Utile à savoir au moment où l’UE commence à ouvrir le dossier des mineurs non accompagnés, sans parler bien évidemment des autres

Principe Les mineurs étrangers, qui résident en France, ne sont pas obligés de posséder un titre de séjour. Toutefois, afin de faciliter leurs déplacements hors de France, ils peuvent obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).Ce titre permet au jeune, après un voyage à l’étranger, de justifier de la régularité de son séjour en France et d’être réadmis, en dispense de visa, en France ou aux frontières extérieures de l’Espace Schengen. Le document de circulation doit être accompagné d’un document de voyage (comme un passeport), en cours de validité.

Cas de délivrance

Délivrance de plein droit Ce document est délivré aux mineurs étrangers, qui ne remplissent pas les conditions d’obtention pour la délivrance du titre d’identité républicain, dont l’un au moins des parents est titulaire  :

-.de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale »,

-.de la carte de résident accordée au titre du regroupement familial,

-.de la carte de résident délivrée aux réfugiés et apatrides

-.de la carte de séjour « compétences et talents »

Il est aussi accordé de plein droit aux mineurs :

-.entrés avant l’âge de 13 ans en France et qui y résident habituellement avec au moins l’un de leurs parents,

-.qui ont été confiés, au plus tard à leurs 16 ans, au service de l’aide sociale à l’enfance, sous certaines conditions,

-.entrés en France pour y suivre des études munis d’un visa de séjour de plus de 3 mois.

Autres cas de délivrance

Le document de circulation peut aussi être accordé, en l’absence de titre de séjour et du titre d’identité républicain, au mineur résidant en France :

-.ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen (EEE) et dont l’un au moins des parents est établi en France pour plus de 3 mois,

-.dont l’un au moins des parents a acquis la nationalité française ou celle d’un pays de l’EEE,

-.dont l’un au moins des parents est titulaire d’une carte de séjour temporaire au titre de la protection subsidiaire ,

-.entré en France muni d’un visa de long séjour .

Demande La demande doit être faite par la personne exerçant l’autorité parentale (ou par une personne mandatée par elle), auprès de la sous-préfecture ou de la préfecture du département où réside le mineur, et à Paris, auprès de la préfecture de police. Un formulaire à compléter lui est remis.Le demandeur doit se présenter en personne lors de la demande. Lors de la remise du document, il doit être accompagné du mineur bénéficiaire .

Pièces à fournir

Le demandeur doit, notamment, présenter :

-.1 document établissant son identité et sa nationalité,

-.1 document justifiant de la régularité de son séjour en France,

-.les documents attestant de son autorité parentale sur le mineur (ou un mandat du titulaire de l’autorité parentale sur le mineur concerné),

-.les documents relatifs à l’identité, la nationalité, la filiation et la résidence en France du mineur,

-.les documents justifiant que le mineur entre dans un des cas de délivrance,

-.2 photographies d’identité du mineur,

-.1 timbre fiscal de série spéciale « Office français de l’immigration et de l’intégration -OFII » ou « Office des migrations internationales -OMI », de 30 € .L’original et une photocopie des documents sont exigés .

Dans tous les cas, se renseigner auprès de sa sous-préfecture ou préfecture avant de se déplacer .

Durée de validité Le document de circulation pour étranger mineur est valable 5 ans et est renouvelable.

Coût La 1ère délivrance, le renouvellement ou la fourniture de duplicata  d’un document de circulation pour étranger mineur donne lieu au paiement d’une taxe de 30 €  .Cette taxe doit être réglée au moyen d’un timbre fiscal du modèle spécial « Office français de l’immigration et de l’intégration -OFII » ou « Office des migrations internationales -OMI ». Ce timbre est en vente dans les régies de recettes des préfectures, chez certains buralistes ou dans les recettes des impôts, les trésoreries générales ou principales du Trésor public ou dans les centres de finances publiques (fusion du centre des impôts et de la trésorerie dans certains départements).

Restitution et retrait du titre Le document de circulation doit être restitué dans un délai de 2 mois suivant les 18 ans de son titulaire, ou au plus tard avant ses 19 ans, selon les cas de délivrance. Il doit également être restitué si un titre de séjour ou un titre d’identité républicain lui a été délivré. Il peut être retiré lorsque le mineur ne remplit plus les conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance.

Définitions : Pays de l’Union européenne (depuis le 1er janvier 2007) :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède.

Pays de l’ Espace économique européen (EEE) : États membres de l’Union européenne et l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège.

Espace Schengen :L’espace Schengen est composé de 22 pays de l’Union européenne (UE) et de 3 pays extérieurs.

Ce sont : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie.

L’Irlande et le Royaume Uni n’ont pas signé la Convention de Schengen mais participent partiellement aux mesures adoptées dans le cadre de cet espace.

La Norvège, l’Islande et la Suisse, bien qu’extérieurs à l’UE, ont également mis en vigueur la Convention d’application des accords de Schengen.