Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui son rapport d’évaluation du Troisième Cycle sur la Turquie. Ce rapport traite de deux thèmes distincts : l’incrimination de la corruption et la transparence du financement des partis politiques.
En ce qui concerne l’incrimination de la corruption (thème I), http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/greco/evaluations/round3/GrecoEval3(2008)9_Denmark_One_FR.pdf le cadre juridique prévu pour l’incrimination de la corruption est d’une grande complexité et comporte plusieurs lacunes par rapport aux obligations nées de la Convention pénale sur la corruption.
Le rapport souligne la nécessité d’une révision approfondie de la législation afin de désigner clairement les types d’actes constitutifs de corruption. Certaines des lacunes les plus importantes concernent la définition étroite des délits de corruption qui exclut les actes commis sans accord entre les parties ou sans manquement de l’agent public aux devoirs de sa fonction. De plus, la corruption d’agents étrangers, d’agents d’organisations internationales, de jurés et d’arbitres étrangers (telle que définie par le Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption), ainsi que la corruption dans le secteur privé et le trafic d’influence ne sont pas complètement prises en compte par la législation turque. Il existe également des risques d’abus inhérents à la possibilité donnée à l’auteur d’un pot-de-vin de se prévaloir de la défense spéciale de “repentir réel” s’il signale l’existence d’un délit avant l’ouverture d’une enquête.
Concernant la transparence du financement des partis politiques (thème II), http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/greco/evaluations/round3/GrecoEval3(2008)9_Denmark_Two_FR.pdf la législation existante est, dans l’ensemble, de bonne facture et par bien des aspects conforme aux principes énoncés dans la Recommandation Rec(2003)4 du Comité des Ministres relative à des règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales.
En revanche, les personnes engagées individuellement dans des activités politiques comme les candidats de partis, candidats indépendants à une élection et représentants élus ne sont pas soumis à des dispositions légales comparables à celles qui s’appliquent aux partis politiques. La lacune la plus évidente du système actuel est donc l’absence de législation et de supervision spécifiques du financement des campagnes pour les élections législatives, présidentielles et locales.
Pour ce qui est du financement général des partis, le niveau de transparence atteint en pratique n’est pas totalement satisfaisant. Les comptes des partis tendent à être incomplets, ils ne sont pas certifiés par des auditeurs indépendants et sont difficiles sinon impossibles à comparer entre partis. La plupart des partis ne publient pas leurs comptes. En outre, la supervision du financement des partis – actuellement réalisée par la Cour constitutionnelle – mériterait d’être améliorée pour ce qui est de son efficacité, de sa rapidité ainsi que de l’exhaustivité de la détection de financement non déclaré, en particulier sous la forme de dons en nature.
Au total ce sont 17 recommandations qui sont adressées à la Turquie. La mise en œuvre de ces recommandations fera l’objet d’un nouvel examen de la part du GRECO, vers la mi-2011, dans le cadre de sa procédure de conformité spécifique.
Dix ans de rapports de la Commission européenne de l’UE (1998-2008) http://europa.eu/legislation_summaries/enlargement/ongoing_enlargement/community_acquis_turkey/e22113_fr.htm