Le Comité de l’ONU contre la torture s’est déclaré préoccupé par le sort des demandeurs d’asiles en France, en particulier ceux qui sont renvoyés vers des pays où ils risquent la torture ou des mauvais traitements, dans un rapport rendu public le 14 mai.
Le Comité « déplore le fait qu’il ait été saisi de plusieurs allégations documentées relatives au renvoi d’individus vers des pays ou ils risquaient d’être soumis à des actes de torture, peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». Le rapport rédigé par des experts indépendants en matière de droits de l’homme s’inquiète également « du fait que 22% des demandes d’asile présentées en 2009 auraient été traitées sous la procédure dite prioritaire, qui n’offre pas de recours suspensif contre un refus initial de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ». « Le demandeur peut donc être renvoyé vers un pays au sein duquel il risque la torture, et ce avant que la Cour nationale du droit d’asile ait pu entendre sa demande de protection », souligne le rapport. Le Comité relève également que les demandeurs d’asile se trouvant dans un centre de rétention doivent présenter leur demande dans un délai de cinq jours.
Or un tel délai ne permet pas aux demandeurs de « présenter un dossier crédible établissant un risque en cas de retour, ce qui implique, entre autre, la collecte d’éléments probants, de témoignages ou autres pièces dans leur pays d’origine ». L’organisme de l’ONU recommande à l’État « d’accorder un délai adéquat, ainsi que toutes les garanties procédurales essentielles à toute personne retenue en Centre de rétention administrative, et souhaitant déposer une demande d’asile ».
Les auteurs du rapport se déclarent également préoccupés « par la persistance d’allégations (…) au sujet de cas de mauvais traitements qui auraient été infligés par des agents de l’ordre public à des détenus ». Ils préconisent à cet égard « une enquête transparente et indépendante » et des sanctions à l’encontre des auteurs de tels faits. Ils demandent notamment à la France de remettre au Comité des informations un rapport de police datant de 2008 sur les cas de deux demandeurs d’asile déboutés, Mohamed Saoud et Abdelhakim Ajimi, qui étaient morts suffoqués, respectivement en 1998 et en 2007, au moment de leur transfert à l’extérieur du territoire français.
Comité des Nations Unies contre la torture : son rôle. Superviser la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Le Comité contre la torture est un organe composé d’experts indépendants qui surveille l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants par les États parties. Tous les États parties sont tenus de présenter au Comité, à intervalles réguliers, des rapports sur la mise en œuvre des droits consacrés par la Convention. Ils doivent présenter un premier rapport un an après avoir adhéré à la Convention, puis tous les quatre ans. Le Comité examine chaque rapport et fait part de ses préoccupations et de ses recommandations à l’État partie sous la forme d’«observations finales».
La Convention porte également création de trois autres mécanismes qui permettent au Comité de s’acquitter de ses fonctions de surveillance: le Comité peut, dans certaines conditions, examiner des requêtes individuelles ou des communications émanant de particuliers qui se disent victimes d’une violation des droits reconnus dans la Convention, entreprendre des enquêtes et examiner des plaintes entre États. Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention crée le Sous-comité de la prévention et permet l’inspection, en collaboration avec les institutions nationales, des lieux de détention nationaux. En vue de l’élection des premiers dix membres du Sous-comité, une réunion des États Parties aura lieu le 18 Décembre 2006. Le Comité se réunit à Genève et tient généralement deux sessions par an (trois semaines en mai et deux semaines en novembre), chacune précédée d’une réunion d’une semaine du groupe de travail de pré-session. Il publie aussi son interprétation des dispositions relatives aux droits de l’homme, sous forme d’observations générales concernant des questions thématiques.
Examen du sixième rapport périodique http://www2.ohchr.org/english/bodies/cat/cats44.htm
