A l’occasion de la révision du mandat de l’Agence FRONTEX: le CEPD appelle à des règles claires sur la protection des données dans un avis rendu public sur la proposition de la Commission européenne visant à renforcer les capacités opérationnelles de l’Agence européenne pour la coopération aux frontières extérieures de l’Union européenne(Frontex)
L’avis met l’accent sur les tâches croissantes de l’Agence, telles que prévues par la proposition, et leurs conséquences pour la protection des données personnelles.
Le CEPD exprime ses préoccupations sur le fait que la proposition ne précise pas dans quelle mesure FRONTEX serait autorisée à traiter des données personnelles et, si tel était le cas, dans quelles circonstances et conditions et selon quelles restrictions.
Selon Peter Hustinx, CEPD: « Je suis surpris de voir que la proposition reste silencieuse sur le traitement des données personnelles par l’Agence FRONTEX, d’autant plus que le cadre juridique selon lequel l’Agence devra fonctionner est profondément remanié. Il est essentiel de fixer des règles claires en matière de protection des données et apporter des éclaircissements sur les conditions et les circonstances dans lesquelles le traitement des données par l’agence FRONTEX pourrait avoir lieu. »
Le CEPD estime que, dans la mesure du nécessaire et de ce qui est approprié, la proposition de règlement devrait aborder clairement la question du champ d’activités pouvant donner lieu à un traitement de données personnelles par FRONTEX.
Une base juridique spécifique, fondée sur des garanties solides en matière de protection des données et en conformité avec les principes de proportionnalité et de nécessité, est essentielle. Un traitement de données personnelles ne devrait être autorisé que si celui-ci est nécessaire pour des motifs légitimes et clairement identifiés.
La réticence de la Commission à préciser cette base juridique dans le règlement proposé, ou à indiquer clairement la date à laquelle elle entend le faire, suscite de sérieuses préoccupations. Selon le CEPD, une telle approche est susceptible de conduire à une incertitude juridique et entraîner un risque important de non-respect des règles et garanties de protection des données.
Le Contrôleur insiste donc pour que le Conseil et le Parlement apportent davantage de clarté à cet égard.
Proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (FRONTEX) (COM/2010/0061 final
(FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:0061:FIN:FR:PDF
(EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:0061:FIN:EN:PDF
L’avis du CEPD(en anglais) http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/Consultation/Opinions/2010/10-05-17_FRONTEX_EN.pdf