Coopération judiciaire pénale , élargissement

Davantage d’efforts pour améliorer le système judiciaire et la lutte contre la corruption et le crime organisé. Le système de surveillance doit continuer à s’appliquer. Un engagement politique plus résolu et sur le long terme est requis. La mise en œuvre des réformes reste trop fragiles, trop politisée. 16 recommandations sont adressées à la Roumanie et 21 à la Bulgarie. En octobre sera présenté un rapport sur l’utilisation des fonds communautaires par ces deux pays. Les progrès réalisés n’ont pas de réelle incidence sur la vie quotidienne des populations et leur perception est toujours aussi négative. Les efforts restent fragmentés et fragiles.

Historique

Le 1 er janvier 2007, la Commission a établi un mécanisme de coopération et de vérification (MCV) pour évaluer les engagements pris par la Bulgarie et la Roumanie dans les domaines de la réforme judiciaire, de la lutte contre la corruption et de la criminalité organisée. La Commission a été invitée à faire régulièrement rapport sur les mesures d’accompagnement. Elle a présenté son premier rapport le 27 juin 2007 et a fourni depuis lors des rapports semestriels. Les rapports que la Commission vient de rendre publics évaluent les progrès accomplis par ces pays pour se conformer aux objectifs de référence fixés lors de leur adhésion en ce qui concerne la réforme judiciaire, la lutte contre la corruption et, en ce qui concerne la Bulgarie, la criminalité organisée. Les rapports se fondent sur les informations fournies par les gouvernements bulgare et roumain, la Commission et les représentations des États membres dans les deux pays, les organisations de la société civile, les associations et les experts. Ces rapports sont complétés par des rapports techniques détaillés sur chaque pays.

Déclaration du président de la Commission européenne, José Manuel Barroso

Pour la Bulgarie et la Roumanie il y a une nécessité impérative d’un consensus politique pour faire avancer la réforme du système judiciaire et de la lutte contre la corruption. Le ralliement de tous les partis est nécessaire désormais afin de donner corps à la dynamique engagée pour s’attaquer aux réformes dans les deux États membres. Toutefois, il faut en faire plus pour obtenir des résultats convaincants dans la réforme du système judiciaire, la lutte contre la corruption et, dans le cas de la Bulgarie, la lutte contre la criminalité organisée. Voilà la conclusion essentielle à tirer des deux rapports adoptés ce jour par la Commission. Au cours de l’année écoulée, la Roumanie a déposé d’importantes propositions afin de réformer le code pénal, le code civil et les procédures judiciaires mais il faut un plus grand soutien politique pour parvenir à ce que le pouvoir judiciaire prononce, en toute indépendance, des jugements rapides et efficaces dans les affaires de corruption à haut niveau. La Bulgarie a commencé à restructurer le ministère public, ce qui a augmenté le nombre d’inculpations et de condamnations. Néanmoins, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée nécessite un soutien politique plus déterminé: il doit s’agir clairement d’une tâche prioritaire pour le nouveau gouvernement. La Commission reconnaît la nécessité d’un soutien et d’un suivi supplémentaires et elle invite les autres États membres à continuer à aider la Bulgarie et la Roumanie dans leur processus de réforme. Pour guider ce processus, les rapports comprennent une série de recommandations concrètes à mettre en oeuvre par les deux pays au cours des douze prochains mois.

Partant de ce constat, le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a fait la déclaration suivante: « La dynamique qui s’est instaurée doit désormais être appuyée par un consensus politique national qui associe tous les partis et toutes les institutions politiques, et par l’obtention plus convaincante de résultats. Dans les deux pays et dans le reste de l’Europe, les citoyens doivent comprendre que personne n’est au‑dessus de la loi. J’espère que les deux gouvernements œuvreront rapidement pour mettre en œuvre les recommandations concrètes de réforme présentées par la Commission. »

Comme dans les rapports antérieurs, l’analyse de la Commission est fondée sur une évaluation des progrès accomplis par les autorités bulgares et roumaines et sur les informations fournies par les États membres, les organisations internationales, les experts indépendants et différentes autres sources. La Commission a effectué plusieurs missions en Bulgarie et en Roumanie dont certaines comptaient en outre des experts de haut niveau d’autres États membres. Les rapports prennent aussi en considération les réponses fournies par la Bulgarie et par la Roumanie aux questionnaires détaillés établis par la Commission.

Analyse des résultats et des mesures techniques prises

Roumanie

Les rapports de la Commission au titre du MCV sont publiés deux fois par an depuis juin 2007. Ils se fondent sur les contributions des autorités roumaines, des services de la Commission, d’experts des États membres, d’experts techniques et d’une série d’autres sources. Le dernier rapport complet publié le 23 juillet 2008 concluait que, même si les éléments fondamentaux d’un système efficace étaient en place, le cadre juridique et institutionnel de la Roumanie demeurait fragile et les décisions en matière de corruption étaient extrêmement politisées. Bien que le gouvernement ait intensifié ses actions en faveur de la réforme du système judiciaire et de la lutte contre la corruption, la volonté de réforme manifestée par les principales institutions roumaines était jugée inégale. La Commission a actualisé son évaluation dans un rapport intérimaire publié le 12 février 2009. Elle y concluait que la Roumanie n’avait pas maintenu le rythme antérieur de ses réformes. Dans ce rapport, quelques signaux positifs ont cependant été relevés, comme l’élaboration des projets de code civil et de code pénal, et il y était mentionné que certaines autorités acceptaient de plus en plus de s’approprier le processus de la réforme judiciaire. Mais, dans le même temps, aucun résultat concret n’a pu être mis en évidence.

Que dit le rapport d’aujourd’hui?

La Commission considère, dans le présent rapport, que la Roumanie a retrouvé le rythme de ses réformes grâce à un certain nombre d’initiatives prises en réponse aux préoccupations formulées dans son rapport actualisé de février dernier: elle a adopté un nouveau code civil et un nouveau code pénal. Le ministère public a continué d’afficher un bilan positif en ce qui concerne la corruption de haut niveau. Des mesures ont été prises afin d’améliorer, d’une part, la situation des tribunaux et des bureaux des magistrats sur le plan de leurs effectifs, et, d’autre part, la cohérence de la jurisprudence. L’Agence nationale pour l’intégrité est opérationnelle et a donné de bons résultats. Mais, en même temps, ces changements positifs ne se sont pas encore implantés durablement et restent fragmentés; ils n’ont pas encore débouché sur des résultats concrets pour les Roumains. En outre, la réforme ne se reflète pas dans un engagement sans équivoque de l’ensemble des partis politiques. Le Parlement devrait faire preuve d’une détermination sans faille pour ce qui est de la lutte contre la corruption à haut niveau.

Quelles sont les prochaines étapes?

Pour pouvoir prouver des avancées régulières, il importe que le processus de réforme du système judiciaire ne soit pas politisé. Un consensus de tous les acteurs doit être créé de manière à ce que le système judiciaire puisse fonctionner en toute indépendance afin que des enquêtes impartiales sur des affaires de corruption puissent amener des décisions rapides et efficaces. La Commission propose à la Roumanie, pour l’aider dans ses efforts de réforme, une liste détaillée de recommandations.

Le pays a besoin, pour aboutir à terme dans son processus de réformes, d’un engagement politique à long terme et sans équivoque. La Commission repassera donc en revue, à l’été 2010, les progrès accomplis par la Roumanie en ce qui concerne les objectifs de référence définis dans le mécanisme de coopération et de vérification (MCV) et les recommandations spécifiques qu’elle lui a transmises. La Commission invite aussi les autres États membres à maintenir leur soutien au processus de réformes en Roumanie.

Les quatre objectifs de référence définis pour la Roumanie?

-.1. garantir un processus judiciaire à la fois plus transparent et plus efficace, notamment en renforçant les capacités et la responsabilisation du Conseil supérieur de la magistrature. Rendre compte de l’incidence des nouveaux codes de procédure civile et pénale et assurer le suivi de cet aspect.

-.2. Constituer, comme prévu, une agence pour l’intégrité compétente en matière de vérification de patrimoine, d’incompatibilités et de conflits d’intérêts potentiels et dotée de la capacité d’arrêter des décisions impératives pouvant donner lieu à la prise de sanctions dissuasives;

-.3. Continuer, en se basant sur les progrès déjà accomplis, à mener des enquêtes professionnelles et non partisanes sur les allégations de corruption à haut niveau.

-.4 Prendre des mesures supplémentaires pour prévenir et combattre la corruption, en particulier au sein de l’administration locale.

Le rapport est disponible: http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/cvm/index_fr.htm

Bulgarie

Que dit le rapport d’aujourd’hui?

Le rapport de la Commission constate une dynamique de réformes en Bulgarie qui a donné les premiers résultats. Il prend acte d’une série de mesures techniques adoptées pour donner suite à la dernière évaluation complète de la Commission publiée en juillet 2008. Ces mesures concernent en particulier une réforme du ministère public pour les délits graves, qui a donné ses premiers résultats en augmentant le nombre d’affaires et d’inculpations concernant les détournements de fonds européens, et en multipliant les condamnations en matière de criminalité organisée. L’inspection du Conseil supérieur de la magistrature a enregistré des résultats encourageants. Le rapport constate aussi des avancées dans l’application uniforme du droit et dans l’identification des retards enregistrés dans les affaires de criminalité à haut niveau et les mesures prises pour y remédier. Dans le même temps, ces premiers succès doivent être jugés à la lumière de la réalité quotidienne du pays dans lequel des assassinats liés à la criminalité organisée sont encore commis et des criminels connus ne sont pas arrêtés. Il manque des preuves manifestes que les autorités et la classe politique s’engagent sans équivoque à éradiquer les causes profondes de la criminalité organisée et de la corruption. Le rapport conclut qu’il manque toujours un engagement politique suffisant en faveur d’initiatives plus ambitieuses qui pourraient constituer une approche plus décisive et stratégique.

Quelles sont les prochaines étapes?

Afin d’assurer des changements durables, il faut que la Bulgarie engrange des résultats plus sérieux dans ses enquêtes, ses poursuites et ses jugements concernant les affaires de corruption à haut niveau et de criminalité organisée. La Commission lui propose une liste détaillée de recommandations pour l’aider à orienter ses efforts de réforme.

Pour pouvoir réussir dans son processus de réforme, la Bulgarie a besoin d’un engagement politique sur le long terme et sans équivoque. La Commission réévaluera donc à l’été 2010 les avancées réalisées par la Bulgarie en ce qui concerne les objectifs de référence du mécanisme de coopération et de vérification (MCV) et les recommandation spécifiques qu’elle lui a transmises. Elle invite également les autres États membres à continuer d’aider la Bulgarie dans son processus de réforme.

Quels sont les six objectifs de référence définis pour la Bulgarie?

-. 1 adopter des amendements à la constitution levant toute ambiguïté quant à l’indépendance et à la responsabilisation du système judiciaire;

-. 2 garantir un processus judiciaire plus transparent et plus efficace en adoptant et en mettant en œuvre une nouvelle loi sur le système judiciaire et le nouveau code de procédure civile. Rendre compte de l’incidence de ces nouvelles lois, ainsi que des codes de procédures pénale et administrative, notamment au cours de la phase d’instruction;

-. 3 poursuivre la réforme du système judiciaire, de manière à renforcer le professionnalisme, la responsabilisation et l’efficacité. Évaluer les effets de cette réforme et en publier les résultats chaque année;

-. 4 mener des enquêtes professionnelles et non partisanes sur les allégations de corruption de haut niveau et en rendre compte. Établir des rapports sur les inspections internes d’institutions publiques et sur la publication des biens personnels détenus par les hauts fonctionnaires;

-. 5 prendre des mesures supplémentaires pour prévenir et combattre la corruption, notamment aux frontières et au sein de l’administration locale;

-. 6 mettre en œuvre une stratégie destinée à lutter contre la criminalité organisée, particulièrement axée sur les délits graves, le blanchiment de capitaux et la confiscation systématique des biens des délinquants. Rendre compte des enquêtes, mises en examen et condamnations nouvelles et en cours dans ce domaine.

Le rapport est disponible à : http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/cvm/index_fr.htm

Quelques commentaires à chaud : les premiers fruits commencent à apparaître. Les devoirs à remplir par les deux pays sont clairement identifiés. Le lien que certains voulaient établir avec l’entrée dans l’espace Schengen (la carotte) n’a pas été établi et a été abandonné. Les deux pays voudraient bien entrer dans l’espace Schengen en 2011. Il n’existe pas de lien juridique ou factuel entre les deux opérations a répété le porte-parole de la Commission. L’opinion publique avertie a pu craindre que la Commission n’ait recours aux mesures de sauvegarde. Tel n’a pas été le cas et ce fait a permis, aux bulgares notamment, d’accueillir avec soulagement le rapport qui pourtant est fort critique pour eux, mais la réaction est plus critique en Roumanie, symbole de cet accueil réservé les déclarations du ministre Victor Ponta, ministre pour les relations avec le Parlement qui a déclaré que la procédure de surveillance, dite aussi CVM,  est archaïque, bureaucratique, inadaptée. Certes des Etats membres demandent une amélioration du mécanisme, mais tous reconnaissent qu’il faut apporter toute assistance à ce processus et sans cette assistance les progrès ne seront pas au rendez-vous.