Selon un nouveau sondage Eurobaromètre , trois Européens sur quatre (73 %) veulent que des mesures soient prises pour les aider à résoudre leurs litiges et à faire valoir leurs droits dans d’autres États membres de l’Union. La publication du rapport Eurobaromètre coïncide avec la Journée européenne de la justice civile, qui a pour objectif d’informer les citoyens sur leurs droits en matière d’accès à la justice civile, que ce soit lorsqu’ils travaillent, se marient, ont des enfants ou achètent des biens et des services dans un autre État membre de l’Union.

«Grâce à leur droit de circuler librement, les Européens n’ont jamais été aussi nombreux à vivre, voyager et travailler dans d’autres États membres de l’Union», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice. «Si les Européens font largement usage de leur droit à la libre circulation, ils continuent cependant à se heurter à des obstacles en raison des différences de systèmes juridiques au sein de l’Union. Nous devons faire en sorte que cette situation n’empêche pas les citoyens de bénéficier, dans d’autres États membres, du même accès à la justice civile que celui dont ils jouissent dans leur propre pays.»

D’après le sondage, 56 % des Européens jugent difficile l’accès à la justice civile dans un autre pays de l’Union, contre 14 % seulement qui estiment qu’il ne pose pas de problème. 73 % se déclarent favorables à des mesures supplémentaires visant à faciliter cet accès, et 52 % sont d’avis que ces mesures devraient faire l’objet d’une réglementation commune au niveau de l’Union. Alors que 2 % à peine des sondés ont été personnellement opposés, dans le cadre de procédures judiciaires, à une personne ou une entreprise d’un autre État membre, 9 % pensent qu’ils pourraient l’être un jour.

En ce qui concerne le droit international de la famille, 68 % des Européens estiment que l’Union européenne devrait avoir son mot à dire dans la manière dont les règles nationales s’appliquent aux cas de divorce internationaux et aux affaires financières des couples mariés dont les conjoints sont originaires de pays différents. En juillet dernier, les gouvernements des États membres de l’Union ont donné le feu vert à 14 pays de l’UE pour accélérer la mise en place d’une réglementation permettant aux couples internationaux de choisir le pays dont la législation s’appliquerait à leur divorce (IP/10/917). Cette nouvelle réglementation, qui doit encore être adoptée, permettra à des couples d’éviter des procédures émotionnellement pénibles et financièrement onéreuses.

Enfin, la majorité (58 %) des personnes interrogées se prononcent en faveur de mesures européennes supplémentaires pour améliorer la reconnaissance des documents entre États membres.

Afin que les citoyens puissent trouver plus facilement des informations sur la résolution de problèmes juridiques à l’étranger, la Commission a lancé cet été le portail e‑Justice). Ce guichet unique en ligne, riche de plus de 12 000 pages, permet d’accéder à la justice dans toute l’Union et fournit des réponses rapides aux questions d’ordre juridique que se posent les citoyens. À ce jour, il a été consulté 125 000 fois.

Cf. autres billets : Quelle justice en Europe avec quels moyens ? Les droits des patients bientôt reconnus. Exercer ces droits de citoyens de l’Union ou le parcours du combattant.

Améliorer l’accès à la justice est l’un des objectifs du plan d’action de la Commission européenne visant à mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l’Union européenne  Ce plan a été lancé suite à l’adoption, en décembre 2009, par les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union, du programme de Stockholm, qui fixe le cadre de travail général de l’Union dans les domaines de la justice et de la sécurité pour la période 2010-2014

      -. Rapport Eurobaromètre spécial 351: justice civile http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/eb_special_fr.htm

       -. Portail e‑Justice : https://e-justice.europa.eu/home.do?action=home&lang=fr&sufix=9

      -. Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens ‑ Plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52010DC0171:FR:NOT

      -. Journée européenne de la justice civile http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/events/edcj/default_FR.asp