La FIDH (Fédération internationale des droits de l’Homme) a déposé une réclamation contre la Belgique (n° 62/2010) allèguant une violation des droits relatifs au logement des gens du voyages au regard de la Charte sociale européenne. La réclamation a été enregistrée le 30 septembre 2010. La réclamation concerne notamment l’insuffisance des aires de stationnement, les problèmes découlant de la non-reconnaissance des caravanes comme un logement, l’insuffisance de garanties encadrant les expulsions, l’absence de politique globale et coordonnée visant à combattre la pauvreté et l’exclusion sociale affectant les gens du voyage, etc. Ces allégations concernent les articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) et 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale) de la Charte sociale européenne révisée ainsi que la clause de non-discrimination contenue dans l’article E de la Charte révisée.

La réclamation sera examinée par le Comité européen des Droits sociaux qui, si les conditions de recevabilité sont remplies, décide de sa recevabilité. Si la réclamation est déclarée recevable, une procédure écrite se déroulera avec échange de mémoires entre les parties. Eventuellement, une audition publique pourra être organisée. Le Comité adopte enfin une décision sur le bien-fondé de la réclamation. Il la transmet aux parties et au Comité des Ministres dans un rapport, lequel sera rendu public au plus tard quatre mois après sa transmission. Dans le cadre du suivi de « l’exécution » de la décision de bien fondé, le Comité des Ministres peut recommander à l’Etat de prendre des mesures spécifiques pour mettre la situation en conformité avec la Charte.

TEXTE de la Réclamation n° 62/2010 http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/socialcharter/Complaints/CC62CaseDoc1_fr.pdf