Les besoins des personnes handicapées pourraient être satisfaits par une proposition de directive de l’UE visant à combattre les comportements discriminatoires dans tous les domaines, ont estimé certains députés de la commission des pétitions, le lundi 26 avril. D’autres ont rétorqué qu’une loi spécifique de l’UE est nécessaire pour prévenir la discrimination contre les 65 millions de personnes handicapées en Europe. Plusieurs plaintes ont également été examinées concernant ce type de discrimination.Démarche tout à fait louable, mais doit-on s’en tenir à une approche purement législative et qu’en est-il des autres dossiers européens connexes comme les nouvelles technologies de l’information et l’inclusion sociale, l’habitat, l’urbanisme ?

Les députés ont examiné l’opportunité d’une loi spécifique de l’UE en vue de protéger les droits des personnes handicapées, telle qu’elle a été proposée dans une pétition présentée par le Forum européen des personnes handicapées, avec l’appui de 1,3 million de citoyens de différents pays de l’UE. http://www.edf-feph.org/Page_Generale.asp?DocID=13855&thebloc=24336

 Cette pétition affirme que la directive « anti-discrimination » de l’Union européenne proposée par la Commission, mais actuellement bloqué par les États membres au sein du Conseil, ne répondrait pas bien aux besoins spécifiques de cette catégorie de population. Le Forum a rencontré le président du Conseil européen Herman van Rompuy  http://www.edf-feph.org/Page_Generale.asp?DocID=13855&thebloc=24287

Une directive spécifique? « Je ne pense pas que la directive anti-discrimination apporte une réponse complète, elle en fait partie, mais les personnes handicapées ont besoin d’une directive spécifique », a déclaré la pétitionnaire et ancienne eurodéputée irlandaise Kathy Sinnott. Le projet de loi s’attaque à la discrimination dans tous les domaines en dehors de l’emploi (qui est déjà couvert par la législation de l’UE), a répondu le représentant de la Commission, ajoutant qu’il existe des dispositions spécifiques pour les handicapés, mais que « c’est le Conseil qui bloque cette proposition ». Les députés ont divergé sur cette question. « Nous ne devrions pas essayer de réinventer la roue », a déclaré Michal Cashman (S&D, UK), ajoutant que « si nous n’acceptons pas un dénominateur commun pour toutes les discriminations, nous ne serons pas en mesure de s’attaquer à ce problème ». En revanche, Joe Higgins (GUE/NGL, IE), a fait valoir que « nous devrions avoir une législation spécifique » dans ce domaine.

Un point a particulièrement retenu l’attention : la discrimination en matière d’assurance et d’éducation. Les députés ont  examiné deux requêtes présentées par le citoyen allemand Wasilios Katsioulis, qui se plaignait du fait que sa compagnie d’assurances ait refusé de lui verser des prestations de chômage en raison de son handicap. « Les personnes handicapées sont exposées aux mêmes risques que les personnes non handicapées, et c’est pourquoi j’ai besoin d’une couverture d’assurance », a-t-il déclaré. Le représentant de la Commission en a convenu en expliquant que la proposition de directive anti-discrimination couvrirait le secteur des assurances. Nikolaos Salavrakos (EFD, EL) a fait observer : »nous avons un gros problème si nous ne pouvons pas reconnaître les droits de12% de la population en insistant : « c’est un problème majeur qui doit être traité immédiatement ».

M. Katsioulis s’est plaint également du fait que son fils autiste ait été exclu de la scolarité dans une école européenne à Bruxelles. « Parfois, les élèves ne voient pas leurs besoins satisfaits, mais cela ne signifie pas qu’il ya discrimination », a souligné le représentant de la CE, en soulignant qu’il existe un éventail plus restreint de domaines d’études dans les écoles européennes qu’ailleurs. Ainsi les enfants ayant des compétences en mathématiques, en musique ou en sport ne peuvent se voir offrir un enseignement spécial dans ces écoles. « Il est évident que de nombreuses écoles offrent leurs services aux surdoués en mathématiques ou en physique », a  souligné Carlos Iturgaiz (PPE, ES), plaidant pour des écoles qui favorisent l’intégration des enfants handicapés.

Une carte d’identité à l’échelle européenne pour les personnes handicapées  ne pourrait-elle pas atténuer les nombreuses difficultés rencontrées par les personnes handicapées ? Les députés ont  examiné une plainte soulignant les difficultés que connaissent les handicapées dans les transports en commun en Europe. La pétitionnaire, la citoyenne néerlandaise Anna Schnackers, a préconisé l’introduction d’une carte d’identité pour les personnes handicapées, valable dans toute l’Europe, avec des droits particuliers d’utilisation des transports publics. La Commission collecte des informations sur les prestations des personnes handicapées dans tous les États membres, pour servir de base  à l’introduction d’un système de droits transférables, a déclaré son représentant. Il serait préférable de « démarrer avec une carte valable dans toute l’Europe et de poursuivre l’harmonisation de la législation à un stade ultérieur », a affirmé Kinga Göncz (S&D, HU), faisant observer que l’UE a déjà mis en place un modèle standard de carte de stationnement pour personnes handicapées reconnu dans tous les États membres de l’UE. Les députés ont convenu que cette disposition pourrait constituer un bon exemple pour la future carte d’identité.

Les députés ont également insisté sur la nécessité, pour tous les États membres de l’UE, de ratifier la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Cette convention, qui vise à assurer la pleine et égale jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les personnes handicapées, a été ratifiée par 14 pays européens à ce jour.  Rapport du Secrétaire général des Nations Unies ‘juillet 2009) http://www.un.org/french/documents/view_doc.asp?symbol=A/64/128

Texte intégral de la Convention http://www.un.org//french/disabilities/default.asp?id=1413

Prochaines étapes , la commission des pétitions a décidé de prendre les mesures suivantes:

     -. poser une question orale au Conseil, afin de lui demander de débloquer la directive anti-discrimination, dès que possible;

      -.écrire à la commission parlementaire des libertés civiles (commission responsable de la directive anti-discrimination) en exprimant son souhait d’élaborer un avis sur cette question;

      -. écrire au Conseil des ministres en exhortant les États membres à ratifier la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées sans délai.