C’est le 11 mai que l’’Assemblée nationale a donné son ultime feu vert (297 voix contre 193) au projet de loi sur l’immigration, avant un vote du Sénat dans la soirée, qui vaudra adoption définitive du texte par le Parlement. Le texte http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/immigration_integration_nationalite.asp transpose les trois directives européennes et une réforme des règles nationales (directive retour, lutte contre le travail au noir, et carte bleue européenne)(cf. les précédents numéros de Nea Say)

Les principales dispositions du projet de loi sur l’immigration : rappel

      -. Expulsions

Le gouvernement a souhaité modifier le régime de l’éloignement des étrangers, considérant qu’aujourd’hui, moins de 30 % des sans-papiers placés en rétention sont finalement reconduits aux frontières. Il appartiendra d’abord au juge administratif de prononcer l’éloignement. L’intervention du juge des libertés et de la détention, garant du bon respect de la procédure, sera dorénavant repoussée à cinq jours, au lieu de deux actuellement.

      -.Intégration

Mise en place d’une charte des droits et devoirs du citoyen. Un permis de séjour temporaire européen pourra être accordé aux travailleurs » qui justifient d’un contrat ou d’une promesse d’embauche pour au moins un an. Le processus de naturalisation est accéléré pour celui « qui présente un parcours exceptionnel d’intégration » dans les domaines « civique, scientifique, économique, culturel ou sportif ».

      -.Santé

Le droit au séjour des sans-papiers atteints de pathologies graves a été modifié. Le titre « étranger malade » ne pourra être accordé qu’en cas d’« absence » du traitement approprié dans le pays d’origine. L’autorité administrative pourra toutefois régulariser ces sans-papiers dans des « circonstances humanitaires exceptionnelles », après avoir recueilli l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé.

      -.Mariages binationaux

Une peine de cinq ans d’emprisonnement et  15?000 ? d’amende pourra être prononcée à l’encontre d’un étranger ou d’une étrangère qui, en vue d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française, s’est marié(e) en abusant des sentiments de son conjoint ou de sa compagne.

      -.Étrangers en situation irrégulière

Création de « zones d’attente temporaires » pour héberger provisoirement les étrangers qui arrivent en France en dehors des points de passage frontaliers. Aujourd’hui, un demandeur d’asile reste libre le temps que sa demande soit examinée. Possibilité d’assortir la décision d’expulsion d’une interdiction de retour sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne pouvant aller jusqu’à cinq ans.

Obligation de quitter le territoire pour ceux qui abusent du droit au court séjour en multipliant les allers-retours.

Texte de la procédure législative dans son entiéretéjusqu’au 11 mai http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/immigration_integration_nationalite.asp