à un partage de son rôle, a même proposé de mettre en œuvre avec plusieurs ONG, dont le Secours catholique, "une mission nationale assumée conjointement". Mais cette proposition n'a jamais reçu de réponse du gouvernement.

 

Le Conseil d'Etat doit maintenant se prononcer d'ici à fin avril, sur le fond du décret, à la suite d'un recours "au fond" que les mêmes associations requérantes avaient déposé le 22 octobre. Ne cachant pas leur "vive déception", ces dernières entendent bien poursuivre, lors de cette future audience, le développement de leurs arguments qui, soulignent-elles, "n'ont pas tous été examinés par le juge des référés". Communiqué de la Cimade

 

12-. Le conseil Justice et Affaires intérieures des 26 et 27 février apporte son soutien au travail législatif du Conseil de l’Europe dans le domaine de la justice pénale et rappelle à l’ordre les Etats membres négligents dans la signature, la ratification et l’application de bon nombre de conventions d’autant plus que certaines dispositions sont intégrées dans l’acquis communautaire.

 

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"CONSCIENT des résultats importants obtenus par le Conseil de l'Europe pour encadrer par des

traités la coopération juridique en matière pénale entre les membres du Conseil de l'Europe;

SOULIGNANT que nombre de conventions du Conseil de l'Europe font partie intégrante de la base

sur laquelle repose la coopération en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne;

TENANT COMPTE DU FAIT que tout double emploi devrait, dans la mesure du possible, être

évité, dès lors que les objectifs visés peuvent aussi être atteints par la ratification et la mise en

oeuvre de conventions du Conseil de l'Europe dans tous les États membres de l'UE;

RAPPELANT le rôle déterminant que le Conseil de l'Europe a joué pour rapprocher, sur des

questions fondamentales, les législations pénales en vigueur en Europe;

SOULIGNANT plus particulièrement que les conventions du Conseil de l'Europe ont souvent jeté

les bases indispensables d'un rapprochement plus poussé des législations des États membres de

l'Union européenne;

2

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RAPPELANT qu'il est indispensable que les États membres signent et/ou ratifient en particulier la

convention pénale n° 173 sur la corruption, la convention n° 196 pour la prévention du terrorisme,

la convention n° 197 sur la lutte contre la traite des êtres humains, la convention n° 198 relative au

blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du

terrorisme et la convention n° 201 pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus

sexuels;

CONSCIENT qu'il peut parfois s'avérer nécessaire de prévoir des règles plus précises et plus

détaillées entre les États membres de l'Union européenne, un tel approfondissement de l'intégration

n'enlevant rien à l'importance que revêtent les conventions du Conseil de l'Europe;

SOULIGNANT que les conventions du Conseil de l'Europe jouent un rôle essentiel dans la

coopération entre les États membres de l'UE et les États tiers;

1. rend une nouvelle fois hommage au travail législatif accompli par le Conseil de l'Europe

dans le domaine de la justice pénale;

2. réaffirme son intention de poursuivre la coopération étroite instaurée entre l'Union

européenne et le Conseil de l'Europe dans ce domaine;

3. invite les États membres à signer, ratifier et appliquer s'il y a lieu les conventions du

Conseil de l'Europe relatives à la coopération internationale en matière pénale et au

rapprochement des législations pénales, plus particulièrement lorsque les dispositions de

ces conventions sont intégrées dans l'acquis de l'UE."

 

13-. Comment mettre fin à l'impunité ? Caroline Flintoft et Nick Grono viennent de publier une étude de valeur dans "The enforcement of International Criminal Law"

 

14-. Les députés de gauche du Parlement européen satisfaits par les déclarations de Jacques Barrot concernant Lampedusa.

 

Le commissaire européen s’est engagé à faire respecter les droits de l’homme et à utiliser les fonds européens pour tenter de résoudre les problèmes d’immigration à Lampedusa. Il présentera au ministre des affaires intérieures italien, Roberto Moroni, les revendications des députés. La commission européenne mènera tous les contrôles nécessaires afin de garantir le droit à un accueil digne et activera toutes les procédures de vérification sur l’usage fait sur les ressources européennes utilisées par le gouvernement italien dans le cadre de Lampedusa.. Le porte-parole du groupe de députés, Giusto Catania, a déclaré avoir trouvé en la personne du commissaire un interlocuteur sensible et disposé à vérifier personnellement les conditions des migrants à Lampedusa.. Il a expliqué qu’il avait présenté un rapport décrivant les conditions honteuses de l’accueil réservé par le centre de Contrada Imbriacola. La délégation a demandé que soit soigneusement vérifiée l’utilisation correcte des fonds européens en particulier les ressources allouées au rapatriement et à la protection des frontières extérieures qui risquent d’être utilisées pour favoriser les violations des droits de l’Homme, en particulier sur les catégories de personnes les plus vulnérables, les mineurs et les demandeurs d’asile. La tension domine à Lampedusa suite à l’ouverture du centre d’identification et d’expulsion donnant lieu à des affrontements violents.

 

14-. Les Etats-Unis à nouveau observateurs au Conseil des droits de l'homme

Le département d'Etat américain a annoncé vendredi que les Etats-Unis reprendraient leur statut d'observateur au Conseil des droits de l'homme des Nations unies. Robert Wood, porte-parole du département, a déclaré que Washington assisterait à l'actuelle session du Conseil, même si "sa trajectoire" anti-israélienne est "perturbante"."Notre participation en tant qu'observateur est un signe de l'engagement de l'administration à faire progresser la cause des droits de l'homme sur la scène internationale", a-t-il dit.La précédente administration Bush avait abandonné son statut d'observateur au Conseil de Genève en raison des critiques contre Israël entendues dans ce forum.

Le département d'Etat a en revanche fait savoir que les Etats-Unis n'assisteraient pas à la conférence des Nations unies sur le racisme qui risque, selon ses détracteurs, de servir de forum à des critiques à l'encontre d'Israël. Une délégation américaine a assisté ce mois-ci à des consultations sur la Conférence mondiale contre le racisme  en avr