mise en ligne :24 09 2009 ( NEA say… n° 73 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droits des personnes handicapées

« Les personnes présentant des troubles psychiques ou des déficiences intellectuelles étaient, encore tout récemment, traitées comme des non-personnes inaptes à prendre des décisions sensées. Elles étaient privées de leurs droits fondamentaux », souligne Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, dans son dernier Point de vue publié ce jour.

« On voyait un problème dans le simple fait qu’elles existent, et nombre d’entre elles étaient reléguées dans des établissements de soin ou cachées par leur famille. Bien que cette situation ait beaucoup évolué avec l’avancée de la cause des droits de l’homme, les personnes présentant des troubles psychiques ou des déficiences intellectuelles rencontrent encore des difficultés pour exercer leur droit de décider par elles-mêmes, y compris sur des questions importantes. Elles ne jouissent que d’une capacité juridique réduite, quand elles n’en sont pas entièrement privées, et sont placées sous la tutelle d’une autre personne chargée de prendre toutes les décisions en leur nom. »

Rappelant l’importance du plein respect des dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, le Commissaire préconise des politiques assurant à la personne la pleine capacité juridique, assortie du droit de demander un accompagnement. Par ailleurs, il recommande que cet accompagnement soit toujours encadré par la loi et entouré de garanties afin d’éviter les abus de confiance.

« Certaines personnes, en raison de leurs déficiences ou d’obstacles extérieurs, sont dans l’impossibilité de prendre seules des décisions importantes. Les gouvernements doivent par conséquent leur donner accès à l’accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leur capacité juridique et mettre en place des garanties appropriées et effectives pour prévenir les abus. Les droits, la volonté et les préférences de la personne concernée doivent être respectés et il ne doit pas y avoir de conflit d’intérêt entre les personnes accompagnant la personne handicapée majeure et cette dernière, ni d’abus d’influence de leur part. »

De plus, le Commissaire Hammarberg souligne que toute restriction des droits de l’individu doit être adaptée à ses besoins, réellement justifiée et conforme aux normes des droits de l’homme. Il invite instamment les Etats membres à accorder aux personnes présentant des troubles psychiques ou des déficiences intellectuelles le droit de voter et de se présenter aux élections. « Etant privées entièrement ou partiellement de leur capacité juridique, elles sont également privées de ces droits dans plusieurs pays, ce qui ajoute encore à leur invisibilité politique. Il est temps que les personnes handicapées soient placées au centre de la prise de décision et considérées comme des sujets pouvant se prévaloir de la totalité des droits de l’homme. C’est la seule façon de favoriser leur intégration et leur pleine participation à la société. »

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