Les députés européens de la commission LIBE ont adopté lors de leur dernière réunion, le 17 octobre, le projet d’accord entre l’UE et l’Australie par 25 voix contre 7. Cependant ces chiffres ne doivent pas faire illusion, ils masquent des réserves, hésitations importantes, mais elles ne sauraient suffire pour menacer le projet. En pratique l’aval est donné à un accord qui, dans la cadre de la lutte contre le terrorisme renouvelle les dispositions en vigueur de puis 2007. La confirmation est attendue pour la plénière du 27 octobre.
En donnant leur appui au rapport de Sophie in’t Veld (ALDE, néerlandaise) les députés européens ont estimé que l’UE était parvenue à un compromis satisfaisant avec l’Australie, même si, a rappelé le rapporteur, certains points restent encore en suspens.. Les députés ont réussi malgré tout à limiter le champ et les objectifs de cet accord, strictement destinés à lutter contre le terrorisme ou les crimes transfrontaliers les plus graves. Pour Sophie in’tVeld ,le Parlement européen garde de véritables interrogations sur la nécessité de conserver les données des passagers sur une durée de cinq ans et demi( période divisée entre une phase « active » de 3 ans et une phase de 2 ans et demi où les données sont rendues anonymes. Les députés reprochent également à la Commission de ne pas avoir suffisamment exploré des voies alternatives à ces accords de transfert des données des passagers pour lutter contre les menaces terroristes.
Quelles que soient les critiques émises par les députés l’accord avec l’Australie soulève infiniment moins de réprobation que celui en cours de négociation avec les Etats-Unis. L’Australie, fait-on remarquer, dispose, elle, d’une vraie législation sur la protection des données, plus ou moins comparable à celle de l’UE. C’est aussi un élément à l’égard des Etats-Unis qui, eux, exigent une période de rétention des données pouvant aller jusqu’à 15 ans, période jugée totalement disproportionnée par les députés. Ils s’inquiètent également du manque de garanties offertes par les Etats-Unis quant aux moyens de recours judiciaire dont disposeront les citoyens européens en cas d’utilisation abusive de leurs données.
Tout cela ne veut pas dire que l’accord avec l’Australie ne fait pas l’objet de critiques sévères de la part de certains groupes politiques : les groupes VERT/ALE et GUE/NGL ont décidé de voter contre le rapport de Sophie In’t Veld : à leurs yeux les principes de proportionnalité ne sont pas respectés et la protection des données est insuffisante.
Les ministres de l’intérieur ont donné déjà leur accord lors de leur réunion le 22 septembre dernier, l’Allemagne s’abstenant. Une fois l’accord de la plénière, la semaine prochaine, les ministres de l’intérieur lors de leur prochaine réunion les 27 et 28 octobre pourraient donner leur accord en vue d’une entrée en vigueur dans les semaines qui suivent et cela pour une durée de 7 ans.
-. Texte du Projet de Recommandation sur la décision du Conseil concernant l’accord avec l’Australie (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/879/879842/879842fr.pdf
(EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/879/879842/879842en.pdf
-. Texte du projet de décision du Conseil (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/cls/cons_cons(2010)05303_/cons_cons(2010)05303_fr.pdf
