La Commissionnationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a publié un avis sur l’accueil des demandeurs d’asile en France le 2 janvier 2012.La CNCDHdénonce une situation critique pour l’ensemble du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile.
La loi fait obligation à l’Etat d’accueillir en Centre d’accueil aux demandeurs d’asile (CADA) les personnes qui, pendant la période d’examen de leur demande d’asile, n’ont pas la possibilité d’occuper un hébergement individuel ou d’être logé par des proches. Les demandeurs non hébergés en CADA peuvent recevoir l’allocation temporaire d’attente (ATA) ou être pris en charge par le dispositif d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA). Dans son avis,la CNCDHdénonce le fait que les capacités d’accueil restent structurellement insuffisantes par rapport aux besoins et que les crédits baissent, alors que le nombre des demandes tend à augmenter. De plus, la part des crédits consacrés aux CADA est inférieure à celle affectée aux dispositifs d’urgence. Pourtant, les budgets consacrés à l’ATA et à l’hébergement d’urgence sont régulièrement sous-dotés.
Dans ses recommandations,la CNCDHsouhaite que l’accueil en CADA soit privilégié et que de nouvelles places soient créées. En outre, dénonçant le recours abusif à la procédure prioritaire (qui restreint le délai de traitement des demandes et prive les demandeurs d’asile d’un droit à un recours suspensif), elle rappelle que l’objectif de rationalisation du dispositif d’accueil et de réduction de la durée de traitement de la demande d’asile ne doit mettre en cause ni la qualité des décisions rendues, ni les possibilités de recours des demandeurs déboutés.
Ajoutons que cette pratique se place en infraction de la législation européenne en cours de modernisation (date butoir fin 2012) et contrevient aux conventions internationales et à la jurisprudence dela Coureuropéenne des droits de l’Homme.
Pour en savoir plus :
-. Avis du CNCDH au Gouvernement http://www.cncdh.fr/IMG/pdf/11.12.16_Avis_accueil_des_demandeurs_d_asile.pdf
-. Site de la Commission nationale consultative des droits de l’homme http://www.cncdh.fr/article.php3?id_article=890
-. Qu’est-ce que l’asile ? Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) http://www.ofpra.gouv.fr/index.html?dtd_id=11
-. Site de la Cour nationale du droit d’asile http://www.cnda.fr/