Le Parlement européen vient d’adopter lors de sa dernière session le rapport d’initiative (donc en dehors du processus législatif) relatif à l’application des droits de propriété intellectuelle (DPI) sur le marché intérieur. Il a rejeté deux résolutions alternatives, l’une déposée par les groups S&D, Verts/Ale et Gue/Ngl et l’autre déposée par les libéraux de u groupe ALDE.

L’enjeu est important et les cicatrices des batailles précédentes du paquet télécoms loin d’être cicatrisées. Les industries créatives et innovantes représentent aujourd’hui 7% du PIB de l’Union européenne (beaucoup plus que l’Agriculture par exemple) et 14 millions d’emploi. Il faut donc les préserver, les développer et les DPI constitueraient le seul moyen de rémunérer les créateurs. Il convient de ne pas se tromper de débat et le parlement invite la Commission européenne à présenter d’ici fin2010 une stratégie complète en matière de DPI. Le but est de supprimer les obstacles à la création d’un marché unique en ligne et adapter le cadre législatif aux évolutions sociétales et techniques. Les députés ne partagent pas l’avis  de la Commission selon lequel les mesures de droit civil pour le respect des DPI au sein de l’UE seraient suffisamment efficaces et harmonisées pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Un droit de recours européen contre les personnes portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelle est nécessaire, estiment-ils.. Mais ils ne plaident pas ouvertement pour des sanctions visant les personnes qui seraient reconnues coupables d’infraction au DPI. Le rapport a dû atténuer son texte par rapport aux intentions initiales. Le commissaire Michel Barnier a annoncé au terme du débat qu’il présentera avant la fin de l’année  le futur plan d’action de la Commission, qu’il suivrait les recommandations du parlement européen et que le plan contiendrait des mesures législatives et non législatives qui ne viseront pas à » criminaliser certains comportements, notamment des jeunes ».

   Les atteintes aux droits d’auteur sur Internet (DPI) sont un problème croissant pour l’économie et appellent une réponse européenne, notamment en supprimant les obstacles à un marché unique digital grâce à des licences de droits d’auteur paneuropéennes, estime le Parlement européen. Les œuvres protégées par des droits d’auteur font de plus en plus l’objet d’un partage non autorisé, ce qui représente un « problème croissant pour l’économie européenne en termes d’opportunités d’emplois et de revenus pour l’industrie ainsi qu’en terme de gouvernance », estiment les députés. Ils ont cependant rejeté un paragraphe du rapport invitant la Commission européenne à se pencher sur la question « de l’équilibre entre le libre accès à Internet et les mesures à mettre en œuvre pour lutter efficacement contre ce fléau ». Le développement d’une offre légale attrayante peut contribuer à résorber ce phénomène, mais l’absence d’un marché intérieur digital efficace constitue un obstacle important, estime le Parlement.

La Commission est ainsi invitée à proposer une stratégie complète en matière de DPI qui supprimerait les obstacles à la création d’un marché unique dans l’environnement en ligne et adapterait le cadre législatif européen en matière de DPI aux tendances actuelles de la société ainsi qu’aux évolutions techniques. Elle est également invitée à réfléchir aux méthodes permettant de faciliter l’accès de l’industrie au marché numérique sans frontières géographiques, via des licences multi territoriales et une harmonisation de la législation en matière de droit d’auteur. Un système de licences paneuropéen donnerait aux consommateurs un accès au plus vaste choix de contenu possible et non au détriment du répertoire local européen.

Le dialogue sur de possibles solutions doit par ailleurs engager l’ensemble des acteurs, y compris les fournisseurs d’accès à Internet, estiment les députés.

Les députés rappellent que la copie privée est, dans le domaine culturel, une exception aux droits de la propriété intellectuelle. Ils demandent de garantir que les personnes privées reproduisant en toutes légalité des produits originaux pour leur usage personnel ne soient pas tenues de prouver la légalité de cette reproduction.

Les députés invitent en outre la Commission à poursuivre ses efforts en vue de faire avancer les négociations de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) en tenant pleinement compte de la position du Parlement et de s’assurer que les dispositions de l’accord respectent pleinement l’acquis communautaire en matière de droits de la propriété intellectuelle et de droits fondamentaux. (cf. articles dans Nea Say).

Les députés appellent la Commission à créer davantage de bureaux d’assistance sur les droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers, notamment en Inde et en Russie, afin d’aider les entrepreneurs européens à mieux faire respecter leurs droits et de lutter contre l’entrée sur le marché intérieur de contrefaçons produites dans ces pays tiers.

Ils relèvent que les données concernant les atteintes aux droits à la propriété intellectuelle sont incomplètes et insuffisantes, et souhaitent qu’une étude indépendante précède toute nouvelle proposition législative additionnelle.

Le texte voté est assez équilibré, mais le thème a crée une ligne de fracture entre les groupes politique et le débat a fait rage et pas uniquement en France, notamment sur l’opportunité de sanctionner les personnes ayant recours à la pratique au piratage de masse illégal. Les députés ont souligné que le téléchargement illégal représente un problème croissant pour l’économie européenne en terme d’opportunités d’emploi et de revenus pour l’industrie ainsi qu’en termes de gouvernance, et ils ont rejeté un passage du rapport qui soulevait la question de l’équilibre entre le libre accès à l’Internet et les mesures à mettre en œuvre pour lutter efficacement contre ce fléau. La rapporteur Marielle Gallo n’a pas complètement été suivie ce qui l’a amené à reprocher et d’autres « d’avoir perdu un peu la tête » et de mener une véritable campagne de désinformation en prétendant  que le rapport qu’elle défend portait « un préjugé sur les éventuelles sanctions à imposer.

Evidemment le point de vue est diamétralement opposé  du côté de la gauche du Parlement européen : «  en assimilant le partage de fichier à des fins non commerciales à de la contrefaçon et du vol, Marielle Gallo et la droite européenne poussent à la criminalisation de millions d’internautes par ailleurs consommateurs de musique et de film » dénonce Françoise Castex ( S&D française) et aussi Eva Lichtenberger (Verts :Ale autrichienne) pour qui « il est ridicule de mettre sur un pide d’égalité le téléchargement de musique et la contrefaçon de produits commerciaux par des criminels organisés ». Elle appelle à trouver de nouvelles solutions qui prennent en compte les différents types de DPI et reflètent leur impact sur les droits et la santé des consommateurs. Il faut reconnaître que la droite a tiré un peu fort sur la ficelle pour tenter de reprendre sa revanche sur sa défaite précédente ; ce qui nuit à la clarté des débats. La résolution alternative de la gauche européenne faisait, rappelons le « une distinction entre la diffusion massive et non autorisée des fichiers, à des fins commerciales et lucratives, qui constituent une atteinte flagrante aux DPI et devraient être sanctionnée et la partage en ligne de fichiers, sans visée commerciale ». Elle prônait aussi « des systèmes de rétribution et de substitution » permettant d’offrir une compensation aux auteurs pour l’utilisation en ligne de leurs créations.

Les libéraux s’en sont tenus à une option moyenne : leur résolution alternative reconnaissait l’impact économique potentiellement négatif que peut créer le partage non autorisé d’œuvres protégées. Ils sont favorables à « une solution européenne » et en conséquence ils demandaient à la Commission de « clarifier la distinction entre atteinte à l’ordre commercial et atteinte à l’ordre non commercial

De son côté le journal « le Monde » s’interroge sur deux pages : le dispositif de surveillance de l’Hadopi sera-t-il efficace ? Comment les industries du disque et du cinéma vont répliquer  face aux téléchargements illégaux ? Le financement de l’opération est-il assuré ? Les opérateurs rechignent à jouer le rôle de « flics privés » du réseau. Ils n’ont pas véritablement soutenu la loi Hadopi au point de se voir reproché par les ayants droit de n’avoir jamais vraiment pris le problème à bras le corps, voire de l’encourager implicitement .Certes il n’est pas question pour eux d’enfreindre la loi, mais tout cela a un coût pour eux, et font-ils remarquer, ils enverront la facture à l’Hadopi. Le rodage de l’application de la loi se poursuit, le démarrage de l’opération est attendu avec impatience . Le texte est complexe, c’est un quadruple pari a conclu le Monde http://www.lemonde.fr/technologies/article/2010/09/24/les-quatre-paris-de-l-hadopi_1415726_651865.html

La Quadrature du Net dénonce un texte répressif et dogmatique, l’amalgame  avec la contrefaçon de biens physiques, le commercial et le non commercial ; http://www.lemonde.fr/technologies/article/2010/09/24/les-quatre-paris-de-l-hadopi_1415726_651865.html

Texte du rapport adopté (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0340+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0340+0+DOC+XML+V0//EN