La Commission a adopté son rapport sur le fonctionnement des «bureaux de recouvrement des avoirs» mis en place par les États membres pour lutter contre le crime organisé. En dépistant les avoirs acquis illégalement sur leur territoire national et en facilitant l’échange des informations nécessaires au niveau européen, ces bureaux aident à priver les criminels de leurs profits. Cette année, la Commission proposera de nouvelles mesures afin de permettre un dépistage encore plus rapide des avoirs d’origine criminelle dans l’ensemble de l’UE.

Ce rapport alimentera la réflexion des parlementaires européens engagés dans toute une série de rapports  traitant, tous, de la lutte contre les criminalités organisés. Ils  seront adoptés dans les prochaines semaines. Au cours de la réunion de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, le 11 avril, la Commissaire Cecilia Malmström a indiqué toute l’importance qu’elle attachait à ces rapports (Rapports In’t Veld, Allfano, Borsellino…) Les organisations criminelles opèrent sans tenir compte des frontières et acquièrent toujours plus d’avoirs dans d’autres États membres que le leur, il faut  redoubler d’efforts au sein de l’UE pour les frapper au point le plus sensible, il faut les attaquer à leur porte-monnaie en s’attaquant à leurs gains. Afin de pouvoir confisquer et recouvrer les profits d’origine criminelle, l’Union européenne a besoin d’une coopération efficace à l’échelle de toute l’UE pour le dépistage et l’identification de ces avoirs. À cet effet, les bureaux de recouvrement des avoirs désignés dans les États membres constituent des outils essentiels. Parallèlement, le rapport montre qu’il y a  encore beaucoup de chemin à parcourir pour mettre la main sur les montants considérables acquis dans le cadre d’activités illégales au sein de l’UE. Il faut passer  passer à l’étape suivante  et la Commission  proposera , dans le courant de cette année, des mesures visant à améliorer la capacité des autorités des États membres à geler, à saisir et à réutiliser les avoirs acquis illicitement et les autres biens en rapport avec le crime. Ces actions s’inscrivent dans le cadre plus large de la politique européenne de sécurité, décrite dans la Stratégie de sécurité intérieure de l’année passée pour laquelle le rapport de Sophie In’t Veld est en préparation.

Même si quelques États membres n’ont pas encore mis en place de bureau, la coopération entre les membres actuels du réseau est généralement positive, conclut le rapport de la Commission. Malgré des différences dans la structure des bureaux, dans leurs compétences et dans leur accès aux informations, les demandes transfrontières de dépistage des avoirs ont augmenté et les informations sont généralement fournies dans les délais fixés. Toutefois, les bureaux de recouvrement des avoirs (BRA) se heurtent à des difficultés communes, concernant notamment leur capacité à accéder aux informations financières dont ils ont besoin. En prenant des mesures supplémentaires pour doter les BRA des ressources, des pouvoirs et de la formation nécessaires, les États membres renforceraient la coopération au niveau de l’UE, permettant ainsi un dépistage encore plus rapide, à l’échelle de l’UE, des avoirs d’origine criminelle.

Situation actuelle et perspectives

Les bureaux de recouvrement des avoirs ont pour but de faciliter la coopération entre les États membres en matière de dépistage et d’identification des produits du crime et des autres biens appartenant aux criminels dans l’ensemble de l’UE. La décision 2007/845/JAI du Conseil fait obligation aux États membres de mettre en place des points de contact centraux à l’échelon national afin d’échanger des informations et des bonnes pratiques. Le 20 novembre 2008, la Commission a adopté la communication «Produits du crime organisé – Garantir que « le crime ne paie pas »» . Celle-ci propose dix priorités stratégiques en matière de confiscation et de recouvrement des avoirs et souligne toute l’importance d’un renforcement de la coopération entre les États membres en matière de dépistage des avoirs. En 2009, la Commission a créé une plateforme informelle des bureaux de recouvrement des avoirs (plateforme des BRA) afin de renforcer leur coopération et leur coordination au niveau de l’UE.

Le 22 novembre 2010, la Commission a adopté une «Stratégie de sécurité intérieure de l’UE en action» . La confiscation est devenue une priorité stratégique pour l’UE en tant que moyen de lutte contre le crime organisé. Dans le cadre d’un train de mesures de protection de l’économie, la Commission proposera de revoir le cadre juridique européen en vigueur en matière de confiscation et de recouvrement des avoirs.

Les futures propositions renforceront la capacité des États membres à confisquer les avoirs qui ont été cédés à des tiers par une personne faisant l’objet d’une enquête ou condamnée ainsi que les avoirs allant au-delà des produits directs d’une infraction (confiscation des avoirs de tiers et confiscation élargie). Elles garantiront également que les juridictions puissent procéder à l’exécution effective des décisions de confiscation dans l’Union européenne, à la confiscation des avoirs d’origine criminelle et au recouvrement intégral des montants correspondants. Ces mesures peuvent également offrir la possibilité d’introduire de nouvelles dispositions en vue de renforcer les compétences des BRA et de leur donner un accès plus large aux informations. La communication sur la Stratégie de sécurité intérieure fixe comme objectif ambitieux de disposer dans l’ensemble de l’Union, d’ici à 2014, de bureaux efficaces de recouvrement des avoirs, dotés de tous les pouvoirs, ressources et formations nécessaires.

Pour en savoir plus :

      -. Texte du Rapport (FR) http://ec.europa.eu/home-affairs/news/intro/docs/1_FR_ACT_part1_v5.pdf

 (EN) http://ec.europa.eu/home-affairs/news/intro/docs/1_EN_ACT_part1_v8.pdf

      -. Texte de la Stratégie de sécurité de l’UE en action (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:0673:FIN:FR:PDF

( EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:0673:FIN:EN:PDF

      -. Décision 2007 :845/JAI créant les BRA (FR)  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:332:0103:0105:FR:PDF

(EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:332:0103:0105:EN:PDF