L’Assemblée a donné son feu vert en commission, dans la nuit de mercredi à jeudi, au projet de loi relatif à l’immigration qui étend les motifs de déchéance de nationalité aux Français naturalisés meurtriers de policiers et gendarmes. Cette disposition, qui a fait l’objet d’un amendement du gouvernement, découle du discours de Grenoble du président Sarkozy fin juillet.Le président de la République a depuis arbitré en faveur d’une option minimaliste rejoignant Eric Besson plus que Brice Hortefeux. (cf ; dans Nea Say le dossier de Presse et le discours de Eric Besson)
Après des violences urbaines qui avaient embrasé le quartier de la Villeneuve, le président de la République avait préconisé la déchéance de la nationalité pour les personnes d’origine étrangère auteurs d’agressions contre des représentants de la force publique. Selon le texte adopté en commission, les « mariages gris » – définis comme des unions fondées sur une tromperie volontaire d’un étranger aux dépens d’un conjoint abusé dans sa bonne foi – seront dorénavant punis par sept ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende. Sur proposition du rapporteur Thierry Mariani (UMP), et contre l’avis du gouvernement, il a aussi été décidé que lorsqu’un étranger s’est maintenu sur le territoire au-delà des délais, il lui sera notifié une interdiction du territoire « sauf raison humanitaire ».
M. Mariani a fait également adopter un amendement visant à « mieux encadrer » les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire accordée en raison de « l’état de santé » afin d’éviter un coût « déraisonnable au système de santé français ». Cette disposition vise à annuler les effets d’une jurisprudence du Conseil d’Etat – 7 avril 2010 – qui, selon le législateur, tendrait à accroître la venue en France d’étrangers souhaitant bénéficier d’une prise en charge médicale.
Afin d’éviter de sanctionner des employeurs « de bonne foi » d’étrangers sans titre de séjour, le projet décide aussi, sur proposition de M. Mariani, qu’ils ne soient pas poursuivis sur le plan pénal pour des recrutements illégaux « du seul fait du comportement des salariés concernés »
Le projet de loi défendu par le ministre de l’Immigration Eric Besson est le cinquième sur l’entrée et le séjour des étrangers en sept ans. Il sera examiné en première lecture à l’Assemblée à partir du 28 septembre, avec un temps programmé de 30 heures.
-. Compte rendu analytique et intégral des séances d’octobre 2007http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/immigration_integration_asile.asp
-. Decision du Conseil Constitutionnel de novembre 2007 http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2007/2007-557-dc/decision-n-2007-557-dc-du-15-novembre-2007.1183.html
-. Amendements, rapport et extraits du Conseil des ministres http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/immigration_integration_nationalite.asp
-. Texte de la commission http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-commission/r2814-a0.asp