La Cour européenne des droits de l’Homme vient dans sa décision du 16 décembre de signifier que l’interdiction constitutionnelle de l’avortement en Irlande viole les droits des femmes enceintes à recevoir un traitement médical adapté, en cas de risque pour leur vie. C’est un avertissement à l’égard de tous ceux qui tentent, par des interprétations personnelles, déclarations ou opting out, de limiter la portée de la Charte des droits fondamentaux ou la Déclaration des droits de l’homme. Un avertissement qui dépasse et de beaucoup le cas spécifique de l’avortement, prétexte pour s’affranchir de ses obligations en matière de droits fondamentaux.
Dans sa décision, la grande chambre de la CEDH souligne que « ni le processus de consultation médical ni les recours judiciaires invoqués par le gouvernement ne constituaient des procédures effectives et accessibles propres à permettre à la (…) requérante de faire établir l’existence, dans son cas, d’un droit à avorter en Irlande ».
Cette décision devrait pousser Dublin à adapter sa loi limitant l’avortement aux femmes dont la grossesse représente un danger mortel potentiel pour leur santé. Les juges de la CEDH reprochent à l’Irlande de refuser de modifier sa législation depuis 1992, date à laquelle la cour suprême irlandaise avait estimé que l’avortement devrait être autorisé pour les femmes dont la vie est mise en danger à cause de leur grossesse, notamment un risque de suicide.
Le retard des autorités pour transposer cette jurisprudence a laissé des milliers de femmes dans un vide juridique, les poussant à se rendre à l’étranger pour subir une interruption volontaire de grossesse. Sur les trois cas soumis à la CEDH, les juges européens ont tranché en faveur d’une Lituanienne résidant en Irlande qui combattait avec succès un cancer et qui craignait qu’une grossesse entraîne une rechute de sa maladie. Elle a dû se rendre en Angleterre pour subir un avortement. Les juges européens ont considéré qu’elle aurait dû être prise en charge en Irlande. De plus, l’Etat irlandais a été condamné à verser 150.000 euros pour le dommage moral de la patiente.
Deux autres femmes ont par contre été déboutées. Texte de l’Arrêt http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=878722&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649