BREVES, actualité
Nea Say a eu l’occasion de signaler ce problème de longue date qui les contraint à faire part de leurs soupçons de blanchiment dans des affaires de financement de terrorisme, mais aussi de fraude fiscale ou d’infractions passibles d’une peine de prison de plus d’un an, ce qui représente la majeure partie des délits. Après de vives protestations et des procédures auprès de la Cour de justice des communautés européennes et du Conseil d’Etat, les avocats ont limité le champ d’intervention de cette directive qui ne s’applique ni à leurs activités judiciaires, ni à leurs activités de conseil. La transposition française leur fait obligation de déclaration de soupçon dans leurs relations d’affaires.
Le Conseil d’Etat a en 2006 annulé en partie le décret d’application. L’apaisement n’a été que provisoire et l’affaire connaît un nouveau rebondissement : dans un projet de décret soumis au Conseil d’Etat, le ministère de l’économie énumère les critères justifiant une déclaration de soupçon, comme « la réalisation d’une transaction immobilière à un prix manifestement sous-évalué », « le retrait fréquent d’espèces d’un compte professionnel », ou « le dépôt par un particulier de fonds sans rapport avec son activité ».
Ces obligations ne posent pas de problèmes aux banques, aux notaires, huissiers de justice ou aux représentants de casino et autres professions tenues de faire ces déclarations, mais contreviennent, pour les avocats, à la relation de confiance qu’ils ont avec leurs clients.
Le président de la Conférence des bâtonniers, Pascal Eydoux, qui représente les barreaux de province, est plus mesuré. Il considère que l’essentiel a été préservé. Le CNB prépare un document pour les avocats, intitulé : « Dissuader, pour ne pas dénoncer ». « Il ne s’agit pas de couvrir des délits d’un client ou d’un avocat, mais de donner la possibilité à l’avocat qui constate un éventuel problème de dissuader son client », plaide un autre avocat. D’autre batonnier sont sur des positions plus radicales : la batonnier ne transmettra pas les déclarations de soupçon, éventuellement fournies par les avocats de son barreau, à l’organisme antiblanchiment Tracfin .Le CNB prévoit des recours devant le Conseil d’Etat, la Cour de justice des communautés européennes et la Cour européenne des droits de l’homme.