La France a envoyé vendredi 15 octobre au soir sa réponse à la Commission européenne dans l’affaire des renvois controversés de Roms, avant l’expiration d’un ultimatum fixé à minuit pour garantir un changement de sa loi nationale. Un envoi de dernière minute puisqu’à la demi journée la Commission n’avait toujours rien reçu !

« Nous avons reçu les documents français, nous allons les analyser pendant le week-end », a déclaré le porte-parole de la Commission pour les questions de justice et de droits fondamentaux des citoyens, Matthew Newman. Il n’a pas donné de détails sur le contenu de la réponse. Mais selon une source diplomatique la France, comme elle l’avait signifié depuis plusieurs jours, confirme bien son intention de modifier sa loi nationale afin d’appliquer pleinement une législation européenne de 2004 sur la liberté de circulation des citoyens de l’Union européenne.

Ce texte impose des garanties strictes pour les citoyens qui sont renvoyés chez eux, comme ce fut le cas des Roms roumains et bulgares ayant dû quitter la France depuis août. Faute d’un engagement précis en ce sens, avec calendrier législatif, la Commission, chargée de veiller au respect des traités européens, menace d’ouvrir une procédure d’infraction contre Paris, ouvrant à terme la possibilité d’une saisine de la Cour de justice européenne. Dans ce dossier, les garanties procédurales auront une importance tout particulière.