Placer les demandeurs d’asile au cœur d’une procédure humaine et équitable, telle était et demeure l’ambition de la Commission européenne lorsqu’elle a proposé de modifier le régime d’asile européen commun

C’est en avril 2008 que la Commission a adopté ses propositions modifiant trois des instruments législatifs qui régissent le régime d’asile européen commun: la directive relative aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile, le règlement de Dublin déterminant l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile, et le règlement créant le système Eurodac, la base de données qui contient les empreintes digitales des demandeurs d’asile et facilite l’application du règlement de Dublin. Ces modifications constituaient les premières propositions concrètes présentées par la Commission pour mettre en œuvre le plan d’action sur l’asile et le pacte sur l’immigration et l’asile. Elles visent à garantir un traitement équitable et uniforme aux demandeurs d’asile, où qu’ils introduisent leur demande dans l’Union, et à renforcer l’efficacité du régime d’asile européen. Nous constatons avec l’expérience que s’il n’y a pas uniformité des pratiques toutes sortes de dysfonctionnements, parfois graves, s’instaurent.

Il faut veiller à ce que le régime offre des normes de protection plus élevées, davantage d’égalité et une meilleure efficacité. En modifiant la directive sur les conditions d’accueil, la Commission espère améliorer les conditions de vie des demandeurs d’asile. C’est aussi limiter leur rétention à des cas précis et justifiés, en l’interdisant pour les mineurs, et répondre de manière appropriée aux besoins des personnes vulnérables, telles que les victimes d’actes de torture. En modifiant le règlement de Dublin et le règlement Eurodac, la Commission entendait aussi accroître l’efficacité et l’équité du régime d’asile européen. Enfin, pour marquer un premier signe de solidarité entre les États membres, elle proposait, cœur du débat actuel, d’ instaurer un mécanisme permettant la suspension des transferts au titre de Dublin pour éviter que les États membres dont les systèmes d’asile sont soumis à des pressions particulières ne soient davantage surchargés, surcharge que les réalités grecques devaient confirmer largement, au-delà du prévisible.

      -. Directive relative aux conditions d’accueil

La proposition vise notamment à:

      -. assurer qu’il ne soit recouru à la rétention qu’à titre exceptionnel, et à prévoir des garanties juridiques empêchant toute rétention arbitraire, ainsi que la garantie que les enfants ne soient placés en rétention que si leur propre intérêt l’exige (les mineurs non accompagnés ne pouvant en aucune circonstance faire l’objet de cette mesure);

      -. instaurer des dispositifs au niveau national afin d’identifier, dès le début de la procédure d’asile, les personnes ayant des besoins particuliers, et de leur garantir un traitement approprié;

      -. faciliter l’accès au marché du travail et faire en sorte qu’aucune restriction supplémentaire imposée par les États membres n’entrave l’accès effectif à l’emploi.

      -. Règlement de Dublin

La proposition  :

      -. établit un mécanisme de suspension des transferts au titre de Dublin dans des cas limités, pour éviter que les États membres dont les systèmes d’asile sont soumis à une pression particulière ne soient davantage surchargés par ces transferts;

      -. évite que les demandeurs d’asile soient envoyés dans des États membres qui ne peuvent leur offrir un niveau de protection suffisant, notamment en matière de conditions d’accueil et d’accès à la procédure de demande d’asile;

      -. clarifie les conditions et procédures d’application de certaines dispositions, dont celles permettant aux États membres de prendre en charge un demandeur d’asile pour des raisons humanitaires;

      -.crée des garanties supplémentaires en matière de recours contre une décision de transfert, afin de rendre ce droit de recours effectif;

      -. facilite l’exercice du droit au regroupement familial, notamment lorsqu’il s’agit du regroupement d’un demandeur avec des personnes de sa famille à l’égard desquelles il existe une relation de dépendance ou avec des bénéficiaires de la protection subsidiaire;

      -. définit plus précisément les règles applicables aux mineurs non accompagnés, afin de mieux protéger leur intérêt supérieur.

Règlement Eurodac

La proposition:

      -. établit des règles pour permettre la prompte transmission des empreintes digitales à l’unité centrale d’EURODAC, de façon à identifier correctement l’État membre responsable de l’examen d’une demande en vertu du règlement de Dublin;

      -. définit des règles techniques imposant aux États membres d’effacer les données qui ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et permettant à la Commission de mieux contrôler le respect des principes de la protection des données;

      -. précise les dispositions grâce auxquelles la Commission et le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) peuvent exercer un contrôle effectif sur l’accès des autorités nationales aux données enregistrées dans EURODAC.

Pour de plus amples informations au sujet de ces trois propositions, voir les MEMO correspondants Memo/08/758, Memo/08/759, Memo/08/760

Texte de la proposition de la Commission : COM/2008/360  (FR ) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2008:0360:FIN:FR:PDF

 (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2008:0360:FIN:EN:PDF