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Nouvel épisode dans la bataille du téléchargement avec l’adoption en commission du rapport du député européen Lambrinidis. L'accès à Internet ne peut pas être refusé en tant que sanction.

pdf mise en ligne :25 02 2009 ( NEA say… n° 62 )

ASILE > Système d'information Schengen

« Considérant que l’“e-illettrisme” sera l’illettrisme du 21e siècle ; considérant que garantir l’accès de tous les citoyens à Internet équivaut à garantir l’accès de tous les citoyens à l’éducation et considérant qu’un tel accès ne devrait pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privées, considérant que cet accès ne devrait pas faire l’objet d’abus dans la poursuite d’activités illégales... ».

Cette attaque frontale  contre le projet de loi  français « Création et Internet », et son système de « riposte graduée » dont les lecteurs de Nea say… connaissent bien les tenants et aboutissements, est tirée d’un rapport voté à l’unanimité, le 17 février, par les 44 membres de la commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures (LIBE).

 

Présenté par le député social-démocrate grec Stavros Lambridinis, ce rapport (FR) (EN),  vise  un  certain nombre d’objectifs : renforcer la lutte contre la cybercriminalité, garantir un meilleur respect des libertés fondamentales, et notamment de la vie privée des internautes européens en limitant leur surveillance et le contrôle de leurs usages, mais aussi garantir à tous le droit d’accéder à un ordinateur et à Internet.

 

Dans la partie sur les Droits Fondamentaux sur Internet, on peut ainsi lire : « De même que chaque enfant a droit à l’enseignement, et chaque adulte à la formation permanente, chaque individu tout au long de sa vie devrait avoir le droit d’accéder à l’ordinateur et à Internet. Les gouvernements devraient garantir un tel accès, même dans les régions les plus éloignées et pour les citoyens les plus pauvres. En outre, cet accès ne doit pas être refusé en tant que "sanction" contre les infractions des citoyens. Les hommes de tous horizons, de toutes régions et de toutes cultures devraient pouvoir profiter du large éventail de services offerts par Internet. Ainsi ils pourront poursuivre leur développement personnel, nouer des relations éducatives, professionnelles et personnelles et explorer des possibilités économiques dans toute la mesure offerte par nos technologies et nos lois. »

 

La référence a la sanction vise clairement la coupure de l’accès à Internet prévue dans le cadre du projet de loi Création et Internet qui va être débattu à l’Assemblée Nationale dans tout juste deux semaines. Le rappel de l’accès à Internet comme un droit fondamental fait écho à l’amendement 138 du Paquet Télécom  déposé par des eurodéputés Guy Bono, Daniel Cohn-Bendit, et Zuzana Roithová, et qui, écarté par le Conseil des ministres, devrait réapparaître en avril, lors de la seconde lecture du texte.  Tous les amendements (FR) (EN) en faveur de la riposte graduée qui avaient été déposés ont été repoussés lors du vote en commission LIBE du 17 février. Ce qui démontre deux choses : premièrement, que la France elle même n’est pas si sûr de la légalité de son projet de loi au regard du droit communautaire, elle est elle-même divisée (les épisode du conflit sont déjà nombreux, Nicolas Sarkozy est intervenu personnellement en vain cf Nea Say...), et deuxièmement, que le Parlement européen reste majoritairement, semble-t-il, opposé aux principes de la riposte graduée et du filtrage généralisé prônés par les autorités françaises.

 

Le rapport estime également qu’il « est important de se pencher sur les questions émergentes telles que la neutralité des réseaux, l’interopérabilité, l’accessibilité globale à tous les nœuds internet et l’utilisation de formats et de normes ouverts. »

 

Par contre, s’il interdit « le contrôle et la surveillance systématiques de toutes les activités des utilisateurs sur Internet », par exemple dans le cadre de la protection des droits de propriété intellectuelle, il incite les Etats membres à adopter la directive IPRED 2,  texte qui vise à renforcer les sanctions pénales contre la contrefaçon, par exemple, contre la violation de plus en plus systématique du droit d’auteur par certains utilisateurs de l’Internet. En résumé un dossier particulièrement complexe, controversé, aux objectifs sinon contradictoires du moins difficiles à concilier en termes de pure rationalité. La passion sera forte.

 

Face aux raidissements dans l'affrontement entre les industries de contenu et les télécommunications qui ne veulent pas devenir les policiers du Net, la Commission est contrainte, après avoir diffusé un questionnaire aux parties prenantes, de reconnaître qu'elle va plus ou moins suspendre ses projets et il reviendra à la prochaine Commission de trancher le noeud gordien au moment où apparait à la surface le problème irritant du côut des controles. Qui va payer, les fournisseurs d'accès ? Difficile à admettre par eux !

 

Le rapport de Stavros Lambridinis devrait maintenant passer en séance plénière, au Parlement Européen, lors de la deuxième session plénière de mars, dans la semaine du 23 mars..

 

Version consolidée du rapport Lambrinidis (FR) (EN)

 

Le 5 mars 2009, de 9 heures à 12h 30: audition publique"Renforcement des libertés fondamentales et de la sécurité sur Internet".  Programme (FR) (EN)