C’est une Cour européenne, la Cour européenne des droits de l’homme, qui a montré la voie. De son côté, le Conseil constitutionnel voit renforcé son rôle de « cour suprême » des droits et des libertés ». Il n’a pas réexaminé les dispositions exceptionnelles s’appliquant aux affaires de terrorisme, trafic de stupéfiants et criminalité organisée, qu’il avait déjà jugées conformes en 2004.
Le temps presse estime le Conseil national de barreaux 5CNB) qui rassemble 50 000 avocats français : on ne peut attendre le 1er juillet 2011, font-ils valoir, oubliant que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme s’impose aujourd’hui comme hier. Le premier ministre a bien compris la situa tion : « Le gouvernement prépare les mesures qui s’imposent ». Le gouvernement a un an pour faire voter un nouveau texte de loi. Le premier ministre, François Fillon, a réagi à cette décision des Sages en déclarant que le gouvernement préparait « les mesures législatives qui s’imposent ». Selon lui, « Le Conseil constitutionnel laisse au législateur, une grande marge d’appréciation pour encadrer les possibilités du placement en garde à vue et pour améliorer les modalités d’intervention de l’avocat ». François Fillon a par ailleurs souligné que le Conseil constitutionnel « a confirmé la constitutionnalité des dispositions relatives au contrôle de la garde à vue par l’autorité judiciaire », ainsi que « la constitutionnalité des dispositions du code de procédure pénale applicables à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées, le terrorisme et la lutte contre les stupéfiants ».
Conséquence de la décision du Conseil Constitutionnel qui impose l’assistance effective d’un avocat pendant le déroulement de la garde à vue, l’aide juridictionnelle versée par l’Etat pour assurer la défense des plus démunis doit être développée
Nea Say a accompagné ses lecteurs au cours de ses derniers mois dans toutes les étapes essentielles des péripéties de la garde à vue : les trois arrêts récents de la Cour européenne des droits de l’homme rappelant que la présence d’un avocat est obligatoire dès le premier interrogatoire, annulation par le Tribunal de grande instance de Bobigny (Seine-Saint Denis) d’une garde à vue en invoquant la jurisprudence de la CEDH, publication de l’étude du Sénat français menée dans six pays européens, étude reproduite dans Nea say. Enfin le 1er mars plusieurs juristes étrennent avec la Garde à vue la « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC), le nouveau dispositif permettant à toute personne de contester la loi en vigueur devant le Conseil constitutionnel.
Il a été mis fin à une dérive grave, une banalisation de la privation de la liberté, trop souvent accompagnée d’humiliations diverses abondamment rapportées par la presse, dans des locaux insalubres, indignes. La garde à vue a été utilisée à tort et à travers pour faire du chiffre. Une exception française déshonorante qui ramenait la France au rang de démocratie de deuxième catégorie.
