A la suite de la décision du Conseil constitutionnel invalidant l’article 5 de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) rappelle, dans un avis publié le 26 février 2010, sa position concernant le régime juridique de la vidéosurveillance.
L’article 5 de la loi prévoyait la possibilité de transmettre en temps réel aux services de police et de gendarmerie nationales, ainsi qu’à la police municipale, des images saisies par des caméras installées dans les immeubles d’habitation. Le Conseil a jugé cet article contraire à la Constitution, estimant que la loi ne comportait pas les garanties nécessaires à la protection de la vie privée des personnes qui résident ou se rendent dans ces immeubles. S’estimant « confortée » par cette décision, la CNIL rappelle que l’utilisation d’un tel dispositif dans des lieux privés (cages d’escaliers, halls, ascenseurs, etc.) relève de la loi du 6 janvier 1978 et doit donc être placée sous son contrôle. Elle réitère son souhait de voir le régime juridique de la vidéosurveillance harmonisé, « de façon à assurer un contrôle véritablement indépendant de ces dispositifs ». En effet, deux lois s’appliquent aujourd’hui (loi du 6 janvier 1978 ou loi du 21 janvier 1995), selon le lieu d’installation (lieux privés ou publics) et l’utilisation faite des images captées (enregistrement ou non).
Dans un communiqué publié le 26 février, le gouvernement « prend note » des décisions du Conseil constitutionnel et annonce que cet article « fera l’objet d’un travail de réécriture » avant d’être à nouveau discuté par le Parlement. lors de l’examen par le Sénat du projet de loi sur l’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI).
Communiqué de la CNIL (26 février 2010), Commission nationale de l’Informatique et des libertés (Cnil) http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/12/videosurveillance-des-garanties-insuffisantes-de-protection-de-la-vie-privee-conduisent-le-conse-1/
Communiqué de presse commun du ministre de la justice et des libertés, du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du secrétaire d’Etat à la justice (26 février 2010), Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_la_une/toute_l_actualite/securite-interieure/loi-lutte-violences-bandes/sections/a_la_une/toute_l_actualite/securite-interieure/validation-cc-articles-securite
Décision du Conseil constitutionnel du 25 février 2010 sur la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public (25 février 2010), Conseil constitutionnel http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_la_une/toute_l_actualite/securite-interieure/loi-lutte-violences-bandes/sections/a_la_une/toute_l_actualite/securite-interieure/validation-cc-articles-securite
Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public, Assemblée nationale http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion1641.pdf
Les dispositifs de vidéosurveillance, Fiches pratiques – Commission nationale de l’Informatique et des libertés (Cnil) http://www.cnil.fr/dossiers/identite-numerique/fiches-pratiques/article/287/les-dispositifs-de-videosurveillance/
Voir aussi
Loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public
Scanners corporels : les recommandations de la CNIL