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Que faire des détenus de Guantanamo ? L’Union européenne est divisée sur le sujet mais le Parlement européen a, dans une forte majorité, une vision plus engagée.

pdf mise en ligne :26 02 2009 ( NEA say… n° 62 )

ASILE > Eurodac

Le temps passe mais  l'Union européenne (UE) reste divisée sur l'opportunité d'accueillir, ou non, sur son territoire des ex-détenus de la base américaine de Guantanamo. Le conseil des ministres de la justice et de l'intérieur des Vingt-Sept, après les tentatives des ministres des affaires étrangères ont-ils apporté la solution ? Cinq organisations de défense des droits de l'homme ont  réitéré, le 24 février, un appel invitant les Vingt-Sept à accueillir les prisonniers qui ne pourraient être sans danger rapatriés dans leur pays d'origine.

La fermeture ordonnée par le président Obama, avec éclat, (CF Nea say n° 61 édition spéciale) reste assez fortement contestée : elle n'est approuvée que par la moitié des Américains. Les détenus sont traités "avec humanité", selon le Pentagone : un  rapport du Pentagone sur la prison de Guantanamo, rendu public le  23 février, juge que les prisonniers y sont traités "avec humanité", mais préconise d'atténuer leur solitude dans leur cellule en les autorisant à mener plus d'activités de loisirs et de groupe.  Le monde associatif américain , tel ACLU (American civil liberties association) emet des doutes mais recommande de prendre au mot le Pentagone et invite, dans une lettre , ses militants à faire preuve de vigilance et à réclamer un certain nombre de mesures concrètes qui seraient une preuve concrète que la page est définitivement tournée.  "Plus ne nouveaux Guantanamo" "No other Gitmos". La publication de ce rapport est intervenue le jour où le ministre de la justice, Eric Holder, visitait Guantanamo. Le texte, rédigé après une enquête de treize jours sur place, recommande de "fournir plus de contacts humains, d'occasions de loisirs regroupant plusieurs détenus, de stimulation intellectuelle et des prières de groupe". Selon les conclusions de l'enquête, 8 % des détenus de Guantanamo souffrent de problèmes mentaux exigeant un traitement médicamenteux. L’urgence s’impose mais les européens tergiversent. (cf « des informations rapides). l'incertitude quant à leur sort futur demeure.

 

Les ONG pressent l’Union européenne d’intervenir

"Les gouvernements européens peuvent aider à la fermeture du camp en accueillant ces soixante hommes, affirme Reed Brody, conseiller juridique de Human Rights Watch. Certains ont déjà des liens en Europe et ont reçu des promesses de soutien de la part de communautés locales." En moins d'un mois , c'est une dizaine de lettres envoyées  par Huaman Rights Watch dont vers les ministres des Affaires étrangères ou de l'Intérieur. Au cours des dernières années, 27 anciens détenus ont déjà regagné l'UE, dont ils étaient originaires, et deux autres, habitant la Russie et l'Albanie, ont obtenu l'asile respectivement aux Pays-Bas et en Suède. ACLU et Amnesty International envoient conjointement une lettre commune au président américain, lettre complétée en direction du Secrétaire d'Etat à la Défense.

 

Sept anciens prisonniers ont, depuis, été soupçonnés d'activités terroristes mais aucune condamnation n'a jusqu'à présent été prononcée. Les informations les plus contradictoires et les plus folles circulent concernant les anciens détenus libérés visant à décourager d'éventuels pays hôtes.

 

Les organisations de défense des droits de l'homme invitent les Vingt-Sept à définir rapidement un plan d'action commun. Elles disent comprendre les impératifs de sécurité évoqués par certains pays mais estiment que "le simple fait qu'un individu ait été détenu à Guantanamo ou ait été décrit comme une menace par les autorités américaines ne peut être considéré comme une preuve que cette personne représente effectivement une menace".

 

Telle est la position du Parlement européen, résumée dans une résolution votée le 4 février où il appelle les Etats membres à accepter des détenus. (cf infra autre information qui détaile le débat au sein du Parlement européen le

 

Les capitales restent hésitantes, divisées, voire irritées

 Une série de capitales (Paris, Rome, Madrid, Lisbonne) défendent également ce point de vue et se disent soucieuses d'aider la nouvelle administration démocrate, qui veut fermer le camp de Guantanamo en janvier 2010 et faire réexaminer, d'ici là, le statut de chaque prisonnier. Ainsi l’Italie par la voix de son ministre de la Défense, Ignazio La Russa,  a déclaré que Silvio Berlusconi et lui-même son en faveur d’un tel accord, mais le ministre de l’Intérieur, Roberto Maroni reste opposé à une telle solution. C'est le symbole de la division au sein même des Etats.

 

Le dossier s'est toutefois beaucoup compliqué. Des membres de l'Union, dont la République tchèque qui la préside jusqu'au 30 juin, ne cachent plus, en effet, leur hostilité au principe même d'ouvrir l'espace européen à d'anciens pensionnaires de Guantanamo. Les pays scandinaves et les Pays-Bas évoquent des difficultés politiques internes pour justifier leurs réticences. Certains ont pu dire de façon assez crue :  "Doit-on accueillir des gens seulement parce qu'ils ont été torturés ?"  Oubliant au passage les obligations internationales en matière d’accueil des demandeurs d’asile, mais encore faut-il qu’une demande soit introduite. D’autres concluent plus simplement : « c’est aux américains de se débrouiller ! », ne sont-ils pas les premiers responsables de la situation ?

Les Vingt-Sept dans leur ensemble ont, en tout cas, découvert les difficultés juridiques et politiques d'un tel projet. Sans compter que certains Etats membres redoutent que la discussion sur le sort des détenus de Guantanamo ne relance les questions sur leur participation aux vols secrets de la CIA, qui ont permis à l'agence américaine d'acheminer des terroristes présumés. On sait désormais que le Parlement européen a voté sa résolution après qu'un passage évoquant le rôle du Portugal, alors dirigé par José Manuel Barroso, actuel président de la Commission de Bruxelles, a été biffé. (cf autre information dans le présent numéro de Nea say..)

La question du statut des détenus admis à séjourner en Europe est une autre pierre d'achoppement. Certains pays font valoir que, même s'ils sont hostiles à l'accueil d'ex-détenus, le principe de la libre circulation dans l'espace européen de Schengen fera qu'ils pourraient être, demain, confrontés à la présence sur leur territoire d'individus qu'ils jugent indésirables mais qui auraient été admis par un pays voisin.

 

 Situation à la veille de la réunion des ministres des affaires intérieure

En l'attente d'un prochain voyage aux Etats-Unis de la présidence tchèque et du commissaire Jacques Barrot, en charge du portefeuille justice, liberté et sécurité, les Vingt-Sept se bornent à évoquer un nécessaire "cadrage" de la discussion. Et à souligner que le problème est "d'abord américain". 

 

Les ministres des affaires étrangères n’ayant pas réussi à trouver une solution européenne ont conclu qu’il reviendrait à chaque Etat membre de décider lui-même d’accueillir ou non des détenus, laissant le soin aux ministres de l’intérieur de dégager une position européenne « coordonnée » en vue notamment de la visite de la présidence et de Jacques Barrot à Washington les 16 et 17 mars. Une discussion de cadrage difficile car cette approche « coordonnée » devrait comprendre un partage de l’information sur les détenus acceptés, leur statut future, une discussion qui associe inévitablement des membres de l’espace Schengen et des Etats non membres.

 

Conseil des Ministres de la Justice et des affaires intérieures des 26 et 27 février

 

Aucune décision n’a été prise, mais un accord pour une approche coordonnée et tout dépendra des informations obtenues des Etats-Unis.

 

L'UE exige la levée du secret pour accueillir des ex-Guantanamo : les pays de l'Union européenne ont déclaré le 26 février que de nombreuses questions de droit et de sécurité devaient être réglées avant qu'ils ne prennent de décision concernant l'accueil d'anciens détenus de Guantanamo. Les autorités américaines vont devoir fournir des informations jusqu'ici gardées secrètes. Le ministre tchèque de l'Intérieur, Ivan Langer, a annoncé qu'il dirigerait une délégation européenne de haut niveau qui se rendra à Washington les 16 et 17 mars pour étudier ces questions. M. Langer a souhaité que les experts en droit des Vingt-sept aient donc accès à tous les dossiers, y compris ceux classés top secret, de la soixantaine de détenus de la base américaine à Cuba qui ne peuvent ni rester aux Etats-Unis ni rentrer dans leur pays d'origine car risquant d'y être torturés ou tués.

 

"Il ne peut pas y avoir de secret. Je pense que rien ne devrait être secret pour un pays qui accepterait un ancien détenu de Guantanamo", a insisté le ministre Langer : "Avant de prendre une décision, nous devons avoir toutes les informations nécessaires. C'est seulement avec ces informations dont nous avons besoin que nous pouvons recommander ou non à nos collègues d'accepter".

 

Accueillir un ex-Guantanamo possédant un casier judiciaire dans un pays de l'Union européenne signifie que si ce pays appartient ou est associé à l'espace Schengen de libre-circulation, il devra informer les 22 autres de sa décision. "Nous devons faire attention à qui nous accueillons. Sont-ils dangereux ou non? C'est un dossier très compliqué qui va prendre des mois", a estimé Gilles de Kerchove, coordinateur anti-terroriste de l'UE. Les experts, a-t-il ajouté, devront savoir pourquoi ces terroristes présumés ont été arrêtés, s'ils ont été torturés ou victimes d'autres exactions pendant les interrogatoires menés par les Américains, et s'ils risquent d'être persécutés dans leur pays d'origine. Il faudra aussi évaluer les frais d'installation, éventuellement médicaux, et définir le statut qui sera accordé dans l’UE à un ancien de Guantanamo. "Si ces gens sont vraiment inoffensifs, pourquoi sont-ils toujours à Guantanamo?", et pourquoi ne peuvent-ils rester aux Etats-Unis, s'est interrogé le ministre allemand de l'Intérieur, Wolfgang Schäuble. Le vice-président de la Commission a poursuivi sur le même ton et  avec la même substance « Quel est le degré de culpabilité concernant les intéressés ? S’ils sont innocents pourquoi les Etats-Unis ne les gardent-ils pas sur leur territoire ? Pourquoi ces gens- là ne peuvent-ils pas retourner dans leur pays d’origine (à cause des persécutions ?)  (…) Si un Etat membre accueille, les Américains von-)ils donner de l’argent ? ».

 

Compte tenu de tout ce qui a été dit auparavant, cette non-décision n’est pas une surprise, la présidence tchèque a confessé que c'était la première fois que les ministres de la justice et des affaires intérieures en parlaient ensemble. Il leur reviendra sans doute de trouver une solution technique, les ministres des affaires étrangères ayant, semble-t-il, constaté un échec dans leur recherche d'une solution diplomatique après en avoir parlé entre eux à plusieurs reprises. L'idée, un instant caressée d"un guichet unique d'accueil des anciens détenus, semble fortement compromise. La balle est clairement dans le camp américain. Des mois seront encore nécessaires pour qu’une décision soit prise. Les questions posées de façon directe aux Etats-Unis sont embarrassantes, il faut le reconnaître, comme il faut reconnaître qu’elles relèvent du bon sens. Et y répondre ne  devrait pas être trop compliqué, à moins que …pour des raisons par encore avouables cela soit plus difficile qu’il n’y parait. Le président Obama nous avait mis en garde : ce sera long et difficile ! Est-ce le souci de composer avec l’opinion très partagée à l’idée de libérer d’anciens détenus ? Le sort futur de Ali Saleh Kahlah al-Marri tel que nous le rapporte le Washington Post du 27 février , est illustratif mais n’est pas très prévisible et les propos de l’ Attorney General, Eric Holder ne sont pas très éclairants..