La mission  parlementaire d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes a rendu ses propositions ce matin. Les députés attendent à présent un geste fort du gouvernement. Les sans-papiers pas oubliées

Actuellement  en France, 1,3 millions de femmes sont victimes, chaque jour, de la violence de leurs conjoints. Tous les deux jours et demi, l’une d’elles décède. Ces chiffres, révélés en 2000 par l’Enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (Enveff), ne représentent pourtant qu’un échantillon des violences subies par les femmes au quotidien. Harcèlement sexuel, psychologique, violences sur la voie publique et au travail viennent compléter une liste déjà longue.Depuis six mois, une trentaine d’auditions ont été menées dans le cadre d’une mission dite «d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes». Trente-six députés – toutes tendances politiques confondues – se sont mobilisés autour de Danielle Bousquet, députée PS des Côtes-d’Armor et présidente de la mission, pour apporter des réponses nouvelles à une problématique ancienne. Les témoignages d’une centaine de médecins, juristes, ministres et procureurs leur ont permis d’évaluer la politique menée actuellement contre la «violence de genre» et de développer douze propositions novatrices. En voici un aperçu.

Inscrire la lutte contre les violences faites aux femmes dans le préambule de la constitution

La mission souhaite introduire une «charte de la dignité de la personne humaine» dans le texte constitutionnel qui comporterait une condamnation solennelle des violences de genre, au même titre que les droits civils, économiques ou sociaux.

Plus qu’une loi-cadre, un «dispositif-cadre»

«L’idée n’est pas d’apporter un texte de plus mais de parvenir à monter un dispositif global, cohérent et coordonné», explique Guy Geoffroy, rapporteur de la mission. Un magistrat du parquet spécialisé dans ce type de violence et chargé de faire le lien entre juge pénal, juge des enfants et juge des affaires familiales, devrait ainsi être désigné dans chaque Tribunal de Grande Instance.

Renforcer la prévention en amont

«Ce n’est pas à l’âge quasi adulte qu’il faut parler de respect des femmes à un jeune, estime Danielle Bosquet. Les enseignants doivent être formés pour délivrer ce message, combattre les stéréotypes et les comportements de domination».

Créer une ordonnance de protection pour les victimes et mieux prendre en compte l’intérêt des enfants

La procédure du référé violence qui existe actuellement devant le juge civil est peu utilisée et ne concerne que les couples mariés. La mission plaide pour l’instauration d’une nouvelle ordonnance qui protégerait efficacement la femme mais aussi ses enfants dans un délai de 24 heures.

Inscrire un délit de violences psychologiques au sein du couple dans le code pénal

Afin d’éviter les phénomènes «d’emprise» qui peuvent aller jusqu’au suicide de la victime, la mission veut créer un «délit» de violence psychologique.

Proscrire le recours à la médiation pénale

Selon la mission, la médiation pénale placerait la victime et son bourreau sur un pied d’égalité. «Son utilisation peut laisser penser que les torts sont partagés, estime Guy Geoffroy. La victime ne doit pas penser une seule seconde qu’elle est en partie responsable de ce qui lui arrive».

Accorder un titre de séjour aux femmes en situation irrégulière

Parce que dénoncer un conjoint violent signifie révéler à la police sa situation de «sans-papier», la mission propose de soutenir les femmes en situation irrégulière, de leur accorder un titre de séjour et de leur ouvrir le droit à l’aide juridictionnelle.

Les propositions du rapport ont été adoptées à l’unanimité  par les députés de la mission. Il a ensuite été remis au président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer, et devrait être examiné à la rentrée. Guy Geoffroy appelle de ses voeux le gouvernement à «sérieusement prendre en compte ces propositions» pour que ce texte ne soit pas «un rapport de plus qui intéresse la société un temps puis retombe dans des sables mouvants».