Pour l’APCE la divulgation des sources des journalistes doit être limitée à des « raisons d’intérêt vital : au terme d’un débat sur la protection des sources d’information des journalistes, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a affirmé que la divulgation d’informations identifiant une source devrait être « limitée à des situations exceptionnelles » dans lesquelles des intérêts publics ou privés vitaux sont en jeu. Dans ces cas précis, les autorités compétentes devraient indiquer pour quelles raisons l’intérêt vital à la divulgation l’emporte sur l’intérêt à la non-divulgation. « Lorsque le droit national protège les sources contre toute divulgation, celle-ci ne doit pas être demandée », souligne la recommandation.
Selon les parlementaires, la protection des sources d’information des journalistes « constitue une condition essentielle au libre exercice du journalisme et au respect du droit du public d’être informé des questions d’intérêt général ».Les parlementaires ont exprimé leur inquiétude face au nombre élevé de cas, en Europe, où « les pouvoirs publics ont contraint, ou tenté de contraindre, les journalistes à divulguer leurs sources », malgré les règles claires énoncées par la Cour européenne des droits de l’homme et le Comité des Ministres de l’organisation.
Se référant à la nouvelle loi hongroise sur la presse et les médias, l’Assemblée a appelé le gouvernement et les parlementaires à la modifier, en veillant à ce que sa mise en en œuvre ne restreigne pas les droit reconnu par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’Assemblée a demandé que le Comité des Ministres de l’Organisation aide les Etats membres à analyser et à améliorer leur législation sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques, en particulier en soutenant le réexamen de leur législation nationale sur la surveillance, la lutte contre le terrorisme, la conservation des données et l’accès aux archives des télécommunications.Les Etats membres qui ne disposent pas d’une législation stipulant le droit des journalistes de ne pas divulguer leurs sources d’information, affirme le texte, devraient « adopter une loi conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme » et aux recommandations du Comité des Ministres.
Texte adopté par l’APCE http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/AdoptedText/ta11/FREC1950.htm
La représentante de l’OSCE, Dunja Mijatovi, qui la première s’est saisie du dossier hongrois (cf. autre information) est intervenue devant l’APCE.
Texte du communiqué
The OSCE Representative on Freedom of the Media, Dunja Mijatovi, called for Council of Europe member states to address grave challenges to media freedom in an speech to the culture, science and education committee of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE) .
She discussed problems including continuing violence against journalists, as well as legal obstacles and administrative interference impeding the work of media professionals. Criminal defamation laws are still excessively used in many countries which are members of both the OSCE and the Council of Europe. These laws threaten journalists and inhibit debate on issues of public interest. I call on your support as members of parliament and politicians to re-invigorate the push for decriminalization,? said Mijatovi in her address to the committee.
Mijatovi paid her first official visit to the Council of Europe as the OSCE media freedom representative. During the visit she held talks with Council of Europe Secretary General Thorbjørn Jagland, PACE President Mevlüt Çavuolu and Human Rights Commissioner Thomas Hammarberg on strengthening co-operation between her office and the Council of Europe.