Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté de nouvelles lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants, qui donnent aux gouvernements européens des conseils pour faciliter l’accès des enfants à la justice et leur traitement en justice dans n’importe quel domaine – civil, administratif ou pénal.
« Nos systèmes judiciaires ne peuvent pas fermer les yeux sur le fait que les enfants ont des besoins et des droits spécifiques. Lorsqu’ils sont impliqués dans des procédures judiciaires, justice n’est véritablement rendue que si l’intérêt supérieur des enfants est protégé et si on leur donne les moyens de comprendre quels sont les enjeux et de participer aux décisions qui les concernent », a déclaré Maud de Boer-Buquicchio, Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe, en saluant l’adoption de ces lignes directrices. Celles-ci ne constituent pas seulement une déclaration de principes, elles veulent être un guide pratique pour la mise en œuvre de normes obligatoires internationalement reconnues lors de procédures judiciaires mais aussi non judiciaires.
A l’occasion de la Journée internationale des droits de l’enfant le 20 novembre, le message du Conseil de l’Europe se veut simple : « les droits des enfants doivent être garantis. Pour cela, ils doivent avoir un accès réel à la justice », a poursuivi Mme de Boer-Buquicchio. « La protection et la promotion des droits des enfants a toujours été et continuera d’être une priorité pour le Conseil de l’Europe ».
Les lignes directrices répondent aussi à une demande exprimée par les enfants eux-mêmes. Le texte a bénéficié de la contribution très concrète de plus de 3 700 enfants de 25 pays. Leurs observations ont aidé à élaborer des dispositions sur le droit à être entendu et à recevoir des informations, le droit à une représentation indépendante, ainsi que le droit d’accès à des mécanismes de recours indépendants et efficaces.
Les lignes directrices sont précises et détaillées avec un certain nombre d’impératifs tels que : protéger la vie privée et la vie familiale,, une justice adaptée avant, pendant et après la procédure judiciaire,, primauté du droit, avoir droit à un accès approprié aux mécanismes de recours indépendants et effectifs. La privation de liberté ne doit intervenir qu’en dernier ressort et être d’une durée aussi courte que possible. Les lignes directrices concernent aussi les relations de l’enfant avec la police. Comment respecter leur dignité et leur sensibilité, leur bien-être physique et psychique, leurs intérêts juridiques, sociaux et économiques. Toujours, en toute circonstance, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit prévaloir.
Les lignes directrices https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/Del/Dec(2010)1098/10.2abc&Language=lanFrench&Ver=app6&Site=CM&BackColorInternet=DBDCF2&BackColorIntranet=FDC864&BackColorLogged=FDC864