Le droit à un congé de paternité payé de deux semaines au minimum a été également approuvé par la commission parlementaire.
Les modifications apportées au projet de réglementation sur la santé et la sécurité des travailleuses enceintes, préparées par le rapporteur, Edite Estrela (S&D, PT), ont été adoptées par 19 voix pour, 13 contre et 1 abstention. La législation vise à établir des règles minimales au niveau de l’UE. Les États membres pourront introduire ou conserver les règles existantes qui s’avèreraient plus favorables aux travailleurs que celles de la directive. Le dernier mot n’est pas dit.
Des députés européens veulent étendre le congé de maternité à vingt semaines.
La Commission européenne a proposé de relever à un minimum de dix-huit semaines la durée du congé de maternité en Europe. Sachant les Vingt-Sept – dont la France – contre ce projet, la gauche au sein du Parlement européen a voté une hausse à vingt semaines, espérant ainsi trouver au final un compromis à dix-huit.
Les députés européens de la commission parlementaire des droits de la femme ont voté mardi 23 février, par 19 voix pour, 13 contre et 1 abstention, une extension de la durée minimale du congé de maternité dans l’UE à vingt semaines rémunérées à 100%. En France, le congé est de seize semaines. La Commission estime « équilibrée » sa proposition initiale d’une extension à dix-huit semaines.
Quel est le droit au congé de maternité aujourd’hui en Europe ?
La durée du congé de maternité varie d’un pays à l’autre dans l’Union. France, Allemagne, Espagne, Autriche ou Benelux accordent moins de dix-huit semaines tandis que 13 autres pays offrent déjà cette durée voire plus. Les femmes irlandaises, suédoises ou slovaques sont parmi les plus avantagées.
Aucun congé ne peut toutefois être inférieur à quatorze semaines, minimum européen actuel prévu par une directive de 1992. La Commission a proposé en 2008 de relever ce minimum à dix-huit semaines, estimé meilleur pour concilier vie de famille et vie professionnelle. Sur ces dix-huit semaines, six devraient obligatoirement être prises après l’accouchement.
Qu’en est-il du congé de paternité ?
La Commission n’avait rien prévu à ce sujet. Mais les députés européens, Verts en tête, ont amendé son projet en ajoutant la garantie pour tout père de disposer d’un tel congé d’au moins deux semaines. Si cet ajout était confirmé, il obligerait les nombreux États qui n’offrent pas de congé de paternité à en créer.
Pourquoi la gauche européenne demande vingt semaines de congé de maternité ?
La socialiste portugaise Edite Estrela, rapporteur de la législation au Parlement européen, a voulu aller plus loin que le projet initial de la Commission afin d’« encourager la natalité », « permettre à la mère de tisser des liens forts avec son enfant » et « d’allaiter dans de bonnes conditions ». Elle a été suivie en commission des droits de la femme par les élus de gauche, des Verts et du centre (ADLE), qui demandent également que ces vingt semaines soient rétribuées à 100% du dernier salaire.
« Si l’intention est bonne, il est indispensable de bien tenir compte du fait qu’en période de crise économique cela représentera une charge très lourde pour les entreprises », a réagi l’élue UMP Élisabeth Morin-Chartier, se faisant l’écho d’une droite hostile au projet. Le porte-parole de Viviane Reding, commissaire européenne dorénavant en charge du dossier, a déclaré mercredi 24 février que le « point d’équilibre » restait à dix-huit semaines, relèvement que refusent à ce stade les Vingt-Sept, dont la France.
Le vote en commission parlementaire apparaît donc avant tout comme une tactique de négociation face aux gouvernements nationaux, qui sont colégislateurs avec les eurodéputés. Mais dans l’hémicycle européen aussi, les vingt semaines ne sont pas acquises.
« Plusieurs élus de droite sont très sensibles au déclin démographique de l’Europe », observe toutefois l’eurodéputée Verte française, Nicole Kiil-Nielsen. Le vote en plénière le 25 mars s’annonce très serré et la procédure législative, longue. Il s’agira d’une première lecture. Il s’agit aussi d’une mise à jour de l’actuelle directive 92/85/CEE et un allongement du congé de maternité d’au minimum 14 à 18 semaines, dont 6 devaient être prises après l’accouchement. La règlementation relative aux congés de maternité s’applique également aux travailleurs domestiques et aux travailleurs indépendants. Les travailleurs en congé de maternité doivent bénéficier d’un salaire complet, correspondant à 100% de leur dernier salaire mensuel ou de leur salaire mensuel moyen, a fait valoir également la commission parlementaire. Dans son projet de réglementation, la Commission européenne a recommandé le principe du paiement intégral. Toutefois, elle n’a pas proposé un paiement de ce type obligatoire mais a simplement précisé qu’il ne devrait pas être inférieur au taux de paiement des congés de maladie. Ce projet de loi sur le congé de maternité et de paternité devrait également s’appliquer aux parents qui adoptent un enfant de moins de 12 mois, ont fait valoir les députés. En outre, un congé payé de maternité supplémentaire devraient être accordé dans certaines situations, comme un accouchement prématuré, des enfants handicapés, des mères handicapées, des mères adolescentes, des naissances multiples et des naissances survenant dans les 18 mois après les naissances précédentes.
Le droit à l’emploi est également un élément important du dispositif : la commission des droits de la femme a adopté des amendements visant à interdire le licenciement de travailleuses enceintes du début d’une grossesse jusqu’aux six mois qui suivent la fin de son congé de maternité. Les licenciements intervenant pendant cette période devront être formellement motivés par écrit. Après un congé de maternité, les femmes doivent avoir le droit de retrouver leur emploi ou un « poste équivalent », à savoir une position équivalente avec le même salaire, la même catégorie professionnelle et les mêmes fonctions qu’auparavant, estiment les députés. La commission parlementaire a ajouté que les travailleurs ne doivent pas être obligés de travailler de nuit ou de faire des heures supplémentaires au cours des 10 semaines précédant l’accouchement, pendant le reste de la grossesse en cas de problème de santé de la mère ou de l’enfant à naître et pendant toute la durée de l’allaitement. Les travailleurs qui souhaitent être exemptés de travail de nuit doivent en informer leur employeur et présenter un certificat médical.
Rapport (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/femm/pr/795/795288/795288fr.pdf
(EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/femm/pr/795/795288/795288en.pdf
Amendements (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/femm/am/799/799597/799597fr.pdf
(EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/femm/am/799/799597/799597en.pdf
(FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/femm/am/804/804430/804430fr.pdf
(EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/femm/am/804/804430/804430en.pdf
Addendum Rapporteur pour avis Rovana Plumb (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/empl/ad/802/802695/802695fr.pdf
(EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/empl/ad/802/802695/802695en.pdf
Avis de la Commission juridique (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/juri/al/803/803146/803146fr.pdf
(EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/juri/al/803/803146/803146en.pdf
Proposition de la Commission (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2008)0637_/com_com(2008)0637_fr.pdf