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Guantanamo : le Parlement européen appelle les Etats membres à accueillir les détenus libérés en Europe.

pdf mise en ligne :26 02 2009 ( NEA say… n° 62 )

ASILE > Conditions d'accueil des réfugiés

            Dans une résolution adoptée ce mercredi, le Parlement se félicite vivement de la décision du Président américain Barack Obama de fermer le centre de détention de Guantanamo mais rappelle que c'est aux États-Unis qu'incombe principalement la responsabilité de l'ensemble du processus de fermeture de ce centre. Il invite néanmoins les États membres, dans l'hypothèse où l'administration américaine en exprimerait le souhait, à se montrer prêts à accepter des détenus sur le territoire de l'UE.

Les députés, dans une résolution savamment balancée, adoptée  par 542 voix pour, 55 contre et 51 abstentions,  (FR) (EN) soulignent que la responsabilité du respect du droit international et des droits fondamentaux repose sur l'ensemble des pays démocratiques, notamment l'UE et ses États membres, qui incarnent une communauté de valeurs. Ils appellent les Etats-Unis à s'assurer que les droits de l'homme et les libertés fondamentales des détenus sont et seront garantis.

 

Quelles sont les différentes options en présence pour les détenus ?

 

Sur la situation des détenus, les députés déclarent que tout détenu, s'il est responsable des crimes dont les États-Unis l'accusent, doit être dûment jugé, sans retard, dans le cadre d'un procès équitable et public, par un tribunal compétent, indépendant et impartial et, s'il est condamné, doit être emprisonné aux États Unis.

 

"Tout détenu qui n'est pas accusé mais qui ne peut être rapatrié car il risque réellement d'être torturé ou persécuté dans son pays d'origine doit avoir la possibilité de rester aux États-Unis, de bénéficier d'une protection humanitaire sur le continent américain et d'obtenir réparation", souligne la résolution. D'autre part, tout détenu qui n'est pas accusé et qui choisit de son propre chef d'être rapatrié doit être renvoyé dans son pays d'origine dans les meilleurs délais, d'après la résolution.

 

Les députés invitent les États membres, dans l'hypothèse où l'administration américaine en exprimerait le souhait, à coopérer avec elle afin de dégager des solutions, à se montrer prêts à accepter des détenus sur le territoire de l'UE. Les États membres sont tenus de coopérer loyalement et de se consulter mutuellement sur les incidences éventuelles sur la sécurité publique au sein de l'UE.

 

Dans son historique la résolution rappellent qu’u lendemain des attentats terroristes du 11 septembre 2001, les États-Unis ont installé en janvier 2002, à Guantanamo (Cuba), un centre de détention de haute sécurité où sont emprisonnées des personnes soupçonnées de terrorisme. Les prisonniers de Guantanamo ont été privés des droits de l'homme fondamentaux, notamment du droit à un procès équitable, et ont été soumis à des techniques d'interrogatoire brutales, telles que le "waterboarding" (simulation de noyade), qui s'assimilent à de la torture, et à d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

 

Quel est le nombre de prisonniers à prendre en considération ?

 

Au cours des sept dernières années, environ 800 individus ont été détenus. Il reste actuellement 242 prisonniers à Guantanamo et une soixantaine d'entre eux devront être pris en charge après leur libération. Parmi ces derniers, 17 sont des prisonniers Chinois musulmans de la minorité Ouïgoure. Les autres viennent d'Afghanistan (1), Algérie (10), Azerbaïdjan (1), Egypte (1), Ethiopie (1), Lybie (6), Palestine (3), Russie (1), Syrie (9), Tadjikistan (1), Tunisie (10) et Ouzbékistan (4). (cf pour plus de détails le numéro 60 de Nea say…)

 

 

 Compte rendu des débats du 3 février

 

Lors d'un débat avec le Conseil et la Commission, la quasi-totalité des intervenants ont salué la décision de Barack Obama de fermer le camp de Guantanamo d'ici un an et de rendre les procédures de transfert de prisonniers de la CIA conformes au droit international . Le Conseil a notamment annoncé que la question de l'accueil éventuel de prisonniers en Europe serait abordée lors de la prochaine rencontre des ministres de la justice et des affaires intérieures.

 

Conseil

 

Alexandr Vondra, Vice-Premier Ministre tchèque chargé des Affaires européennes, a déclaré que le Conseil se félicitait de la décision du Président Barack Obama de fermer le camp de Guantanamo. Cette décision permet de renforcer la coopération transatlantique dans le domaine de la lutte anti- terroriste. Les ministres ont discuté de la façon dont les Etats membres pourraient offrir une "assistance pratique" aux Etats-Unis, notamment l'accueil de détenus. "Cela dépend de la situation des détenus et c'est une décision de chaque Etat membre", a précisé le Président en exercice du Conseil. Une réponse politique commune est souhaitable. "Ce sujet nécessite des études et des consultations et implique la participation des ministres de la justice et des affaires intérieures", a-t-il ajouté. Il s'est enfin félicité de l'intérêt du Parlement reflété par la résolution.

 

Dès les premiers jours de son mandat, le Président Barack Obama a décidé de mettre fin au programme de détention secrète de la CIA. Le Conseil se félicite de cette décision. Le Président américain a également annulé les techniques d'interrogation, comme la torture, utilisées depuis le 11 septembre et a décidé la révision des politiques de transfert pour les rendre conformes au droit international. Ces décisions, avec la fermeture de Guantanamo, "renforceront la coopération avec les Etats-Unis dans la lutte contre le terrorisme et rétablira un meilleur climat dans les relations transatlantiques". "Le Conseil, depuis toujours, a répété son engagement pour la lutte efficace contre le terrorisme, dans une société basée sur des valeurs et l'état de droit". Le contexte a changé, ce qui signifie qu'il faut également se tourner vers l'avenir, d'après le Vice-Premier Ministre. "La communauté transatlantique est une communauté de valeurs partagées et elle doit le rester", a-t-il conclu, "les droits de l'homme et le soutien de l'état de droit dans la lutte contre le terrorisme appartiennent à cet héritage historique".

 

Commission européenne

   

Jacques Barrot, commissaire européen chargé des questions de Justice, Liberté et Sécurité, s'est félicité des décisions prises par Barak Obama relatives à la fermeture de Guantánamo qui ouvrent la voie à la relance des relations UE/US. Il a rappelé que la Commission est disposée à assister les États membres qui accepteront d'accueillir sur leur territoire les ex-détenus de Guantanamo mais que "c'est aux États membres concernés de définir le statut des ex-détenus ressortissants de pays tiers à Guantanamo qui seraient potentiellement transférés sur leur territoire".

 

Et de préciser : "on travaillera au cas par cas, en tenant compte de la situation de chaque individu, des considérations humanitaires et des implications en termes de sécurité. La décision d'accueillir et la fixation du statut relèvent en dernière instance de la compétence de chaque État membre et, néanmoins, il faut que cette démarche puisse s'inscrire dans un cadre aussi concerté que possible". La question sera abordée  lors de la réunion Justice Affaires Intérieures du 26 février prochain, en se référant au précédent de l'accueil des palestiniens de l'Eglise de la Nativité en 2002. (CF supra information sur ce sujet dans le présent numéro).  Et  Jacques Barrot de conclure sur ce point : "Chaque Etat devra déterminer le statut de ces personnes au final".

 

En ce qui concerne l'utilisation de pays européens, par la CIA, pour le transport et la détention illégale de prisonniers, Jacques Barrot a expliqué que la ligne tenue par la Commission depuis le début s'articule autour de trois idées: premièrement, la lutte contre le terrorisme doit se faire dans le plein respect des droits fondamentaux; deuxièmement, la vérité, quelle qu'elle soit, doit être établie; troisièmement, c'est le plus important à son sens, il faut empêcher le renouvellement des faits dans le futur. A de nombreuses reprises, la Commission a exprimé sa position selon laquelle les pratiques dites de restitution et de détention secrètes représentent une violation des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La Commission a aussi rappelé qu'il est indispensable que les États membres concernés mènent des enquêtes approfondies, indépendantes, impartiales, pour établir la vérité quelle qu'elle soit. "Il s'agit d'une obligation positive qui découle de la Convention européenne des droits de l'homme. Il faut dire que des enquêtes ont été lancées dans un certain nombre d'États membres".

 

En ce qui concerne les allégations de détentions secrètes en Pologne, la Commission a écrit aux autorités polonaises et roumaines mais l'Union et la Commission n'ont ni les pouvoirs ni les moyens de faire ce travail de mise au clair, de vérité, à la place des États membres.

 

En dehors des demandes faites aux États membres de mener des enquêtes, l'une des contributions concrètes de la Commission, à la suite de la résolution du Parlement européen du 2 février 2007, a consisté à clarifier la définition d'aéronef d'État. (CF dans le présent numéro la résolution du Parlement européen à ce sujet)

 

 

 

La Commission a également envoyé un questionnaire aux États membres sur l'efficacité des mesures de lutte contre le terrorisme, sur leurs relations avec les droits fondamentaux, pour avoir un panorama de la situation actuelle. Elle a reçu des réponses des vingt-sept États membres. Un document présentant les réponses a été rendu public (CF dans le présent numéro l’information à ce sujet et le texte du rapport).

 

Le Commissaire a conclu en s'engageant personnellement :"je continuerai à veiller de manière très stricte à ce que la vérité soit établie, surtout dans l'esprit de ne pas voir le renouvellement de ces actions regrettables".

 

Groupes politiques

 

Selon Hartmut Nassauer (DE) qui s'exprimait au nom du groupe PPE-DE, les anciens détenus sont des terroristes potentiels qui ont suivi des entraînements dans des camps à cet effet. "La priorité doit être de protéger nos concitoyens", a-t-il insisté en s'interrogeant : "l'Europe doit-elle les accueillir parce qu'ils ont été torturés?"

 

Pour Martin Schulz (DE), parlant au nom du groupe PSE, il est vrai que la sécurité des citoyens est "une obligation absolue". Mais qu'est-ce qui détruit cette sécurité? "Nous avons dû accepter après le 11 septembre le fait que le Président américain mette entre parenthèses des principes fondamentaux. C'est cela qui rend le monde peu sûr aujourd'hui", a-t-il répondu. "Le message que nous adressons, celui de l'UE, une communauté de droit qui souhaite se défausser d'une responsabilité, est un message erroné, voire même fatal". La fermeture de Guantanamo, avec la contribution de l'UE, "contribuera à rendre le monde sûr et ne se fera qu'à condition que la police et les services secrets fassent leur travail". Et de conclure : "l'aspect lié aux droits fondamentaux doit primer sur les questions de sécurité".

 

Graham Watson (UK), au nom du groupe ADLE, a rendu hommage au courage du Président Barak Obama qui a notamment abrogé la torture comme la simulation de noyade, les faux procès et les restitutions exceptionnelles. Ceux qui ne feront  pas l'objet d'accusations fondées devront être relâchés. L'Union européenne doit désormais aider à régler le problème de la sortie des 245 détenus.  Et de conclure : "L'Europe doit parler d'une seule voix et ne pas laisser les Etats membres décider seuls".

 

D'après Konrad Szymanski (PL), s'exprimant pour le groupe UEN, la fermeture est "une opération compliquée". "Que faut-il faire des prisonniers qui s'y trouvent encore?", s'est-il interrogé. "Ce ne sont pas n'importe qui. 1 prisonnier sur 9 risque de commettre à nouveau des actes terroristes". "Nous avons des responsabilités. Mais nous devons également respecter la convention de Genève, voire la modifier", a-t-il enfin déclaré.

 

"Mon groupe se réjouit des mesures prises" a déclaré Kathalijne Maria Buitenweg (NL),  au nom du groupe Verts/ALE. L'UE doit désormais s'efforcer de trouver une réponse politique et se préparer à accueillir certains détenus. La députée a fait remarquer qu'il existait encore d'autres  prisons comme celle de Kaboul. Concernant les vols de la CIA, elle a critiqué les Etats membres "qui maintenant veulent collaborer avec Barack Obama et regarder vers l'avenir'", oubliant qu'ils ont aussi collaboré avec le gouvernement Bush.

 

Gabriele Zimmer (GUE/NGL, DE), a rappelé que la GUE demande depuis longtemps la fermeture de Guantanamo, qui est "une violation patente des principes du droit international et des droits de l'homme". Elle a déploré le fait que l'Europe remette en cause ce que le Parlement a toujours demandé. "Ce marchandage de tapis est cynique". "Comment pouvons-nous adopter une attitude pareille? Il va falloir se mouiller", a-t-elle avancé. Pour finir, elle a lancé "un appel aux Etats membres à prendre position".

 

"Nous nous sentons tous soulagés par ce changement du cours des événements aux États-Unis. Il faut surtout éviter toute répétition de ces traitements dans le futur", a déclaré Nils Lundgren (SE), pour le groupe IND/DEM.

 

Koenraad Dillen (BE), pour les non-inscrits, a déclaré que "ceux qui veulent préserver l'état de droit doivent suivre les règles de l'état de droit". Mais George Bush, "grâce à sa politique, a évité un deuxième 11 septembre". D'après lui, il ne faut pas être uniquement vigilant vis-à-vis de Guantanamo, mais aussi de Cuba et de la Chine.

 

Deux interventions aux antipodes l’une de l’autre : Bruno Gollnisch et Hélène Flautre. Pour Bruno Gollnisch (NI, FR), "nous n'avons pas à servir d'exutoire à la politique d'arbitraire des Etats-Unis". Il estime que s'il y a des charges criminelles retenues contre certains des prisonniers, ils doivent être jugés ; si d'autres sont considérés comme des prisonniers de guerre, ils doivent être détenus jusqu'à la fin officielle des hostilités; si certains ne correspondent à rien de tout cela, ils doivent être renvoyés chez eux. "Si ceux-là ne veulent pas rentrer, ils leur appartient de demander l'asile politique à leurs geôliers", a-t-il ajouté. D'autre part, "nous saurons peut-être dans 20 ans le fin mot de l'histoire sur les vols CIA", a-t-il conclu à l'adresse du commissaire Jacques Barrot.

 

"728 prisonniers qui sont passés par l'espace territorial portugais entre 2002 et 2006 en route vers Guantánamo et combien par l'Espagne, par l'Italie ou par un autre État membre ?" s'est interrogée Hélène Flautre (Verts/ALE). Elle a estimé qu'"inciter les États membres à accueillir les détenus innocents qui ne peuvent pas repartir dans leur pays au risque de torture" représente un "simple respect de nos engagements internationaux". Et d'ajouter : "l'Europe saura-t-elle (…) enquêter, (…), assumer ses responsabilités, mais aussi en terminer avec une complicité illégale dans les restitutions extraordinaires, l'Europe saura-t-elle réformer le contrôle de ses propres services secrets? L'Union saura-t-elle réhabiliter les victimes via des processus judiciaires et des réparations?". La députée a salué "la déclaration volontaire de M. Barrot" mais a fustigé ce qu'a "couvert "l'ex-Premier Ministre du Portugal de 2002 à 2004", et l'absence d'initiatives à la tête de la Commission européenne "pour sortir l'Union de la zone grise du non-droit". "Nous avons en effet tous milité pour la fermeture de Guantanamo et nous nous sommes tous félicités de la décision du Président Obama de fermer cette prison de la honte" a déclaré Marie-Anne Isler Béguin (Verts/ALE). Selon la députée, "la question d'accueillir les détenus de Guantanamo ne devrait pas se poser à nous, en tant qu'Européens, fidèles à nos valeurs de défense des droits de la personne humaine, nous devons prendre nos responsabilités car il est de notre devoir d'accueillir ces ex-détenus". Lançant un appel au Conseil et aux États membres réticents à recevoir sur leurs territoires ces détenus, elle a conclu : "le pire serait que le bel élan suscité par la fermeture de Guantanamo ne s'enlise parce que nous n'aurions pas répondu présents lorsqu'on aura fait appel à l'Europe".

 

Conclusions du Conseil et de la Commission

 

Conseil : pour Alexandr Vondra, ce débat était "utile". Il y a une dimension morale et politique à ce problème mais aussi une dimension sécuritaire et juridique. Mais quant aux conséquences, "nous avons intérêt à agir dans le cadre de la solidarité transatlantique". "Il est vrai qu'on ne peut pas lutter contre le terrorisme et en même temps entrer en conflit avec les droits fondamentaux.  C'est pourquoi les ministres de la justice et de l'intérieur devront aborder le sujet", a-t-il précisé. Il a rappelé que la décision de fermer Guantanamo est de la responsabilité essentielle des Etats-Unis, "même si nous devons nous montrer ouverts et coopératifs pour trouver une solution à ce problème". Il s'est demandé si l'Europe devait précéder les Etats-Unis ou attendre qu'il la sollicite, en tout cas, "nous devons pouvoir y réagir immédiatement". D'autre part, c'est aux Etats membres de décider de l'accueil éventuel de prisonniers. Mais Schengen et l'accord de Dublin existant, "il y a aussi un impératif intérieur qui nous invite à préconiser une approche harmonisée". Une position claire des Etats membres sur la réinstallation des prisonniers n'est d'après lui pas encore à l'ordre du jour.

 

Commission européenne : répondant aux différents intervenants, Jacques Barrot a estimé que la lutte antiterroriste était à un tournant fondamental "avec une autorité morale restaurée pour toute la communauté occidentale, et une lutte dans le respect des valeurs fondamentales et des droits fondamentaux". L'Union européenne devra  traiter cette affaire "très sérieusement" et se préparer juridiquement à répondre au cas par cas à la demande américaine. Une coordination sera avantageuse pour déterminer le statut légal des ex-détenus. Elle sera également nécessaire, a conclu le Commissaire, pour protéger les États membres à l'égard des requêtes diplomatiques ou autres du pays d'origine de ces détenus et pour rassurer les États membres qui ont un souci en matière d'ordre public et de sécurité.