Les plaintes contre la circulaire du 5 août et contre son signataire, Michel Bart directeur du cabinet du ministre, sont classées, le procureur de la République vient de le signifier aux plaignants, notamment la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et Gisti. Pour le procureur les infractions ne sont pas suffisamment caractérisées : rappelons que la circulaire incriminée a été retirée. Le Conseil représentatif des associations noires de France (CRAN : adresse du site http://lecran.org/) a retiré sa plainte après avoir reçu une lettre de regret du directeur de cabinet du ministre et cela en vue de favoriser un climat de sérénité en vue de la mise en place d’un grand plan contre le racisme annoncé par le gouvernement, a fait aussi valoir l’association http://pipelette.com/actualite/people/politique/le-cran-retire-sa-plainte-dans-affaire-expulsions-681.html

 En ce qui concerne la plainte adressée à la Commission européenne pour violation du droit communautaire en matière de libre circulation, nous avons rendu compte ici même le point de vue exprimée par la vice-présidente de la Commission, Viviane Reding, la France est toujours sous surveillance, la première phase de la procédure d’infraction n’a pas été ouverte, mais l’instruction se poursuit et la France doit compléter son dossier. En France les associations relancent les poursuites.

Un collectif vient d’introduire (fin octobre) une nouvelle plainte auprès de la Commission européenne au motif que les Roms sont encore et toujours victimes de la politique française.  Ces associations rappellent que depuis 2007, des centaines de citoyens européens originaires de Bulgarie et de Roumanie et, pour l’essentiel, d’origine rom, ont été expulsés par la France en violation de la réglementation de l’UE. Suite à la stigmatisation des Roms et à la médiatisation des expulsions de cet été, l’opinion publique et la Commission européenne semblaient s’être émues et inquiétées du sort réservé à ces citoyens européens.

Sur la base d’informations extrêmement précises et de dizaines de cas individuels documentés, huit associations françaises – CCFD, Cimade, Fasti, Gisti, Hors la Rue, LDH, Mrap, Collectif Romeurope – viennent de saisir la Commission européenne d’une nouvelle plainte contre la France. Dans l’indifférence générale, ces mêmes associations avaient déjà déposé plainte en juillet 2008. Elles espèrent que, cette fois, la Commission ne se contentera plus, comme il y a deux ans, du temps de Jacques Barrot, de les remercier de leur initiative avant d’enterrer l’affaire. La réglementation communautaire reconnaît aux Européens le droit de circuler librement dans l’espace de l’Union à condition de ne pas représenter une charge déraisonnable pour les pays où ils sont autorisés à des séjours d’une durée maximale de trois mois. La France éprouve manifestement des difficultés à accepter ce droit dès lors que des déshérités – notamment roms – s’en prévalent. A leur encontre, tout est permis : interpellations arbitraires, destructions de biens, accusations sans preuve de séjours supérieurs à trois mois et d’’indigence en l’absence de toute trace de recours aux services sociaux, etc.

Dans cette nouvelle plainte, les associations signataires démontrent la violation des droits fondamentaux et garanties procédurales à l’encontre des communautaires, pourtant prévus de longue date par le droit de l’Union : le droit à une procédure contradictoire, à un recours effectif, l’adoption de mesures d’éloignement pour des motifs strictement limités par le droit et la jurisprudence communautaires. Cela ne s’arrêtera pas, loin s’en faut, avec l’inscription dans le droit de quelques dispositions protectrices, dans le contexte de l’adoption prochaine d’une réforme législative – la loi Besson – qui marque un tournant répressif et instaure un régime d’exception dans la « gestion » de l’immigration.

Puisse la Commission, attachée à son rôle de « gardienne des traités », et qui a récemment annoncé une simple « suspension » des procédures contre la France, se saisir de la question du traitement des ressortissants communautaires à travers une enquête approfondie et impartiale. »

Rappelons les rendez-vous du mois de décembre : rapport de la task force mise en place par la Commission européenne et conférence organisée par la présidence belge sur l’éducation des jeunes roms, objectifs prioritaire d’une politique d’intégration.

      -. Nouvelle plainte contre la France, texte intégral de la plainte du collectif http://www.ldh-france.org/IMG/pdf/Plainte_Commission_europ__enne_2010-10-22.pdf

      -. Fiche d’information sur la situation des Roms et des gens du voyage dans l’UE http://www.ldh-france.org/IMG/pdf/fiche_PMC_FRA_sur_Roms_Gens_du_Voyage_sept_2010_FR.pdf

      -. Résolution du Parlement européen du 9 septembre déjà publié dans Nea say http://www.ldh-france.org/IMG/pdf/Resolution_Roms_en_europe_sept_2010_FR.pdf

      -. Déclaration de Viviane Reding du 14 septembre déjà publiée dans Nea say http://www.ldh-france.org/IMG/pdf/Declaration_Reding_14_sept_2010_Roms_procedure_infraction_c_Fce_FR.pdf

      -. Rapport Romeurope 2009-2010 sur la situation des Roms migrants en France http://www.ldh-france.org/IMG/pdf/Rapport_Romeurope_2009-2010.pdf septembre 2010-11-28

      -. Déclaration de la CNCDH (Commission nationale consultative des Droits de l’Homme) : une « succession de déclarations officielles de caractère discriminatoire » http://www.ldh-france.org/Communique-de-la-CNCDH