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Piratage sur internet : bras de fer à l’Assemblée nationale française, le Parlement européen en embuscade. La ministre de la culture, Christine Albanel, tente une dernière conciliation et recherche l’apaisement.

pdf mise en ligne :09 03 2009 ( NEA say… n° 63 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Programme de La Haye

Les grands axes du projets,, raccourcissements des délais pour l’offre légale, les pouvoirs de la Haute autorité (HADOPI), « la riposte graduée : plus de graduation que de riposte ? les sanctions, le coût et l’applicabilité du dispositif. Une tâche pas facile pour le rapporteur UMP Franck Riester, vers un bras de fer à l’Assemblée nationale française. Appui du cinéma et des industries musicales. La quadrature du cercle :  le projet de loi sur la création et l'Internet veut satisfaire à la fois les internautes et les ayants droit. Le gouvernement présente un projet de loi qu'il veut modeste et pédagogique. Il mise sur l'équilibre d'un texte qui prévoit des dispositifs améliorant l'environnement afin de ne pas favoriser le piratage et un volet répressif. Les risques d'une telle loi?

Que dit le projet de loi ?   (cf infra le texte du projet de loi et le rapport de Denis Olivennes)

 

Assouplissement des mesures de protection de l'accès aux œuvres. Les maisons de disques se sont engagées à supprimer totalement un an après le vote de la loi les mesures de protection bloquant l'accès aux œuvres, afin de satisfaire le consommateur qui désormais pourra naviguer d'une plate-forme de téléchargement à l'autre et d'un équipement à l'autre. Les majors comme Universal Music et les plates-formes légales comme Virgin et Fnac ont devancé l'appel puisque ces dispositifs de sécurité ont été abolis dès le vote de la loi au Sénat.

 

Vidéo : raccourcissement des délais. Pour développer les offres légales de téléchargement de films, le gouvernement a choisi d'inscrire une nouvelle fois dans la loi le raccourcissement du délai de sortie d'un film en vidéo. Il propose que ce délai vidéo puisse être à géométrie variable selon la vie des films en salle. Il pourrait être de trois mois pour les films les plus fragiles et un peu au-dessus des quatre mois pour ceux dépassant un certain nombre d'entrées. Le dossier se corse en matière de vidéo à la demande ou de catch up TV. Les professionnels devront trouver, un mois après la promulgation de la loi, un accord sur ce dossier - entre trois et six mois - sans quoi ils se verront imposer unilatéralement le délai vidéo. Enfin, les détenteurs des œuvres seront dans l'obligation d'exploiter leurs œuvres comme cela se fait sur d'autres supports.

 

• Les pouvoirs de la Haute Autorité. Cette Haute Autorité (Hadopi), composée de juges, sera mise en place à l'été. L'Hadopi produira des avis et organisera «la commission de protection des droits» chargée de sanctionner les pirates récurrents. Cette Haute Autorité sera dotée d'un budget de 6,7 millions d'euros, la première année, et disposera de deux commissions, l'une à l'usage des consommateurs et l'autre permettant de prévenir et sanctionner « toute atteinte au droit d'auteur». Elle sera saisie par les ayants droit qui auront constaté des infractions. Disposant d'un pouvoir de sanction, elle devra assurer « un procès équitable», à ceux qui seront poursuivis et qui pourront demander un sursis à exécution des sanctions.

 

• La riposte graduée. L'Hadopi enverra un premier mail d'avertissement à l'internaute indélicat. Pour protéger la vie privée et parce que le pirate n'est pas forcément l'abonné, la liste des œuvres piratées ne sera accessible que par voie postale ou par téléphone. Il ne peut y avoir de deuxième avertissement, cette fois par lettre recommandée, si la deuxième infraction n'est pas constatée dans l'année suivant le premier mail. Le troisième avertissement donnera lieu à la possibilité d'une transaction à l'amiable. L'internaute reconnaissant ses torts acceptant alors une suspension de son abonnement d'un à trois mois.

 

La sanction. Dans le cas de récidive et en l'absence de toute transaction avec le pirate, l'abonnement sera suspendu pour une durée allant de deux à douze mois. Les fournisseurs d'accès distinguant dans les offres triple play l'accès à Internet, alors suspendu, de ceux au téléphone et à la télévision qui eux continueront.

 

Le coût du dispositif. Bercy estime que la mise en place du dispositif technique permettant de lutter contre la piraterie coûtera 70 millions d'euros aux fournisseurs d'accès. France Télécom évalue le coût à 13 millions et Free à 30 millions. Ces investissements donneront lieu à compensation de l'État. Les pouvoirs publics ouvriront une consultation afin d'estimer «les coûts et les gains» de la réforme. Quant à l'application totale du dispositif, elle pourrait avoir lieu courant 2010.

 

Mais quels sont les risques d’une loi si controversée ?

 

Le risque concerne d’abord l’opinion publique déjà sur les charbons ardents par ailleurs : beaucoup sont concernés. Les risques sont politiques : grogne dans la majorité face à la détermination du président Sarkozy et du président du groupe parlementaire majoritaire, François Copé rendant peu probable une modification en séance. Les jeunes semblent les premiers visés, en tout cas ils le ressentent comme celà. Les lobby des industries, des internautes et des fournisseurs d'accés s'affrontent vigoureusement. Enfin il reste à savoir si elle sera efficace.et praticable.       

 

Selon le ministère de la Culture, ce texte "répond à une situation d'urgence, l'économie du secteur culturel et le renouvellement de la création se trouvant menacés par le pillage grandissant des oeuvres sur les réseaux numériques". Sur l'ensemble des Français, 20% disent avoir déjà téléchargé illégalement de la musique, des films, des séries télévisées ou des jeux vidéo protégés par le droit d'auteur. Huit pour cent des internautes et 6% des Français disent n'avoir jamais téléchargé illégalement mais avoir déjà utilisé des oeuvres téléchargées illégalement. Les oeuvres musicales sont le plus souvent citées par les internautes (27%), devant les films (19%), les séries (8%) et les jeux vidéo (6%). Les Français âgés de 18 à 24 ans sont les plus concernés, 57% d'entre eux déclarant avoir déjà téléchargé illégalement, devant les 25-34 ans (40%). Le sondage a été réalisé les 27 février et 2 mars auprès d'un échantillon national de 1.000 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus, interrogées à leur domicile avec garantie d'anonymat.

 

D’où l’argument pouvons-nous restés les champions du monde du piratage ? seuls ou presque!

 

Le malaise gagne jusqu’au rang de la majorité, le député de la majorité UMP, Lionel Tardy, fait valoir que dans l’état actuel du texte, l’internaute poursuivi n’a ni accès au dossier, ni la possibilité de répondre avant le prononcé de la sanction. Et on renverse la charge de la preuve, puisque c’est à lui à démontrer son innocence. Il a fait adopter deux amendements contraires à la volonté du gouvernement. Le premier prive la Hadopi de son pouvoir de sanction qui serait confié à un tribunal. Le second remplace la coupure d’internet, point sensible pour les parlementaires européens, par une amende jugée moins pénalisante. Autre source d’inquiétudes est le risque d’erreur judiciaire : la détection des pirates par leur numéro IP n’est pas sûre : des cas ont été signalés au Royaume-Uni, certains ont réussi à faire porter des accusations farfelues. Dans un rapport officiel, de l’été dernier, la commission générale des technologies de l’information redoute que la généralisation rapide chez les internautes avertis de logiciels de téléchargement anonymes et cryptés ne rendent la chasse aux pirates inopérante.

 

A la veille de l'ouverture des débats de l'Assemblée nationale, que répondait habituellement la ministre de la culture, Christine Albanel ?

 

Nous allons renforcer l’offre légale en réduisant le délai d’offre légale à quatre semaines pour les DVD et video après la sortie en salle. L’envoi de 10 000 messages par jour a une valeur pédagogique ne causant pas de préjudice et sans sanction aucune mesure n’est crédible : la sanction ne s’appliquera qu’aux multirécidivistes qui auront reçu deux avertissements dont le second par lettre recommandée.  La Hadopi offrira les mêmes garanties qu’un tribunal et ne prononcera de sanctions qu’au terme d’une procédure contradictoire et il sera possible de faire appel de la décision devant l’autorité judiciaire. Face aux erreurs toujours possibles il y aura des procédures de recours. Face aux possibilités des plus habiles d’échapper à la détection, la ministre de la culture indique  n’est pas d’éradiquer complètement le piratage mais de le rendre plus difficile : une réduction de 60% à 70% sera suffisant pour changer fortement la situation. Enfin elle fait remarquer que le Sénat a voté à l'unanimité en faveur de la loi "création et Internet". Inaugurant le débat davant l'Assemblée nationale elle a repris l'essentiel de son argumentation qui pour l'essentiel se résume en un: "l'accés à Internet n'est pas un droit fondamental, c'est une commodité".

 

Le Parlement européen en embuscade

 

L’opposition du Parlement européen est multiforme et d’abord de nature procédurale : l’inscription  à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale par le gouvernement français, inscription anticipée, pour ne pas dire précipitée, contredit le principe selon lequel un projet national même de nature technique ne peut être adopté qu’après feu vert et après un délai de trois mois après la réception du projet par la Commission (22 juillet 2008). Les débats ne peuvent se télescoper et de ce point de vue, il s’agit d’une première.  

L’amendement 138 est de retour, désormais il s’agit de l’amendement 46, réintroduit après son rejet par le Conseil le 27 novembre dernier, amendement réintroduit par la rapporteure elle-même CatherineTrautmann. Pour rappel, cet amendement va à l’encontre du projet de loi français « Création et Internet », en indiquant que seule une autorité judiciaire peut porter atteinte aux « droits et libertés fondamentales des utilisateurs » (1). Autrement dit, il empêche qu’une haute autorité administrative, telle l’Hadopi définie dans le projet de loi du gouvernement français, puisse décider de la déconnexion d’un I-internaute. Compte tenu des commentaires les plus récents de Christine Albanel (cf supra) cela apparaît maintenant comme moins évident et si HADOPI, qui concentre les critiques, n'existait pas et si seuls les tribunaux pouvaient sanctionner ou initier une procédure, l'ampleur du phénomène et la lourdeur propre à toute procédure juridique rendraient ce mode de sanction. Il il faut aussi reconnaître que le principe de présomption d'innocence est malmené. La graduation dans son déroulement est -elle suffisamment pédagogique pour avoir des effets d'une réelle ampleur et être suffisamment dissuasif  après le deuxième avertissement et faire chuter le telé chargement illégal. L'enjeu est là. Autre principe malmené, la sanction est-elle proportionnée? dans notre société  ne pouvoir se connecter est une sanction très lourde. Ajoutons que depuis son lancement, le projet de loi est l’objet d’une série de rebondissements, (cf Nea say pour l’historique) sûrement loin d’être terminée. Le 24 septembre dernier, le texte était adopté par une très large majorité (88%) des députés européens. Depuis, la ministre de la Culture avait beau répéter « ce texte ne m’ennuie pas au plan juridique », la tension montait  Le 4 octobre dernier, Nicolas Sarkozy lui-même envoyait une lettre au président de la Commission, José Manuel Barroso, lui demandant à titre personnel de retirer l’amendement. Le 6 octobre la Commission européenne rejetait officiellement la demande du président français, et le 21 octobre, annonçait retenir le fameux amendement. La France obtenait « l’accord des autres pays » pour rejeter « ou au pire s’abstenir », et ainsi réunir une majorité qualifiée d’Etats membres autour d’elle et faire supprimer le texte. Par ailleurs, cet amendement a été renforcé par le vote à l’unanimité du rapport Stavros Lambridinis, il y a deux semaines, en commission des Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures (cf autre information à ce sujet concernant l’audition organisée par le Parlement européen-, et selon lequel : « chaque individu tout au long de sa vie devrait avoir le droit d’accéder à l’ordinateur et à Internet. Les gouvernements devraient garantir un tel accès, même dans les régions les plus éloignées et pour les citoyens les plus pauvres. En outre, cet accès ne doit pas être refusé en tant que "sanction" contre les infractions des citoyens. » Ce texte devrait passer en séance plénière, au Parlement Européen, autour du 23 mars. Par ailleurs, on a également appris la confirmation du report du rapport Medina Ortega, qui lui préconisait le principe de riposte graduée. Et ce malgré les nombreuses pressions, notamment de la part de Jacques Toubon. Par ailleurs, le Paquet Télécom devrait passer en deuxième lecture devant le Parlement européen le 22 avril. Le texte de compromis devrait être confirmé par le président du Parlement Européen, le 19 avril, ce qui marquera le début du délai de trois mois pour que le texte passe en séance plénière. Rappelons que l’amendement 138, a été déposé par les eurodéputés Guy Bono, Daniel Cohn-Bendit, et Zuzana Roithová : « en vertu du principe selon lequel aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire en application notamment de l’article 11 de la charte des droits fondamentaux, sauf en cas de menace à la sécurité publique où la décision judiciaire peut intervenir postérieurement ». Le lobby pro-français a tenté de réintroduire les objectifs  poursuivis par la riposte graduée dans le rapport Medina sur le droit d'auteur, ce rapport est sur le plan procédural en panne. D'où la tentative de réintroduire cet objectif  "de la riposte graduée"dans la discussion du rapport Lambrinidis (Cf autre article dans le présent numéro) rapport qui vient en discussion dans la prochaine session plénière de mars II. A suivre donc...

 

Les députés français divisés y compris au sein de la majorité, la bataille politique s'annonce féroce.

 

Le climat politique reste la grande inconnue du débat, la fronde a soufflé fort mais le projet a été voté au Sénat à l’unanimité y compris par les socialistes avec l'abstention ou la non participation aux votes des communistes . Les menaces aux libertés publiques est le premier angle d’attaque, l’accusation de politique anti-jeunes en est le second. Pour d’autres, c’est un pari perdu d’avance : on aura toujours une technologie de retard par rapport aux « pirates ». D’autres invoquent des expériences étrangères qui montrent que 90% des personnes « averties » cessent de pirater. Autre objection, le téléchargement légal ne va-t-il pas, au bout du compte affaiblir distributeurs et exploitants ?  D’autres encore font valoir que la réforme coûtera trop cher aux fournisseurs d’accès. Toutes ces questions partagent l’Assemblée nationale. Les députés subissent les pressions du web et de la cybersphère, quasi unanimement contre « cette loi liberticide ». Des députés de la majorité ont déposé des amendements qui modifient assez profondément le projet gouvernemental : un des plus important consisterait à remplacer la sanction par une amende. Ce projet est inapplicable avancent d’autres opposants oubliant que le rapport de Denis Olivennes est le fruit d’un compromis entre professionnels de la culture et professionnels de l’Internet.

 

Christine Albanel et les socialistes se sont rudement affrontés lors de « l’inauguration des travaux à l’Assemblée nationale. Pour la Ministre, c’est un appel au réalisme,  le projet « ne prétend pas éradiquer entièrement le phénomène de masse que constitue le piratage des œuvres culturelles sur Internet. Il a plutôt pour vocation de contribuer à une prise de conscience, à l’instauration chez les internautes d’un état d’esprit nouveau (…) à l’économie parasite du piratage (…) s’oppose un Internet civilisé ». Pour les socialistes « c’est une nouvelle ligne Maginot…vous avez un temps de retard en ce qui concerne de nouveaux modes de financement de la création à l’ère numérique ( Patrick Bloche). (…) La vraie vie est loin est loin du protectionnisme de votre texte devenu furieusement ringard (Christian Paul). Votre loi fait déjà parti de la longue traîne des lois aveugles (…) on vend aux artistes une illusion sécuritaire ». Le même député a, en conclusion, promu « l’idée d’une alliance libre de l’Internet et de la culture ». Par ailleurs (dans le journal le Monde du 10 mars) il a parlé « d’une croisade moyenâgeuse » (…), c’est Internet qui doit soutenir et financer les créateurs, les intermédiaires. C’est sommaire de dire simplement : la gratuité c’est le vol ! a-t-il poursuivi. Une usine à gaz qui met un corset à l’internet en France avec par exemple l’encadrement des accès aux bornes libres wi-fi. D’autres ont parlé de « Bourbier juridique, nuage de Tchernobyl , censé s’être arrêté à la frontière, …pas raisonnable ! a-t-on commenté. Les pétitions se multiplient, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, reprenant le terme de bourbier juridique indique que « dans ce processus, c’est au consommateur de faire la preuve de son innocence ! la présomption d’innocence bafouée…Les techniciens interviennent à leur tour et le directeur général de l’Institut national de recherche en informatique et en automatisme (INRIA) juge que la mesure « n’est pas raisonnable : ça va coûter des millions, compliquer la vie des opérateurs…pour sanctionner les voleurs, explique-t-il, on ne va pas interdire les échelles ». Le comble de l’indignation est atteint, peut-être, par le blog de Jacques Attali : « une loi scandaleuse et ridicule ». Elle ouvre la voie à une surveillance générale, plaide-t-il, protège les rentes de situation, la jeunesse première victime de la crise est aussi la première victime de  la loi Hadopi. En un mot: « les élites politiques et économiques ne comprennent plus rien ni à la jeunesse, ni à la technologie, ni à la culture….absurde ! a-t-il conclu. Réponses des lecteurs!

 

Le rapporteur Franck Riester met en avant le fait que la loi n’est pas conçue pour contenter le lobby des gros, mais au contraire favoriser l’émergence des petits et des nouveaux en développant de nouvelles offres concurrentes et plus innovantes. Pour lui le cadre proposé est dépénalisé et il favorise la pédagogie et la prévention plus que la sanction. Toutes les garanties ont été prises en matière de protection des libertés publiques : il sera toujours possible de saisir un juge, les sanctions prononcées par Hadopi seront prises par un magistrat de la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat. Sans doute on peut commenter comme pour la directive européenne du retour pour les immigrés illégaux qu’il risque d’y avoir un engorgement des tribunaux. Le recensement des contrevenants sera contrôlé et encadré par la CNIL ajoute Franck Riester.

 

Les débats vont être agités car rien n’est simple : casse-tête juridique, problèmes techniques, impact économique difficilement mesurable. Que seront les décrets après le passage de la loi ? Enore trop de choses non précisées. Plus le temps passe, plus la facture  de la gestion du système, notamment pour l’identification des internautes, commence à exploser avant même sa mise œuvre. La crise actuelle et relativement ancienne de l’industrie de la culture  n’est pas un argument absolument décisif et rencontre naturellement ses limites: comment une loi d’essence répressive, ou perçue d’abord comme telle, et  à un moment où le pouvoir d’achat est malmené, comment cette loi pourra-t-elle aboutir à une augmentation du chiffre d’affaires d’un secteur déjà en crise bien auparavant ? Comment réguler un environnement technique en perpétuelle évolution, une évolution incessante et quasi instantanée ?

 

Une rude bataille des amendements se profile (plusieurs centaines) ; elle est déjà engagée dont deux fondamentaux. Le premier celui du député de la majorité Patrice Martin-Laval qui après un houleux débat a été rejeté : il définissait l’accès à Internet comme un « droit fondamental », mais la partie se jouera « en déplacement » à Bruxelles et Strasbourg. Le second également rejeté a été proposé par l’opposition socialiste, celui de la « contribution créative », celui d’un système de  financement mutualisé, système que Philippe Aigrain expose dans son livre «  Internet et Création ». Ce dispositif serait alimenté par une contribution forfaitaire par les abonnés à un service de communication au public. Les abonnés seraient autorisés à échanger entre eux et sans but lucratif. Une piste intéressante à creuser : certain sont prêts à prendre le pari de revenir avec un tel projet dans trois ans et de faire voter cette loi de la « contribution créative », scellant l’échec du présent projet de loi dont entre temps , l’inanité aura  été largement démontré. A suivre donc….

 

 

La «  riposte graduée » est-elle mondiale ?

 

Au niveau déclaratif un certain nombre de pays ont exprimé leur enthousiasme, mais les exemples se sont faits plus rares au moment de la mise en œuvre. En Nouvelle-Zélande, la loi a été finalement suspendue face aux protestations des citoyens, aux Etats-Unis l’entente annoncée entre fournisseurs d’accès et producteurs   ne se concrétise pas, pour l’instant. Même situation plus ou moins au Royaume-Uni qui a exclu l’idée de légiférer et s’en remet à l’entente entre les fournisseurs d’accès et l’industrie culturelle. L’Allemagne s’est clairement déclarée opposée : « je pense que le blocage de l’accès à Internet est une sanction tout à fait inacceptable » a déclaré début février Brigitte Zypries, ministre fédérale de la justice. C’est là que l’invective de « nuage de Tchernobyl s’arrêtant à la frontière » ou de « ligne Maginot » prend tout son sens.

 

 

Au terme de cet examen que peut-on avancer comme conclusion provisoire ? Poser la question décisive à ce stade : « l’accès à Internet est-il un droit fondamental ? ». La ministre Christine Albanel a posé la question et y a répondu par la négative : « l’accès à Internet ne peut pas être considéré comme un droit fondamental. Nous savons bien l’importance qu’il revêt dans tous les secteurs de la vie actuellement, mais avoir chez soi un accès à Internet, sachant qu’on peut avoir accès à Internet partout ailleurs, ne peut pas être qualifié de droit fondamental. Ce serait aller trop loin ». La ministre a insisté sur ce point le 12 mars à l’Assemblée nationale française dernier lors du lancement du projet de loi « création et Internet ». La ministre avait déjà annoncé sa position en qualifiant Internet  de « commodité ». Tout le débat est là : simple commodité ? ou droit fondamental ? Le simple fait de se poser la question aurait permis au gouvernement français de ne pas répondre avec la « riposte graduée » de façon aussi parcellaire, tronquée, et répressive, même si ce dernier aspect a été assez fortement amendé. Approche erronée qui, joint à la tactique politique du passage en force et de l'unilatèralisme énergique vis-à-vis des partenaires européens, ne pourra que conduire à une impasse tôt au tard. Sortir de cette logique conduirait certainement à rencontrer et satisfaire les objectifs du gouvernement français qui restent pleinement justifiés.

 

Bien plus, si elle s’obstinait, la France se mettrait en contradiction avec le droit européen, dès aujourd’hui, et sans attendre que le Parlement européen se prononce sur les amendements désormais célèbres (amendement 138 devenu amendement 46). La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne mentionne évidemment pas l’accès à Internet, mais son article 11 stipule que « toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence des autorités publiques, et sans considération de frontières ». Cette approche par le haut,  en rangeant Internet comme devant relever des droits fondamentaux (et pas seulement pour l’accès mais aussi pour quantité d’autres aspects telles que propriété intellectuelle, protection des données personnelles, respect de la dignité humaine, liberté d’expression et d’opinion, la lutte contre la criminalité etc). C’est cette voie qu’a choisi le rapport Lambrinidis et qu’a confirmé pour l’essentiel l’audition menée au Parlement européen il y a quelques jours (Cf l’article consacrée dans ce numéro à cette audition). Au cours de cette audition il fut question d’un « bill of rights » de l’internet, d’une Charte des droits fondamentaux ! Un avant-projet de texte a circulé.

 

Outre la nécessité d’une approche globale, il est impératif d’imaginer une formule moderne de rémunération des auteurs (la contribution créative des socialistes, peut-être pas mais la piste est intéressante et doit être explorée) et  également une formule moderne, sortant de l’archaïsme, en matière de contrôle et de sanctions éventuelles, proportionnées, dissuasives contre les excès, dissuasion praticable aussi : on ne peut traiter les internautes comme des conducteurs de voiture sur la route avec les retraits de point sur le permis de conduire jusqu’au retrait du permis. Comme l’a dit un député français, on ne peut se protéger contre les voleurs en interdisant les échelles…et cela d’autant moins qu’il faut se protéger tous ensemble et de façon équivalente. Au niveau des Etats membres et au niveau internationale les réserves grandissent : ceux qui s’étaient engagés, reviennent en arrière, les autres, du moins certains, font savoir clairement qu’il n’en est pas question comme la ministre de la justice allemande Brigitte Zypries. Un député a prononcé le mot de « ligne Maginot », protection illusoire s’il en fut, pour condamner le projet français. Les travaux du Parlement français à peine engagé ont été interrompus, ils reprendront à la fin du mois de mars. Ce temps devrait être mis à profit pour reconsidérer l'ensemble de ce dossier bourré qu'il est de multiples paradoxes.

 Ce qui est en jeu:  un choix de société et un pari sur l'avenir ! alors que des partis pris idéologiques s'affrontent. Ce qui est en jeu c'est la place d'Internet dans nos sociétés,  le rôle de la loi, le financement de la culture, sa diffusion, son accès autant dire sa démocratisation. La loi qui va sortir risque d'être balayée par un mouvement irréversible, celui de la planète.

 

Projet de Loi du Gouvernement

 

Rapport de Denis Olivennes  présentation par l'auteur, la ministre de la culture (Christine Albanel) et par la ministre de l'économie et des finances (Christine Lagarde)