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VOUS ETES SURVEILLES, LE SAVIEZ-VOUS ? Le Parlement européen tente de mettre un terme à l'accès abusif aux données des utilisateurs d'Internet. Vers une Charte des droits fondamentaux ?

pdf mise en ligne :09 03 2009 ( NEA say… n° 63 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

Les développements incessants d'Internet nécessitent, sans plus tarder, une régulation afin de protéger les droits fondamentaux de ses usagers. A l'heure actuelle, ce manque de régulation amène certains gouvernements à utiliser sans réserve les données à caractère personnel de certains usagers d'Internet à des fins d'investigation.

« Internet, c'est le monde réel », celui de tous les jours et de tous les instants. C'est le message qui semble se dégager de l'audition publique de la commission des libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) du jeudi 5 mars 2009 sur le renforcement des libertés fondamentales et de la sécurité sur Internet. Cette remarque de M. Peter Hustinx, contrôleur européen de la protection des données, reflète le manque de sécurité et de protection actuellement accordées aux droits fondamentaux sur Internet. Beaucoup parlent en effet encore de cyberespace, mais ce terme n'est plus tellement d'actualité, Internet faisant à présent bel et bien partie du quotidien de tous. C'est d'ailleurs spécifiquement ce caractère quotidien d'Internet qui y rend tout un chacun plus vulnérable. En effet, commerçants, gouvernements et même les criminels, cherchent chacun à avoir accès aux données virtuelles des utilisateurs d'Internet, violant ainsi dans certains cas le droit à la vie privée dans toute sa splendeur. A l'aune de ce constat, le projet de rapport (FR) (EN) Lambrinidis (PSE, EL) est à l'ordre du jour. Celui-ci, adopté à l'unanimité par la commission parlementaire le 17 février, sera voté en plénière lors de la session de fin mars à Strasbourg. A cette occasion, différents intervenants ont débattu sur la question de la protection des droits fondamentaux sur Internet.

 

 

Le nouvel illettrisme du 21ème siècle

 

La protection des droits fondamentaux sur Internet met tout d'abord en exergue la nécessité d'un « droit d'accès à Internet ». En effet, selon Stavros Lambrinidis, rapporteur,  "l'e-illettrisme sera l'illettrisme du XXIe siècle". De ce fait, afin de protéger le droit à l'éducation, il convient de concevoir une restriction de l'accès à Internet comme une sanction de bas de liste. Cette sanction, dans une société démocratique, ne peut selon-lui qu'être disproportionnée, considérant sa gravité en terme d'"alphabétisation électronique".

 

Les données à caractère personnel utilisées par certains gouvernements

 

Une seconde problématique est soulevée au niveau du droit à la protection de la vie privée : celle de la protection des données à caractère personnel – et ce notamment après les évènements récents liés à la modification des conditions d'utilisation de Facebook. La directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données  stipule que l'accès aux données nécessite le consentement des utilisateurs. Eu égard au fait que la plupart des utilisateurs ne lisent plus les conditions d'utilisation des différents sites web auxquels ils s'inscrivent, Stavros Lambrinidis met en évidence plusieurs questions liées au consentement de l'usager.

 

Tout d'abord, la question de la forme de ce consentement. Est-il normal de permettre à un site Internet de ne permettre à un individu d'accéder au contenu d'un site Internet qu'à condition que les données à caractère personnel dudit individu puissent être utilisées ? Ou bien faudrait-il mettre en place un mécanisme « d'opt-in » et « d'opt-out » permettant à l'utilisateur d'avoir le choix ? 

 

Une seconde question est celle du contenu des conditions d'accès à tel ou tel site web. Les entreprises ne devraient-elles pas recevoir d'obligations en terme de formulation ? Comme le souligne Stephano Rodota, le discours de Mark Zuckerberg, propriétaire de Facebook, nous rappelle l'importance de cette question lorsqu'il précise que 175 millions de personnes utilisent actuellement Facebook, ce qui constituerait le sixième pays à la densité de population la plus grande si Facebook était un pays.  (concernant Facebook,  cf autres nouvelles dans Nea say…)

 

Finalement, le consentement de l'utilisateur soulève une question fondamentale : celle de l'accès aux données à caractère personnel par les gouvernements eux-mêmes. Stavros Lambrinidis, inquiet d'une « pente glissante », souligne le fait que le rapport déséquilibré entre les gouvernants et le gouvernés ne permet pas en la matière, de consentement libre et éclairé. Selon Jim Killock du Open Rights Group, les pouvoirs que peuvent acquérir les autorités en terme d'accès aux données à l'heure actuelle ont des conséquences dommageables  pire que dans les régimes dictatoriaux. En effet, les deux ou trois lettres envoyées par an par la poste ont aujourd'hui été remplacées par les SMS, chats et mails, qui permettent un accès  bien plus consistant aux données des individus. Celui-ci dénonce l'usage de la « Oyster Card » au Royaume- Uni, qui « a permis la transmission de plus de 400 informations aux services de police en quelques mois". Stavros Lambrinidis quant à lui, évoque le cas de la Grèce, où un dossier sur toute personne peut être créé  et où des individus sont actuellement considérés comme suspects par le simple fait qu'ils lisent un journal plutôt qu'un autre. Dans un contexte politique instable ou conflictuel, ces possibilités d'accès aux données peuvent clairement mener à des dérives.

 

Gus Hosein, de Privacy International, s'est dit « chagriné du fait que l'Union européenne ait remplacé l'administration Bush » en matière de protection des données. Selon lui, alors que l'Union européenne devrait être « un rai de lumière pour les droits de l'homme », la situation actuelle ne montre que le contraire.

 

Une charte des droits de l'Internet. 


Conscients de ces problématiques, les différents intervenants soutiennent l'idée d'une Charte des droits de l'Internet. Celle-ci devrait permettre de promouvoir un cadre au développement d'Internet sans cependant en freiner les possibilités encore inconnues de développement.

 

Sofia Kintis Dilinos

 

 

 

 

Programme de l'audition (FR) (EN)

 

Rapport de M. Lambrinidis (EN)

 

Etude sur le renforcement des droits fondamentaux sur Internet (FR) (EN)

 

Convention du Conseil de l'Europe sur la Cybercriminalité (FR) (EN)

 

Projet de conclusion du Conseil concernant la cybercriminalité (EN)

 

Projet de conclusion du Conseil concernant une plateforme d'alerte des crimes et délits commis sur Internet (EN)