La Commission a reçu le soutien des Etats membres à sa proposition de faire un plan d’action visant à régler les flux migratoires des mineurs étrangers non accompagnés sur le sol européen. Le vice-président de la Commission, Jacques Barrot a déclaré pendant le Conseil JAI « nous avons un mandat pour établir un plan d’action destiné à utiliser les meilleures pratiques des Etats membres dans ce domaine, imaginer un ensemble de formules d’identification, de détermination de l’âge et des familles des mineurs non accompagnés[…] ce plan d’action permettra de consolider les instruments législatifs et financiers et de renforcer la coopération avec les pays tiers[…]’’
La Commission est fortement préoccupée de devoir affronter le problème parce que le phénomène est en croissance. Rien qu’en 2008, plus de 11000 demandes d’asile proviennent de mineurs non accompagnés ont été introduites dans l’UE. Le problème devient plus préoccupant quand ces personnes ne demandent pas l’asile et donc ils ne sont pas protégés par les directives communautaires ou les conventions internationales. Le risque, le plus grave, qu’ils courent, est d’être victimes de la traite d’êtres humaines.
Rappelons également que l’Union Européenne a eu une action faible, peu volontariste, avec une résolution du Conseil ancienne datant de I997 qui indiquait les grandes lignes directrices. Désormais ce grave problème fait partie intégrante du « paquet asile ». La résolution indiquait les grandes lignes directrices concernant le traitement qu’il convient de réserver aux mineurs non accompagnés en ce qui concerne notamment les conditions d’accueil, de séjour et de retour, ainsi que, dans le cas des demandeurs d’asile, le déroulement des procédures qui leur sont applicables, dans le respect de leur lois nationales.
La résolution concerne les ressortissants de pays tiers âgés de moins de dix-huit ans qui entrent sur le territoire des États membres sans être accompagnés d’un adulte qui soit responsable d’eux, de par la loi ou la coutume, et tant qu’ils ne sont pas effectivement pris en charge par une telle personne. Elle ne s’applique pas aux ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille de ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ni aux ressortissants d’un État membre de l’Association européenne de libre-échange partie à l’accord sur l’Espace économique européen et aux membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, lorsque des droits de libre circulation sont exercés conformément au traité instituant la Communauté européenne ou à l’accord sur l’Espace économique européen.
Les États membres peuvent, conformément à leur législation et pratique nationales, refuser à la frontière l’accès à leur territoire aux mineurs non accompagnés, notamment s’ils ne sont pas en possession des documents et autorisations requis. Toutefois, dans le cas des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile, la résolution sur les garanties minimales pour les procédures d’asile est d’application, notamment les principes énoncés aux points 23 à 25.
À cet égard, les États membres devraient prendre les mesures appropriées, conformément à leur législation nationale pour empêcher l’entrée irrégulière des mineurs non accompagnés et devraient coopérer pour prévenir l’entrée et le séjour irréguliers sur leur territoire de mineurs non accompagnés.
Les mineurs non accompagnés qui, en vertu des lois nationales, sont tenus de rester à la frontière jusqu’à ce qu’il ait été décidé soit de les admettre sur le territoire soit d’ordonner leur retour, devraient bénéficier de tout le soutien matériel et de tous les soins nécessaires pour satisfaire leur besoins essentiels: nourriture, logement adapté à leur âge, équipements sanitaires et soins médicaux.
Les États membres devraient s’efforcer d’établir l’identité du mineur le plus rapidement possible après son arrivée, de même que le fait qu’il n’est pas accompagné. Les informations sur l’identité et la situation du mineur peuvent être obtenues de différentes manières, notamment par un entretien approprié, qui devrait avoir lieu dans les plus brefs délais et selon des modalités adaptées à son âge.
Tout mineur non accompagné devrait avoir le droit de présenter une demande d’asile. Les États membres peuvent se réserver toutefois la faculté de prévoir qu’un mineur, s’il n’a pas atteint un certain âge, fixé par l’État membre concerné, ne peut pas présenter de demande d’asile tant qu’il ne bénéficie pas de l’assistance d’un tuteur légal, d’un organisme ou d’un représentant adulte désigné spécialement.
Si un mineur n’est pas autorisé à prolonger son séjour dans un État membre, l’État membre concerné ne peut renvoyer le mineur dans son pays d’origine ou dans un pays tiers disposé à l’admettre que s’il est avéré que, dès son arrivée, il y sera accueilli et pris en charge de manière appropriée en fonction des besoins correspondant à son âge et à son degré d’autonomie, soit par ses parents ou d’autres adultes qui s’occuperont de lui, soit par des instances gouvernementales ou non gouvernementales.
Les États membres devraient tenir compte des présentes lignes directrices dans toutes les propositions visant à modifier leur législation nationale. De plus, ils devraient s’efforcer d’adapter leur législation nationale aux présentes lignes directrices avant le 1er janvier 1999.
(Journal officiel C 221, 19.07.1997
Le débat sue le mineurs étrangers non accompagnés est donc encore largement ouvert. C’est l’actualité qui force le politiques à ne pas le fermer : exemple relativement récent la question des mineurs soulevé après l’ arrêté fermant la « jungle » un grand camp occupé par migrants Afghans pour l’immense majorité d’entre eux, dans la ville de Calais, au Nord de la France. Parmi les 276 migrants interpellés mardi 22 septembre pendant le démantèlement du camp, 135 se sont déclarés « mineurs isolés ».En prenant acte du problème qui n’est pas seulement de la France, la Commission a dit que tous ces problèmes requièrent une approche coordonnée au niveau de l’UE guidé par un esprit de solidarité partagé et par la protection des droits des enfants.
Suite à leurs débats de septembre dernier, les ministres ont confirmé que la question constitue un défi important pour les Etats membres et suscite des sujets communs de préoccupation. Il a été convenu que l’ensemble des Etats membres bénéficieraient de l’élaboration de stratégies communes et d’une plus grande coopération avec les pays d’origine, notamment d’une coopération destinée a faciliter le retour des mineurs.
Les domaines qui mériteraient, selon eux, un traitement particulier figurent l’échange
d’informations e, la coopération avec les pays d’origine, la recherche de la famille et la nécessité d’accorder une attention particulière aux mineurs non accompagnes dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains.
Afin de faciliter la mise en place d’une meilleure coopération et de stratégies communes, les
ministres ont invité les instances préparatoires pertinentes du Conseil, ainsi que la Commission,a poursuivre les travaux déjà en cours afin de disposer de l’état des lieux le plus complet possible.
En particulier, ils ont demande a la Commission de présenter, d’ici le début de 2010, le plan d’action sur les mineurs non accompagnes mentionne dans sa communication intitulée « Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens » .
Ce plan d’action devrait compléter les instruments législatifs et financiers pertinents et associer des mesures tant de protection que de prévention. Le principe qui doit continuer a guider l’UE devrait être de servir au mieux les intérêts des enfants concernes.
