Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi Hadopi 2, mais a censuré une partie du texte portant sur le recours à l’ordonnance pénale. Pour les demandes de dommages et intérêts, « le Conseil a jugé (…) qu’il incombait alors au législateur de fixer dans la loi les règles applicables et non de les renvoyer au décret », explique un communiqué du Conseil.
Dans son communiqué le Conseil constitutionnel explique les prinipales dispositions du texte :
– coupure de l’accès à Internet après examen du dossier par le biais d’une ordonnance légale, sans débat contradictoire devant le juge ;
– peuvent donc être promulguées. Le juge ne pourra toutefois pas accorder de dommages et intérêts aux ayants droit par le biais de cette procédure. Un nouveau texte devra donc être soumis au vote des parlementaires pour préciser les modalités selon lesquelles ces dommages et intérêt pourraient être accordés. Il pourrait prendre la forme d’un amendement à un futur projet de loi « Hadopi 3 » ; Patrick Zelnik, chargé d’une réflexion sur l’offre légale de musique et de films en ligne, a d’ores et déjà laissé entendre que les recommandations de son groupe de travail pourraient donner lieu à un nouveau projet de loi.
Réagissant à la décision du Conseil, le ministre de la culture Frédéric Mitterrand s’est félicité d’une décision qui « permet au législateur de parachever un dispositif innovant et pédagogique de prévention du piratage ». Les premiers messages d’avertissement seraient envoyés « début 2010 ».
Les « sages » examinaient le recours introduit par les députés socialistes, qui estimaient notamment que le recours à l’ordonnance pénale pour condamner les internautes téléchargeant illégalement ne respectait pas les droits de la défense. Le Conseil constitutionnel a estimé que conformément à sa jurisprudence, cette procédure était conforme à la Constitution. Sur l’autre point principal soulevé par l’opposition, pour qui la coupure de l’accès à Internet était une peine disproportionnée, le Conseil a également donné raison au gouvernement.
Le gouvernement avait été contraint de scinder en deux parties son projet de loi contre le téléchargement illégal après la censure par le Conseil constitutionnel de plusieurs points-clés du premier texte. Le projet défendu par Christine Albanel, alors ministre de la culture, prévoyait que la Haute Autorité pourrait directement couper la connexion à Internet des internautes, après avertissements, si ceux-ci continuaient à télécharger illégalement. Le Conseil avait estimé que la coupure de l’accès relevait des compétences d’un tribunal, et que cette décision ne pouvait être prise par une autorité administrative. Nicolas Sarkozy avait alors promulgué les passages non censurés de la loi, officialisant la création de la Haute Autorité. Cette dernière sera chargée, à partir de l’an prochain, d’envoyer e-mails et courriers d’avertissement aux internautes.
Patrick Bloche, le député (PS) à l’origine du recours, estimait que « quelle que soit la décision du Conseil constitutionnel », le texte ne serait de toute manière jamais appliqué. Pour le député, les difficultés techniques et pratiques empêcheront la mise en place du système de coupure de l’accès à Internet. « Ceux qui ont porté ce projet de loi n’ont pas pour objectif qu’il s’applique », estimait-il lors d’une conférence à Paris. « Il s’agit d’une loi d’intimidation. »
– coupure de l’accès à Internet après examen du dossier par le biais d’une ordonnance légale, sans débat contradictoire devant le juge ;
– peuvent donc être promulguées. Le juge ne pourra toutefois pas accorder de dommages et intérêts aux ayants droit par le biais de cette procédure. Un nouveau texte devra donc être soumis au vote des parlementaires pour préciser les modalités selon lesquelles ces dommages et intérêt pourraient être accordés. Il pourrait prendre la forme d’un amendement à un futur projet de loi « Hadopi 3 » ; Patrick Zelnik, chargé d’une réflexion sur l’offre légale de musique et de films en ligne, a d’ores et déjà laissé entendre que les recommandations de son groupe de travail pourraient donner lieu à un nouveau projet de loi.
Réagissant à la décision du Conseil, le ministre de la culture Frédéric Mitterrand s’est félicité d’une décision qui « permet au législateur de parachever un dispositif innovant et pédagogique de prévention du piratage ». Les premiers messages d’avertissement seraient envoyés « début 2010 ».
Les « sages » examinaient le recours introduit par les députés socialistes, qui estimaient notamment que le recours à l’ordonnance pénale pour condamner les internautes téléchargeant illégalement ne respectait pas les droits de la défense. Le Conseil constitutionnel a estimé que conformément à sa jurisprudence, cette procédure était conforme à la Constitution. Sur l’autre point principal soulevé par l’opposition, pour qui la coupure de l’accès à Internet était une peine disproportionnée, le Conseil a également donné raison au gouvernement.
Le gouvernement avait été contraint de scinder en deux parties son projet de loi contre le téléchargement illégal après la censure par le Conseil constitutionnel de plusieurs points-clés du premier texte. Le projet défendu par Christine Albanel, alors ministre de la culture, prévoyait que la Haute Autorité pourrait directement couper la connexion à Internet des internautes, après avertissements, si ceux-ci continuaient à télécharger illégalement. Le Conseil avait estimé que la coupure de l’accès relevait des compétences d’un tribunal, et que cette décision ne pouvait être prise par une autorité administrative. Nicolas Sarkozy avait alors promulgué les passages non censurés de la loi, officialisant la création de la Haute Autorité. Cette dernière sera chargée, à partir de l’an prochain, d’envoyer e-mails et courriers d’avertissement aux internautes.
Patrick Bloche, le député (PS) à l’origine du recours, estimait que « quelle que soit la décision du Conseil constitutionnel », le texte ne serait de toute manière jamais appliqué. Pour le député, les difficultés techniques et pratiques empêcheront la mise en place du système de coupure de l’accès à Internet. « Ceux qui ont porté ce projet de loi n’ont pas pour objectif qu’il s’applique », estimait-il lors d’une conférence à Paris. « Il s’agit d’une loi d’intimidation. »
Que contient Hadopi II ? Suite à l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi dit Hadopi II contre le téléchargement illégal, par 285 voix contre 225. Trois éléments essentiels : suspension de l’abonnement Internet, amende et prison mais avec le retour du juge et l’obligation de sécuriser le réseau.
La principale mesure du projet de loi reste la « riposte graduée ». Les internautes suspectés de téléchargement illégal recevront deux avertissements : un e-mail, puis une lettre recommandée. A la troisième infraction, les contrevenants encourent la suspension de leur abonnement Internet pour une durée maximale d’un an, mais également une amende, voire d’une peine de prison, ainsi que le paiement de dommages et intérêts aux ayants droit.
Le texte présenté aux députés prévoit que les internautes reconnus coupables de téléchargement illégal devront s’acquitter d’une amende de 1 500 euros ou, en cas de récidive, de 3 000 euros, tarif prévu pour les contraventions de cinquième catégorie. Les plus gros pirates pourront être poursuivis pour contrefaçon, dans une procédure classique qui les expose à une amende de
300 000
euros et à une peine de trois ans prison.Selon la décision du Conseil constitutionnel, seule l’autorité judiciaire peut décider de la suspension d’un abonnement Internet. Les agents de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) seront dotés de prérogatives de police judiciaire pour constater les téléchargements illégaux et constituer les dossiers qu’ils transmettront au parquet. Il appartiendra ensuite au juge de prononcer les sanctions et de trouver l’équilibre entre droits d’auteur et protection des droits des internautes.
Pour éviter d’engorger les tribunaux, le projet de loi prévoit le recours à une procédure accélérée, l’ordonnance pénale : un juge unique rend une décision écrite sur la base d’éléments probants, sans débat contradictoire préalable, et sans être tenu de la motiver. En cas de « préjudice lourd » ou si les internautes forment opposition à cette décision, les parties seront convoquées par un juge unique devant le tribunal correctionnel. Selon les prévisions du gouvernement,
50 000 notifications de suspension d’abonnement Internet seront envoyées chaque année.Le projet de loi introduit le délit de « négligence caractérisée ». Les abonnés sont responsables de leur connexion Internet. Après avoir reçu un premier courrier recommandé, ils s’exposent à une amende de 1 500 euros et à une suspension de leur abonnement pour une durée maximum d’un mois s’ils ne sécurisent pas leur accès « en bon père de famille ». Il reviendra aux juges d’établir l’absence ou non de moyens de sécurisation compatibles avec la configuration de l’ordinateur et du réseau.
