Dans la perspective de la Conférence d’examen de la Cour pénale internationale (CPI) visant à modifier le Statut de Rome et à analyser la progression de la Cour, les députés demandent l’adhésion universelle et la ratification de ce statut, mais ils demandent aussi aux États membres de participer à la Conférence de Kampala au plus haut niveau politique , chefs d’Etat ou de gouvernement inclus, en vue de réaffirmer leur engagement en faveur de la CPI. Sur les 39 pays signataires, 11 l’ont déjà ratifié dont les 27 Etats membres de l’Union européenne.
Presque 10 ans après la création de la Cour pénale internationale, une première Conférence d’examen aura lieu à Kampala (Ouganda) du 31 mai au 11 juin. Les participants évalueront l’efficacité et les défis qui attendent la CPI, le seul tribunal indépendant qui garantisse que les crimes les plus graves préoccupant la communauté internationale tels que les génocides, les crimes de guerre ou les crimes contre l’humanité ne restent pas impunis.
L’un des principaux objectifs du programme de la conférence est de définir le « crime d’agression ». Les députés « soutiennent fermement » la définition proposée « une personne qui est effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État, de planifier, de préparer, de déclencher ou de commettre un acte d’agression qui, par ses caractéristiques, sa gravité et son ampleur constitue une violation manifeste de la Charte des Nations unies ».
Autre point de discussion la suppression de l’article 124 : la résolution du Parlement européen demande la suppression rapide de l’article 124 (« Disposition transitoire ») du Statut de Rome, selon lequel, pour une période de sept ans à compter de la ratification, les États peuvent ne pas accepter la compétence de la Cour. Ainsi, la loi serait appliquée, sur un pied d’égalité, à toutes les personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes de guerre, estiment les députés.
Les députés sont préoccupés par l’impact du système du Statut de Rome sur les victimes, les individus et les communautés frappées par les crimes relevant de la juridiction de la CPI. Dans ce contexte, les États membres devraient notamment :
-. coopérer activement lorsqu’une personne fait l’objet d’un mandat d’arrêt de la CPI sur le territoire de l’Union européenne et faciliter son transfert devant la CPI pour qu’elle puisse y être jugée ;
-. veiller à ce que les victimes, aussi bien que leurs avocats, bénéficient d’une assistance judiciaire et d’une protection appropriées ;
-. annoncer au cours de la conférence de Kampala une contribution financière substantielle au Fonds d’affectation spéciale pour les victimes.
Pas de nouvel accord d’immunité : « Aucun accord d’immunité ne devrait permettre à un individu accusé de crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou de génocide de rester impuni. Les députés « notent l’annonce faite par l’administration américaine de ne conclure aucun nouvel accord d’immunité » et appellent les États-Unis et ses partenaires à abandonner les accords existants.
A nouveau l’utilisation de certaines armes dans le cadre d’un conflit armé seront considérés comme crime de guerre : le Parlement demande aux États membres de s’attacher en priorité à inclure dans la juridiction de la Cour, en tant que crime de guerre, l’utilisation de certaines armes dans le cadre d’un conflit armé à caractère international ou non, conformément aux amendements proposés par la Belgique à l’article 8 du Statut de Rome et soumis lors de la 8ème session de l’Assemblée des États parties et étendant la criminalisation de l’usage de poisons, d’armes empoisonnées, de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues, de même que l’utilisation de balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent dans le corps humain, aux conflits armés à caractère international ou non.
Enfin, les députés soulignent l’importance du choix d’un pays africain, à savoir l’Ouganda, pour accueillir cette Conférence de révision et appuient la demande du Tribunal d’ouvrir un bureau de liaison auprès de l’Union africaine à Addis-Abeba, tout en reconnaissant la dimension universelle du « système du Statut de Rome ». 10 ans après la création de la Cour pénale internationale, la première Conférence d’examen aura lieu à Kampala (Ouganda) du 31 mai au 11 Juin. Une délégation composée de membres de la sous-commission des droits de l’homme y participera. Au cours de ces 10 années, l’UE a fourni plus de 40 millions d’euros sur 10 ans au titre de l’IEDDH (Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme) pour les projets visant à soutenir la CPI et la justice pénale internationale.
