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Le Parlement européen estime que les Etats membres sont pleinement co-responsables dans les activités de la CIA en Europe.

pdf mise en ligne :24 02 2009 ( NEA say… n° 62 )

ASILE > Eurodac

Lors de sa dernière session plénière du 19 février, il a estimé qu’au vu de l’implication de plusieurs Etats membres dans les activité illégales de la CIA sur le territoire de l’UE, les pays européens ont leur part de responsabilité dans les détentions de Guantanamo : détentions secrètes et transferts par vols secrets (extraordinary renditions)

Dans une résolution (FR) (EN) déposée par les groupes PSE, ADLE, Verts/ALE, et GUE/NGL et adoptée à une majorité nette, 334 pour, 247 contre, 86 abstentions, les députés « soulignent que des éléments nouveaux apparus ont confirmé que plusieurs Etats membres de l’UE avaient été mêlés ou avaient coopéré activement ou passivement avec autorités américaines au transport et/ou à la détention illégale de prisonniers par la CIA et l’armée américain, à Guantanamo et dans les prisons secrètes ».. Parmi les développements intervenus depuis l’adoption du rapport de la commission temporaire présidée par le député portugais Coelho et rédigé par Claudio Fava en février 2007, les députés rappellent une série de mesures et de déclarations faites sur le Royaume-Uni, la Pologne, et l’Espagne confirmant que les Etats membres ont été impliqués dans des « restituions extraordinaires ». En conséquence « les Etats membres de l’UE portent une part importante de responsabilité politique, morale et juridique en ce qui concerne le transport et la détention de personnes emprisonnées à Guantanamo ou dans des centres de détention secrets ».

 

La résolution dénonce le manque d’actions entreprises par les Etats membres et le Conseil jusqu’à présent pour faire la lumière sur le programme des restitutions extraordinaires et pour mettre en œuvre les recommandations du Parlement. Ils déplorent le manque de réponses satisfaisantes de la part du Conseil au Parlement pendant la session plénière du 3 février. Ils invitent donc le Conseil, les Etats membres et la Commission à « mettre pleinement en œuvre les recommandations formulées par le Parlement européen dans son rapport »  de 2007 et à contribuer à établir la vérité en ouvrant des enquêtes ou en coopérant avec les organes compétents. Selon les députés il importe de déterminer «  les responsabilités » en ce qui concerne les centres de détention secrets et, notamment Guantanamo, ainsi que le programme de restitutions extraordinaires.

 

Bien que les député saluent les trois décrets du président américain, Barack Obama, ( relatifs à la fermeture de Guantanamo, à la suspension des procédures des commissions militaires, à l’arrêt de l’utilisation de la torture et à la fermeture des prisons secrètes à l’étranger) comme « une avancée notable », ils estiment que ces décrets « ne semblent pas pleinement résoudre le problème de la détention secrète et des enlèvements, ni celui du recours à la torture » et que des ambiguïtés persistent en ce qui concerne le maintien partiel des programmes de restitution et des centres de détention secrets. (Cf dans des informations rapides, deuxième partie l’article « Obama déçoit… ».

 

Il est à noter que le Parlement européen a refusé de voter un amendement qui incriminait explicitement Josè Manuel Barroso, en sa qualité d’ancien premier ministre portugais, pour son rôle dans le transfert de prisonniers  de la CIA vers Guantanamo. Lors d’une conférence de presse, Claudio Fava a déploré le vote de ses collègues et répété « sa certitude »  que l’actuel président de la Commission européenne a donné son consentement au programme de  restitution des services secrets américains. Selon le député, plusieurs documents permettent d’affirmer avec certitude que M. Barroso a autorisé l’utilisation d’aéroports et de l’espace aérien portugais quand il était premier ministre. Ce passé troublant et le refus de José Manuel Barroso de faire toute la lumière portent « une ombre assez lourde » sur le président de la Commission  qui cherche à être reconduit après les élections européennes de juin prochain, a dit Claudio Fava. Les élus du groupe PPE-DE dont est issu José Manuel Barroso, les libéraux ainsi qu’une partie du groupe socialiste ont rejeté le paragraphe mentionnant la responsabilité du gouvernement Barroso.