Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Les députés européens approuvent définitivement la directive « sanctions » des employeurs. Réactions mitigées des ONG.

pdf mise en ligne :24 02 2009 ( NEA say… n° 62 )

ASILE > Eurodac

Les députés européens ont le 19 février donné leur feu vert au projet de directive visant à sanctionner pénalement les employeurs de clandestins dans l’UE.

Les parlementaires ont donc adopté en première lecture une résolution législative par 552 vois pour, 105 contre et 34 abstentions (FR) (EN), donc à une très large majorité qui dépasse les clivages politiques traditionnelles.. Ils entérinent de fait le compromis négocié par le rapporteur Claudio Fava avec le Conseil. Les amendements au texte avaient été adoptés lors de la première session plénière de février, le 4 février dernier. Le Conseil avait ensuite, comme demandé par le Parlement européen, une déclaration au texte précisant que la Directive ne ferait pas obstacle à l’adoption d’une nouvelle législation sur la sous-traitance (cf Nea say …N° 61).

 

Le Conseil devra encore adopter formellement la directive. Les Etats membres disposeront de deux ans après sa date de publication au Journal officiel pour en transposer les dispositions en droit national.

 

Les réactions des ONG sont globalement favorables, mais expriment certaines réserves de principes : ainsi Enar (réseau européen contre le racisme),  LEF (Lobby européen des femmes), Picum (Plate forme pour la coopération internationale pour les sans-papiers), Solidar. Dans une déclaration conjointe ils font savoir qu’ils

Accueillent  favorablement la priorité donnée par le Parlement européen à la lutte contre l’exploitation des travailleurs migrants. C’est aussi pourquoi ils restent déçus du compromis accepté par le Conseil de l’UE et les eurodéputés, qui met l’accent sur le statut du migrant plutôt que sur l’exploitation par l’employeur. Tout en se félicitant des dispositions de protection, nous nous inquiétons que cette directive ne reconnaisse pas que les travailleurs sans-papiers ont des droits et que la préoccupation principale doit être d’assurer que ces droits soient mis en oeuvre.

En effet, la directive aura une série de conséquences inattendues qui sont contraires aux valeurs de l’UE:

      -. Pour de nombreux employeurs, les profits qui peuvent être générés en embauchant des travailleurs sans-papiers flexibles et bon marché l’emportent de loin sur le risque d’être sanctionné. On peut dès lors douter de la capacité des sanctions basées sur le statut à réduire l’emploi irrégulier de manière significative.

      -. Si les employeurs continuent à embaucher des travailleurs sans-papiers, les efforts visant à accroître le contrôle de l’immigration au travail éloigneront ces travailleurs encore davantage des autorités, et encourageront les employeurs à adopter d’autres stratégies pour échapper à leurs responsabilités envers leurs employés. Cela aura pour effet de rendre plus difficile la tâche de résoudre de manière efficace les problèmes associés à la migration irrégulière, comme l’exploitation et la fraude sociale.

      -. L’UE encourage l’emploi de ressortissants de pays tiers comme une des ses priorités, mais la proposition met en danger ces mesures d’intégration en stigmatisant l’emploi de ressortissants de pays tiers et de migrants.

      -. Le fait de donner la responsabilité du contrôle de l’immigration aux employeurs est susceptible de mener à une discrimination raciale ouverte ou cachée: en effet, non seulement tout ressortissant de pays tiers mais aussi tout travailleur ayant l’air ‘étranger’ sera considéré comme suspect et sujet à l’examen.

Néanmoins, la législation contient au moins certains aspects positifs pour les travailleurs sans-papiers. Cela inclut notamment des mesures pour obliger le paiement automatique des rémunérations dues et la possibilité de porter plainte à travers ou avec le soutien d’une tierce partie, comme une organisation bénévole ou un syndicat. Maintenant que celui-ci a adopté la directive, le Parlement européen ainsi que les autres institutions de l’UE devront rester vigilants et s’assurer que ces mesures protectrices aient réellement l’effet escompté de garantir que les employeurs, et non les migrants, paient le prix de l’exploitation. »