Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies débat des conséquences de la crise et vote une résolution. Abstention regrettable de pays de l’Union européenne !

pdf mise en ligne :28 02 2009 ( NEA say… n° 62 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Aide judiciaire

Face à la crise, le Conseil demande aux Etats de ne pas diminuer l’aide au développement et de respecter les droits de l’homme. L'Union européenne aurait souhaité entrer en profondeur sur la question des impacts de la crise lors d'une session ordinaire du Conseil. L'Union européenne n'est pas d'accord pour dire que la crise entame et menace l'ensemble des droits de l'homme. En conséquence, elle s'abstient.

 

Le Conseil des droits de l'homme a conclu sa session extraordinaire consacrée à l'examen de «L'impact de la crise économique et financière mondiale sur la réalisation universelle et le plein exercice des droits de l'homme» en adoptant une résolution dans laquelle il appelle notamment les États à s'abstenir de diminuer leur aide publique au développement, à respecter leurs obligations dans le domaine des droits de l'homme et à poursuivre leurs efforts en faveur de la réalisation universelle et la jouissance effective de tous les droits de l'homme, en particulier en portant secours aux personnes les plus vulnérables.

 

Le Conseil demande aux États de prendre note du fait que la crise ne diminue en rien la responsabilité des autorités nationales en matière de réalisation des droits de l'homme.

 

Par ce texte, adopté par 31 voix pour, aucune contre et 14 abstentions à la suite d'un vote demandé par l'Union européenne, le Conseil se déclare profondément préoccupé par les effets multiples et interdépendants de la crise actuelle, qui risquent de compromettre la réalisation universelle et la jouissance effective des droits de l'homme, ainsi que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.

 

Le Conseil souligne la nécessité urgente d'instituer un système international équitable, transparent et démocratique pour renforcer et élargir la participation des pays en voie de développement aux prises de décisions et à l'activité normative dans le domaine économique. Il réaffirme encore qu'un système commercial équitable, fiable et non discriminatoire peut stimuler le développement au profit de tous les États.

 

Le Conseil invite ses procédures spéciales, dans le cadre de leurs mandats respectifs, de même que les organes conventionnels, à étudier tous les impacts de la crise sur la réalisation et la jouissance effective de tous les droits de l'homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, en portant une attention particulière à la situation des femmes, des enfants, des travailleurs migrants et d'autres catégories de la population particulièrement vulnérables.

 

Dans une brève déclaration de clôture, M. Martin Ihoeghian Uhomoibhi, Président du Conseil, a souligné que le Conseil des droits de l'homme ne pouvait pas rester silencieux devant une situation économique catastrophique qui porte préjudice aux pauvres comme aux riches.

 

Les représentants des États suivants ont fait des déclarations concernant le texte adopté: Allemagne (au nom de l'Union européenne), Canada, Suisse, Japon, Brésil, Mexique, Cuba, Égypte et Japon.

 

 

La session annuelle principale du Conseil des droits de l'homme se tiendra du 2 au 27 mars prochains.

 

 

 

Résumé de la résolution

 

Le Conseil a adopté une résolution portant sur l'impact de la crise mondiale économique et financière sur la réalisation universelle et la jouissance effective des droits de l'homme (A/HRC/S-10/L.1, oralement amendé et disponible en anglais uniquement), adoptée par trente et une voix pour et quatorze abstentions, dans laquelle il se déclare profondément préoccupé par les effets multiples et interdépendants de la crise actuelle, qui risquent de compromettre la réalisation universelle et la jouissance effective des droits de l'homme. Le Conseil appelle notamment les États à s'abstenir de diminuer leur aide publique au développement, à respecter leurs obligations au regard des droits de l'homme et à poursuivre leurs efforts en faveur de la réalisation universelle et la jouissance effective de tous les droits de l'homme, en particulier en portant secours aux personnes les plus vulnérables. Il souligne la nécessité urgente d'instituer un système international équitable, transparent et démocratique pour renforcer et élargir la participation des pays en voie de développement aux prises de décisions et à l'activité normative dans le domaine économique. Le Conseil appelle par ailleurs la communauté internationale à soutenir les efforts déployés par les États pour établir et préserver les filets de sécurité sociale destinés à protéger les segments les plus vulnérables de leur population. Le Conseil appelle d'autre part les États à garantir que les personnes vulnérables les plus affectées par la crise bénéficient de mesures de protection non discriminatoire.

 

Le Conseil demande aux États de prendre note du fait que la crise ne diminue en rien la responsabilité des autorités nationales en matière de réalisation des droits de l'homme. Il réaffirme qu'un système commercial équitable, fiable et non discriminatoire peut stimuler le développement au niveau mondial, au profit de tous les États, en particulier des pays en voie de développement, et contribuant ainsi à la réalisation universelle et à la jouissance effective des droits de l'homme. Conscient du rôle central des Nations Unies, le Conseil recommande que le Haut-Commissaire aux droits de l'homme soit invité par l'Assemblée générale à participer à la conférence de haut niveau qu'elle consacrera, du 1er au 4 juin prochain, à la crise économique et à son impact sur le développement. Le Conseil invite aussi ses procédures spéciales, dans le cadre de leurs mandats respectifs, de même que les organes conventionnels, à étudier tous les impacts de la crise sur la réalisation et la jouissance effective de tous les droits de l'homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, en portant une attention particulière à la situation des femmes, des enfants, des travailleurs migrants et d'autres catégories de la population particulièrement vulnérables.

 

Ont voté pour (31) : Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Ghana, Inde, Indonésie, Jordanie, Madagascar, Malaisie, Maurice, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Philippines, Qatar, Sénégal et Uruguay.

 

Abstentions (14) : Allemagne, Bosnie-Herzégovine, Canada, France, Italie, Japon, Mexique, Pays-Bas, République de Corée, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suisse et Ukraine.

 

Déclarations dans le cadre de l'adoption de la résolution

 

M. REINHARD SCHWEPPE (Allemagne au nom de l'Union Européenne) a déclaré que l'Union européenne a pleinement conscience que la crise peut avoir des conséquences sociales et demeure fermement engagée dans la lutte contre la pauvreté extrême. Il a souligné que le développement est du ressort des États. Il faut que le Conseil garde son mandat présent à l'esprit; l'Union européenne aurait souhaité entrer en profondeur sur la question des impacts de la crise lors d'une session ordinaire du Conseil, ce qui aurait donné plus de temps pour approfondir les différents aspects de la question, ce qui n'a pu être fait dans le cadre de cette session extraordinaire. Ainsi, l'Union européenne n'est pas d'accord pour dire que la crise entame et menace l'ensemble des droits de l'homme. C'est la raison pour laquelle elle s'abstiendra lors du vote. Les pays de l'Union européenne qui ne sont pas membres du Conseil se rallient à cette position, a indiqué le représentant.

 

Déclaration de clôture

M. MARTIN IHOEGHIAN UHOMOIBHI, Président du Conseil, a estimé que le Conseil des droits de l'homme ne pouvait pas rester silencieux devant une situation économique catastrophique qui porte préjudice aux pauvres comme aux riches. Le Président a remercié les experts qui sont intervenus devant le Conseil. Il a en outre tenu à souligner que la résolution rappelle que la situation économique et les crises économique et financière ne diminuent pas la responsabilité des États de veiller à ce que les droits de l'homme soient respectés. Le Conseil des droits de l'homme a fait entendre sa voix et a envoyé un message important à tous les membres de la communauté internationale aujourd'hui.