Après dix mois de négociations et de batailles juridiques, le programme européen d’aide aux plus démunis est officiellement reconduit pour 2012 et 2013. Mais les députés européens et la société civile poursuivent le combat pour le maintenir à long terme. Les parlementaires ont donc entériné, mercredi 15 février, l’accord conclu entre les Etats en novembre 2011 au sujet de l’avenir du Programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD). Approuvé sans vote, il va s’appliquer de façon rétroactive à partir du 1er janvier 2012.
En avril 2011,la Courde justice de l’UE a porté un coup à cette politique sociale de l’UE, financée depuis 1987 sur les deniers du budget agricole. A l’origine, les surplus alimentaires dela Politiqueagricole commune (PAC) finançaient le PEAD. Mais,la PACn’ayant plus de surplus, le programme vit grâce aux subventions redistribuées aux ONG.La Courde justice a déclaré que c’était illégal. En cause, le règlement interne du PEAD, selon lequel l’approvisionnement ne peut provenir que des surplus et stocks de l’UE. A la suite de la décision dela CJUE,la Commissioneuropéenne a annoncé son obligation de réduire le budget de 500 à 115 millions d’euros alors que 18 millions de personnes sont directement concernées par le programme. A l’origine de cette affaire, une plainte déposée par six pays (l’Allemagne, le Royaume-Uni,la Suède, le Danemark, les Pays-Bas etla Républiquetchèque), selon lesquels de telles politiques sociales relèvent des compétences nationales.
Face au tollé provoqué par cette décision dela Cour, un certain nombre de gouvernements, en particulier français (Nicolas Sarkozy et Bruno Lemaire ministre de l’agriculture), soutenus parla Commissioneuropéenne Ciolos commissaire à l’agriculture et le président Barroso exemplaires en toute circonstances et ne désarmant jamais), ont bataillé ferme pour tenter de convaincre le groupe des six de revenir sur sa position. La société civile a été ardente dans le combat, notons parmi beaucoup ATD-Quart Monde. Le député européen Inigo Mendez de Vigo qui présidait l’intergroupe parlementaire du Parlement européen sur la lutte contre la pauvreté a été également très actif, écrivant à chacun des gouvernements s’opposant à la reconduction du programme alimentaire.
En novembre 2011, après des discussions longues et difficiles, un accord a été dégagé, compromis plus que boiteux et sans avenir.La France(etla Commission) a obtenu deux ans de sursis et l’Allemagne des engagements implicites pour que le programme soit arrêté après 2013. Mais pour les députés européens, ce compromis n’est pas tolérable. Si le Parlement a bien validé le texte permettant au PEAD de vivre deux ans de plus, il reste opposé à sa suppression à partir de 2014. Chacun reste inquiet : « Cet accord était vital (…) mais nous sommes inquiets, car la droite européenne a obtenu la disparition du PEAD après 2014 :la Chancelièreallemande, Mme Merkel, avance dans son objectif de stopper tout financement communautaire de ce type de politique sociale », a déclaré la députée européenne Estelle Grelier, au nom des socialistes français, le mercredi 15 février. Même attitude à l’UMP. Agnès Lebrun considère « qu’il ne faut pas se satisfaire de ce compromis. Nous ne pouvons nous contenter de cet accord partiel et j’en appelle à la responsabilité du Conseil de l’Union européenne de ne pas se retrancher derrière des arguments juridiques ».
La veille, la députée Sylvie Goulard ( nouvelle présidente de l’intergroupe lutte contre la pauvreté où elle succède à Inigo Mendez de Vigo appelé au gouvernement espagnol) avait insisté sur le fait que l’UE ne pouvait avoir dans cette période de crise qu’un rôle de « père fouettard » et avait regretté que « la question des plus pauvres ne soit pas intégrée dans la stratégie Europe 2020 ».
Le soutien au PEAD dépasse les rangs des politiques ou des associations caritatives. Lors d’une conférence de presse début février, le président dela FNSEA, le principal syndicat agricole français, a insisté sur la nécessité de maintenir ce programme pour permettre aux Européens de se nourrir décemment.
Doit-on nourrir des espoirs dans la défaite aux prochaines élections allemandes de l’actuelle chancelière ? ce serait courir un bien grand risque. La voie est à rechercher ailleurs : l’avenir du financement du PEAD par l’Union européenne n’est toutefois pas impossible. Un consensus pourrait se dégager pour faire financer ce programme par le budget de la politique sociale, comme le proposela Commissiondepuis des mois. Selon le député européen Michel Dantin (PPE), « le débat se focalise aujourd’hui plutôt sur le Fonds social européen ». Les discussions sur l’avenir de la politique de cohésion pour 2014-2020 pourraient donc décider du futur financement de ce programme par l’UE. Mais les défenseurs de la politique de cohésion s’inquiète de voir « leur » budget être rogné par de nouvelles dépenses provoquées par la crise : l’annonce de la prise en charge des jeunes chômeurs par les milliards des fonds structurels non encore dépensés a rencontré des réserves ou oppositions fortes dans l’attente de précisions considérant tout cela comme un pure « effet d’annonce ».La discussion sur le futur Cadre Financier Pluriannuel (CFP) qui doit être adopté avant la fin de l’année sera déterminant. La mobilisation doit se faire dès aujourd’hui sans attendre le dernier délai de 2013 ! Le rapporteur du Parlement européen exprime bien la pensée dominante au sein du Parlement : « La crise économique actuelle conjuguée à des conditions climatiques difficiles, entraîne de lourdes répercussions pour les pauvres. Près de 18 millions de sans-abri, de chômeurs, de personnes âgées ou handicapées, mais également de familles nombreuses et de parents célibataires, bénéficient aujourd’hui du programme [d’aide alimentaire de l’UE]. Il ne faut pas que l’Union les oublie. Mais le plus important est d’assurer que le programme continuera de distribuer des denrées alimentaires aux pauvres et aux démunis au sein de l’UE également après 2014 », a déclaré Czesław Adam Siekierski (PPE, PL), à la tête de l’équipe de négociation de la commission de l’agriculture et rapporteur au Parlement sur le règlement. Garder le programme sur la bonne voie avec un financement propre jusqu’à la fin de 2013 est une « réussite importante », a déclaré le président de la commission de l’agriculture, Paolo de Castro (S&D, IT), « mais cela ne s’arrête pas là. Nous poursuivrons notre pression politique afin d’assurer que l’Union continue de faire preuve de solidarité envers les plus faibles de la société, et ce au-delà de 2013, en particulier en période de crise économique profonde », a-t-il souligné.
Texte de la résolution du Parlement européen (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+REPORT+A7-2012-0032+0+DOC+PDF+V0//FR