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1-. Projet de loi pénitentiaire français : où en est –on ? Il est adopté depuis le 13 octobre!
Le Parlement français a adopté définitivement mardi soir 13 octobre le projet de loi sur les prisons dont l’objet est d’améliorer les conditions de détention des personnes incarcérées. Après le Sénat, les députés ont entériné le texte mis au point la semaine précédente par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée nationale-Sénat. Le projet de loi est donc définitivement adopté par le Parlement.
Les groupes UMP et du Nouveau centre (NC) ont voté ce texte présenté par Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux. Les groupes socialiste, radical et citoyen (SRC) et de la Gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) ont voté contre. « Il n’y a pas assez d’avancées », a confié à Reuters Dominique Raimbourg (PS), qui s’est toutefois réjoui du retour dans le texte de l’encellulement individuel. « Ce texte manque de souffle et d’ambition », a dit Michel Vaxes (PC).
« C’est un texte fondamental », a affirmé la garde des Sceaux. « Les droits et devoirs des détenus ont été clarifiés. Le respect de la personne humaine ne saurait s’arrêter aux portes des prisons », a-t-elle déclaré. Le texte de la CMP qu’a entériné le Parlement réintroduit le principe de l’encellulement individuel qui avait été remis en cause par le gouvernement. Il précise toutefois que « lorsque les personnes sont placées en cellule collective, leur dignité doit être assurée ». Le texte supprime une disposition qui avait été introduite lors de l’examen du texte à l’Assemblée et qui mettait fin à l’inéligibilité automatique des personnes condamnées pour certaines infractions.
Ce texte, qui vise notamment à remédier à la surpopulation carcérale, a pour objet de permettre à la France de se rapprocher des normes européennes en matière d’emprisonnement et propose notamment la généralisation du bracelet électronique afin de désengorger les prisons.
Le projet de loi de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, avec modification, le 22 septembre 2009.
Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 28 juillet 2008 par Mme Rachida Dati, ministre de la justice, il avait été adopté en première lecture par le Sénat, après déclaration d’urgence, le 6 mars 2009.
Il garantit d’abord aux prisonniers l’usage de certains droits :
-.la domiciliation à l’établissement pénitentiaire permettant l’obtention de papiers d’identité, l’exercice du droit de vote ou l’obtention de prestations sociales ;
-.le maintien des liens familiaux grâce à l’amélioration des visites et à une plus grande facilité d’usage du téléphone ;
-.le droit au travail dont l’exercice devrait être facilité notamment grâce à l’intervention des entreprises d’insertion à l’intérieur même des établissements pénitentiaires,
-.le droit à la formation, les régions pouvant se charger, à titre expérimental, de la formation professionnel des détenus ;
-.l’aide aux plus démunis par des aides en nature (produits d’hygiène, matériel pour la correspondance, matériel scolaire, etc.) ;
-.les détenus pourront se pacser, y compris avec un autre détenu, alors que jusqu’alors seuls les mariages étaient possibles.
L’autre aspect essentiel du projet de loi vise à permettre de développer les alternatives à la détention provisoire en prison d’une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement et à permettre les aménagements de peine, ce qui pourrait contribuer à diminuer le surpeuplement des prisons :
Les prisonniers condamnés à une peine inférieure à 5 ans pourront sortir de prison quatre mois avant la fin de leur peine et devront porter un bracelet électronique durant ces quatre mois.
Les personnes mises en examen pourront être assignées à résidence sous bracelet électronique au lieu d’être incarcérées en détention provisoire.
Les aménagements de peine seront facilités pour les peines d’emprisonnement de moins de 2 ans (à l’exclusion des récidivistes et des délinquants sexuels).
Les prisonniers âgés de plus de 75 ans pourront bénéficier d’une libération conditionnelle en liberté anticipée et sous contrôle d’un condamné qui a purgé une partie de sa peine et a donné des signes d’amendement. Avant même d’avoir effectué la moitié de leur peine.
Les suspensions de peines pour les grands malades seront plus faciles à obtenir.
Le projet prévoit de mieux distinguer les régimes de détention en fonction de la personnalité des prisonniers et une meilleur adaptation des cellules collectives.
Le droit pour un détenu de choisir entre une cellule individuelle et une cellule collective est réaffirmé, mais un moratoire permettant des dérogations à ce principe pendant 5 ans a été adopté.
Un code de déontologie sera élaboré à l’usage des personnels pénitentiaires.
Dossier législatif du Sénat (tous les textes,rapports et amendements…) Cf infra l’information rapide sur le principe de la mise en cellule individuelle. 2-.La Halde donne raison à une homosexuelle : Emmanuelle B. s’est vu refuser un agrément pour l’adoption en dépit des enquêtes favorables de l’administration.
Le refus d’adoption opposé à Emmanuelle B., une enseignante homosexuelle du Jura, est « discriminatoire », a estimé la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité ( Halde), dans un avis rendu une semaine avant que l’affaire soit jugée à Besançon. La plainte de l’enseignante est examinée mardi par le tribunal administratif de Besançon. Emmanuelle B. accuse le président du Conseil général du Jura d’abus de pouvoir pour lui avoir refusé, pour la seconde fois, un agrément pour l’adoption en dépit des enquêtes favorables de l’administration et d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme condamnant la France pour discrimination sexuelle dans cette affaire. Dans son avis, la Halde a donné pleinement raison à Emmanuelle B. : « La décision du président du Conseil général du Jura a été prise en violation des articles 8 (droit au respect de la vie familiale) et 14 (discrimination) de la convention européenne des droits de l’Homme et présente un caractère discriminatoire », conclut l’analyse détaillée de l’organisation. Selon la Halde, le président du Conseil général fonde son refus d’agrément sur le critère d’orientation sexuelle, même s’il prend soin de ne pas directement mentionner l’homosexualité d’Emmanuelle B., « sous peine de censure par le juge ». Il invoque en particulier le « manque d’implication » dans l’adoption de la compagne d’Emmanuelle B. pour justifier son refus, un argument non étayé, qui ne joue d’ailleurs défavorablement qu’à l’encontre des couples homosexuels, selon la Halde, exemples à l’appui. Le second argument invoqué par le Conseil général, « la divergence dans le projet concernant l’âge de l’enfant à adopter », « paraît pour le moins surprenant » alors que le couple vit ensemble « depuis plus de 20 ans » et a amorcé une démarche d’adoption depuis plus de 10 ans, a estimé la Halde. 3-. France : nouvelle loi pénitentiaire. Le principe d’un seul détenu par cellule rétablie en commission parlementaire mixte paritaire Assemblée/Sénat .
Une nouvelle fois, le principe de l’encellulement individuel est sauvé in extremis par les parlementaires. Mis à mal par Rachida Dati quand elle était garde des Sceaux, supprimé par l’Assemblée à la demande de Michèle Alliot-Marie qui lui a succédé à ce poste, il a été rétabli ce jeudi en commission mixte paritaire (CMP). A l’unanimité. La CMP, composée de sept sénateurs et sept députés, «a réaffirmé, dans la rédaction proposée par le Sénat, le principe de l’encellulement individuel». Précision de taille: est repris «le principe posé par l’Assemblée nationale selon lequel, lorsque les personnes sont placées en cellule collective, leur dignité doit être assurée».
Les conclusions de la CMP doivent encore être soumises aux sénateurs puis aux députés le 13 octobre pour une adoption définitive de la réforme pénitentiaire. Le gouvernement aura encore la possibilité ce jour-là de déposer des amendements pour revenir sur ces conclusions. L’obligation d’une cellule individuelle pour tous les détenus, y compris les prévenus en attente de jugement, est inscrite dans la loi française depuis 1875 ainsi que dans les règles pénitentiaires européennes, et a été réaffirmé dans le Code de procédure pénale (art. 716) depuis une loi du 15 juin 2000.
Mais, dans un contexte de surpopulation carcérale, le principe reste théorique, en particulier dans les maisons d’arrêt. Tellement inapplicable que le Parlement a déjà autorisé à deux reprises la France à y déroger, la dernière fois le 12 juin 2003 pour cinq ans, le temps que l’on construise de nouvelles prisons. En 2008, pour faire face à l’échéance du dernier moratoire, Rachida Dati, alors garde des Sceaux, avait tenté de revenir sur ce principe. Désavouée par le Sénat, elle avait fini par prendre un décret imposant à un prévenu souhaitant être enfermé seul d’en faire la demande et d’accepter, si celle-ci ne pouvait être satisfaite dans son établissement, un éventuel transfert.
Michèle Alliot-Marie, une fois au ministère de la Justice, a poursuivi la tentative de Dati. Au nom du «pragmatisme», elle a proposé de substituer au principe de la détention en cellule individuelle celui du «libre choix du détenu» d’être seul ou non. L’encellulement collectif deviendrait ainsi la règle et de l’encellullement individuel une exception. Ce renversement n’a pas manqué de déclencher un tollé dans l’opposition et parmi les associations de soutien au détenus, qui voient dans ce principe du libre choix un choix contraint puisque, soulignent-elles, les détenus qui feraient la demande d’une cellule individuelle s’exposent à des transferts loin de leurs familles et de leurs avocats.
Au delà de la question de la cellule individuelle, les parlementaires sont parvenus le j8 septembre à un accord sur les conditions dans lesquelles les personnes détenues peuvent, à quatre mois de la fin de leur peine, bénéficier d’une sortie sous bracelet électronique. «Ils ont prévu que le placement serait mis en œuvre par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) sous l’autorité du procureur de la République». Ce dernier fixera «les différentes mesures de contrôle et les obligations auxquelles la personne condamnée devra se soumettre», est-il ajouté. En l’absence de décision de placement, «la personne condamnée pourra saisir le juge de l’application des peines (JAP) qui statuera après un débat contradictoire».
4-. Le Congrès américain étend aux homosexuels la protection contre les crimes discriminatoires.
La Chambre des représentants américains a voté le 9 octobre un élargissement significatif de la loi sur les crimes commis en raison des orientations sexuelles de la victime. Ce sera désormais un crime fédéral de s’en prendre à quelqu’un qui affiche son homosexualité.
Cette évolution de la loi serait une avancée comparable à celles qui avaient été acquises par les Noirs après l’assassinat du leader des droits civiques Martin Luther King en 1968. « Aucun Américain ne devrait plus jamais avoir a souffrir de persécutions ou de violences pour ce qu’il est, ce à quoi il ressemble ou ce qu’il croit » a affirmé Nancy Pelosi, la démocrate qui occupe le perchoir de la Chambre. Elle a déclaré que faire passer la législation contre ce type de crime avait été un de ses objectifs depuis son entrée au parlement il y a plus de 20 ans. Il y a onze ans qu’un étudiant homosexuel, Matthew Shepard, dont le nom est associé à ce texte, a été assassiné dans le Wyoming. Les groupes de défenseurs des droits civiques et leurs alliés démocrates ont été sur le point de faire passer une loi de ce type à plusieurs reprises au cours de la décennie écoulée, mais ils ont toujours échoué par manque de coordination entre les deux assemblées ou à cause de l’opposition du président George W. Bush. Un élu républicain, Tom Price, a regretté que ce texte soit rattaché à un projet de loi bipartisan sur le financement des troupes, sans rapport avec le sujet.
5-.La Belgique trouve un accord au niveau fédéral sur l’asile et l’immigration.
Le Comité restreint est arrivé à un accord politique sur le dossier asile et immigration. Il s’agit plus précisément d’un accord sur trois aspects de ce dossier : la nationalité, les mariages de complaisance et le regroupement familial. Avant les vacances, le gouvernement était déjà arrivé à un accord sur les demandeurs d’asile et leur régularisation (cf. Nea say).
Un premier changement majeur qui a été approuvé i porte sur les conditions permettant d’obtenir la nationalité belge. Dorénavant, les étrangers qui souhaiteront demander la nationalité belge devront disposer d’un droit de séjour de durée indéterminée. Ils devront également démontrer qu’ils ont des attaches avec la Belgique, précise un communiqué du premier ministre. Les conditions pour la procédure de naturalisation auprès de la Chambre ont également été adaptées. Le candidat belge devra bénéficier d’un droit de séjour de durée indéterminée et avoir une résidence principale légale en Belgique pendant une période ininterrompue d’au moins cinq ans (au lieu de trois actuellement). La loi confirmera que l’intéressé devra avoir la connaissance d’une des langues nationales. Il devra aussi démontrer qu’il participe à la vie de sa communauté d’accueil.
En ce qui concerne les mariages de complaisance, ceux-ci seront également traités avec plus de rigueur, ajoute le communiqué. A cet effet, une base de données fédérale sera mise sur pied. La consultation de celle-ci sera bien évidemment soumise à des conditions strictes en matière de protection de la vie privée. Parallèlement, la « cohabitation de complaisance » sera également abordée dans la loi sur le séjour. Dans certains cas, conseil sera pris auprès des postes consulaires.
Enfin, pour le regroupement familial, on demandera à la personne dont le partenaire rejoint la Belgique de démontrer qu’il dispose d’un revenu qui correspond au minimum au revenu d’intégration de quelqu’un ayant une personne à charge. Dans le cadre du regroupement familial, l’on demandera également un engagement d’intégration, conclut le communiqué du premier ministre.
Officiellement l’accord porte sur ces trois dossiers, mais ont été abordés les problèmes portant sur les apatrides et la déchéance de la nationalité. Concernant les apatrides il fallait éviter qu’une personne se retrouve sans nationalité ce qui ne correspondait pas à la vision flamande. Mais en manière de compromis il a été convenu que le gouvernement va élaborer un statut de l’apatride. Les mêmes oppositions se sont retrouvées concernant la déchéance de la nationalité : la partie flamande du gouvernement exigeant depuis longtemps la possibilité de pouvoir ôter la nationalité belge à celui qui a commis un délit. Ce sera en cas d’atteinte grave à l’Etat et pour des faits qui valent une peine de prison de cinq ans ferme. La loi actuelle n’est pas claire reconnait-on : on la précisera mais en la balisant pour ne pas en faire une double peine.
6-. L’attorney genral Eric Holden ayant annoncé des retards dans la fermeture de Guantanamo, l’American Civil Liberties Union (ACLU) fait part de ses préoccupations. 7-.Un avion suédois de la patrouille Frontex « harcelé » par des militaires turcs?
A nouveau des informations controversée circulent rapportant qu’un avion participant à une patrouille de Frontex dans l’est de la mer Egée a reçu le 1er octobre une série de messages d’alerte de la part d’un radar turc selon des responsables de la défense grecque ;Les messages ont été envoyés alors que l’avion survolait l’île grecque de Farmakonisi dans le cadre d’une mission de surveillance . c’est la troisième fois qu’en un mois que des opérations menées dans le cadre de Frontex sont perturbées. Début septembre, deux hélicoptères, un letton et un allemand, avec également dû subir le même type de harcèlement et eu même endroit. Frontex soutient qu’à aucun moment elle n’a violé l’espace aérien turc.
8-. Le Haut commissaire des Nations Unies, Antonio Guteres lance un appel à l’Union européenne à ne pas transformer les migrants en boucs émissaires de la crise économique actuelle . Dans une interview au Financial Times du 12 octobre Antonio Guterres dit craindre « le développent d’attitudes dans l’opinion publique qui tendent à transformer les étrangers et notamment les demandeurs d’asile, en boucs émissaires de la crise économique actuelle ».Il a également demander aux Etats membres de l’Union de mettre fin au « disfonctionnement » de la politique d’asile actuelle et appelé le Royaume-Uni à envisager d’accueillir une partie des migrants présents à Calais et ayant une famille au Royaume-Uni. Se disant « inquiet de la situation en Méditerranée, où de potentiels demandeurs d’asile sont expulsés vers la Libye, Antonio Guterres a estimé que si des accords avec Tripoli pouvaient résoudre les problèmes des pays concernés par des flux de population, ils ne permettaient en revanche pas de protéger les droits fondamentaux des personnes. » Le problème européen ne sera pas réglé en bradant les responsabilités de cette protection à la Libye ».
9-. Immigration illégale : tout va-t-il mal en Méditerrannée ? Le Grand-Duché de Lexembourg annonce qu’il met à la disposition de Malte un avion de surveillance dans la zone centrale de la Méditerranéee, au large de la Libye et de la Tunisie. Cet appui est accordé au titre de l’agence communautaire Frontex ;
Dans le cadre d’une opération conduite par l’agence Frontex au large des côtes espagnoles, le bâtiment français de la Marine Nationale Arago a porté secours , mardi 6 octobre, à 11 personnes sur une petite embarcation située à 40 miles nautiques (environ 75 kilomètres) au sud-est d’Almeria en Espagne. Ces passagers ont ensuite été pris en charge par une vedette de la Guardia civil espagnole. Ce bâtiment avait récupéré 200 migrants lors de 7 interventions en mer Egée au début de l’été. A chaque récupération de migrants, le PSP Arago fait route vers le port le plus proche afin que les migrants soient pris en charge rapidement par les autorités locales.
10-. France : la grève des sans-papiers a repris de plus belle. Le mercredi 14 octobre, on comptait près de 2 000 grévistes sur une trentaine de sites, dont l’agence d’intérim Synergie à Paris. Un an et demi après la première grève coordonnée de sans-papiers lancée en avril 2008 par la CGT et Droits devant (cf Nea say), le mouvement est donc reparti deux jours plus tôt, le lundi 12 octobre. Car si, depuis, la CGT a obtenu 2 500 régularisations, « les critères sur lesquels s’était engagé le gouvernement au printemps ne sont pas respectés, d’où cette nouvelle grève », explique Raymond Chauveau, qui coordonne les luttes de sans-papiers à la CGT. Dans une lettre adressée à Matignon le 1er octobre, cinq syndicats (CFDT, CGT, FSU, Solidaires, Unsa) et six associations (Cimade, Ligue des droits de l’homme, RESF, Femmes Égalité, Autremonde, Droits devant) soulignaient des disparités de traitement « selon les départements et même entre des salarié(e)s de situation parfaitement identique ». Ils réclament une nouvelle circulaire définissant des critères « améliorés, simplifiés, appliqués dans l’ensemble du territoire ». 11-.Après Pittsburg et le G 20 (cf Nea say n° 73) : la réponse de la Commission à la dimension sociale de la crise? À l’avenir, la stratégie de l’Union européenne pour la croissance et l’emploi doit être plus attentive aux objectifs de cohésion sociale: c’est ce que réclame un nouveau rapport présenté le 29 septembre 2009 par la Commission européenne.
Le rapport du Comité de la protection sociale – qui rassemble des experts de tous les pays de l’UE – constate que les systèmes de protection sociale ont contribué à protéger les Européens contre les conséquences les plus graves de la crise financière. Il conclut cependant que la protection sociale seule ne suffit pas pour prévenir la pauvreté et l’exclusion, et appelle à mettre davantage l’accent sur des objectifs tels que la lutte contre la pauvreté des enfants et la promotion de mesures d’inclusion active. La modernisation accrue de la protection sociale doit s’articuler pleinement avec les stratégies pour la croissance et l’emploi. Au cours de la décennie écoulée, la croissance économique et la croissance de l’emploi ont, d’une manière générale, amélioré les niveaux de vie globaux en Europe, selon le rapport. Les inégalités se sont cependant souvent creusées, et la pauvreté, ainsi que l’exclusion sociale, demeurent un problème de premier plan dans la plupart des pays, bien qu’il existe des différences considérables au sein de l’UE. Les taux de pauvreté dans l’UE s’étendent de 10 % en République tchèque et aux Pays‑Bas à plus de 20 % en Bulgarie, en Lettonie et en Roumanie. L’accès au marché du travail reste difficile pour certains groupes – ainsi les personnes faiblement qualifiées, les parents isolés et les migrants –, en raison notamment d’obstacles spécifiques, tels que le faible accès aux services de soutien ou la mauvaise conception des prestations sociales, qui crée des freins financiers. Parallèlement, la qualité de l’emploi demeure un problème, et des formes d’emploi précaires ont contribué à pérenniser des niveaux élevés de pauvreté des travailleurs. Selon les indications, après vérification des écarts de qualification et d’expérience, les travailleurs ayant temporairement ou involontairement des contrats de travail à temps partiel perçoivent un salaire horaire moins élevé; et pour nombre d’entre eux, ces emplois ne sont pas un tremplin vers des emplois de meilleure qualité. Pour y faire face, il est fondamental d’adopter des stratégies d’inclusion active, tant pour soutenir les plus vulnérables pendant la crise que pour limiter les pertes en capital humain et pour préserver le potentiel de croissance future. Les enseignements tirés de l’expérience montrent que lutter contre la segmentation du marché de l’emploi et promouvoir des emplois de qualité sont deux mesures essentielles. En ce qui concerne les systèmes de protection sociale, les réformes récemment appliquées ont amélioré leur viabilité financière à long terme, mais des projections montrent qu’il reste des défis à relever. Les efforts pour moderniser toutes les fonctions de la protection sociale doivent être poursuivis, en vue de garantir un accès effectif à des services de qualité pour tous, tout en contribuant à l’efficience des dépenses publiques. Pour garantir des pensions adéquates et viables, nous devrons consentir de nouveaux efforts pour allonger la vie active, ce qui entraîne également la nécessité de combattre les inégalités en matière de santé. Il ressort également du rapport que les États membres se trouvent dans des situations très variables lorsqu’il s’agit d’affronter les conséquences sociales de la crise. Dans certains pays, la couverture sociale que fournissent les systèmes de protection sociale connaît d’importantes faiblesses, tandis que d’autres pays sont confrontés à de grands déséquilibres des finances publiques, ce qui laisse peu de marge de manœuvre en matière de politique sociale; certains, enfin, sont mieux préparés pour amortir le choc de la crise, mais s’interrogent sur la viabilité financière à long terme. Pour tous les pays, tant en période de prospérité qu’en période de vaches maigres, il sera capital de promouvoir la participation au marché de l’emploi tout en améliorant l’équité, l’efficience et l’efficacité des dépenses sociales. Pour que les dépenses de protection sociale soient efficaces comme instrument de stabilisation automatique de l’économie, elles doivent croître en temps de crise (c’est-à-dire lorsque le chômage augmente) et ensuite décroître lorsque l’économie va mieux. Le rapport constitue une contribution aux réflexions de l’UE sur sa stratégie pour la croissance et l’emploi après 2010. En effet, les dirigeants européens doivent adopter l’an prochain une nouvelle stratégie pour les dix années à venir.
