La Haute autorité pour la diffusion desœuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) a convié la presse, mardi 29 juin, pour faire « un nouveau point » sur une Hadopi « opérationnelle ». Sa présidente Marie-Françoise Marais explique que la Haute autorité a démarré une « phase de test » pour tout son « dispositif technique d’échange de données ». « Aujourd’hui, la Haute autorité est prête à lancer son action en matière de réponse graduée dès la publication au Journal officiel du décret qui s’y rapporte », résume -t-elle.
Marie-Françoise Marais a ainsi fait le point sur les différents décrets encore attendus par l’Hadopi. « La Cnil a autorisé les ayant-droits de la musique à collecter les adresses IP », identifiants de l’internaute qui télécharge illégalement. « Il manque encore deux décrets sur la labellisation des moyens de sécurisation [de l’accès à Internet] et de l’offre légale », décrets qui ne sont pas indispensables au fonctionnement de la riposte graduée. L’Hadopi est ensuite largement revenue sur le décret de la Commission de protection des droits (CPD) publié le 25 juin et qui institue la contravention de négligence caractérisée. Une « incrimination complexe et subtile », selon la présidente de la CPD, véritable bras armé de Hadopi, Mireille Imbert-Quaretta. Pour l’expliquer, elle compare la connexion Internet à un garage. « Un garage où se trouveraient des marchandises contrefaites ». Lors d’un premier passage, cette présence de marchandises serait signalée par « une affiche qui inviterait à mettre une serrure et à faire attention ». Un nouveau signalement serait mis en place lors d’un second passage. « Et si ces marchandises contrefaites sont toujours présentes lors d’un troisième passage, alors le locataire du garage sera sanctionné », résume Mireille Imbert-Quaretta. Comprenne qui pourra.
Dans le texte, le décret définit la négligence caractérisée comme l’absence « de mise en place d’un moyen de sécurisation », ou le manquement « de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen ».
Si le modèle du premier e-mail d’avertissement qui sera envoyé aux internautes est déjà rédigé, la CPD ne se prononce sur « aucune date » concernant le premier envoi. Reste que selon les informations de Nouvelobs.com, le début des envois de « courriels d’avertissement » interviendrait entre la mi-juillet et septembre.
Concernant le volume traité, l’Hadopi renvoie la balle aux ayant-droits qui « font ce qu’ils veulent ». Des ayant-droits qui ont annoncé la saisie de la CPD sur la base de 50.000 adresses IP (identifiants d’un internaute) par jour. « Nous verrons ce que nous ferons », prévient Mireille Imbert-Quaretta. « Nous ne sommes pas obligés de traiter les 50.000, mais nous pouvons le faire. » L’envoi des e-mails d’avertissement et des lettres recommandées sera à priori automatisé. Seul l’envoi de dossiers au Parquet (qui décidera si sanctionner ou non un internaute pour téléchargement) se fera « au cas par cas » par la CPD. La CPD se défend toutefois d’être « un radar automatique », arguant pouvoir « intervenir à tout moment de la riposte graduée ». La présidente précise toutefois que « les dossiers ne seront transmis au Parquet que lorsque la CPD aura la certitude que c’est bien l’abonné qui est l’auteur du téléchargement illégal ». Enfin, pour faire taire les critiques sur l’utilité de l’Hadopi, la CPD tient à rappeler que ce sont avant tout « les personnes négligentes ou qui n’ont pas conscience de l’infraction qui sont visés par le dispositif », et non « les pirates et autres contrefacteurs ».
Hadopi prête à frapper….mais pas si fort que çà ! sentiment diffus ressenti par beaucoup. Des précisions mais aussi beaucoup de flou dans les réponses.
Compte rendu de l’audition le 23 juin par l’Assemblée nationale française des présidente de la Hadopi et de la CPD http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cedu/09-10/c0910053.asp